M. José Gonzalez

I. – À la seizième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 71, substituer au nombre :  « 26 » le nombre :  « 39 ».  II. – En conséquence, rédiger ainsi la même seizième ligne de la dernière colonne du même alinéa 71 :  « +13 ».

Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants : « Pour garantir la résilience des forces dans le cadre d’un engagement majeur de haute intensité, la remontée en puissance du service de santé des armées fait l’objet d’une attention particulière, notamment par la mise en œuvre d’une politique

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Ce renforcement passe aussi par le lancement d’études sur le successeur du radar de contre-batterie COBRA et du système de localisation de l’artillerie par l’acoustique. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots : « avant la fin de la prochaine décennie » les mots : « pour 2035 au plus tard ».

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :  « Cela implique également le renforcement des moyens humains consacrés au traitement des demandes de réparation et un effort de simplification des procédures administratives de ces mêmes demandes. »

À la première phrase de l’alinéa 27, après le mot :  « cohérence » insérer les mots : « avec les besoins nécessaires à la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, ainsi qu’ ».

À l’alinéa 26, après le mot :  « tension »  insérer les mots : « , en mettant en œuvre les moyens nécessaires afin de favoriser le développement d’emplois souverains, »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :  « Le Gouvernement transmet chaque année la distinction au sein du schéma d’emploi, d’une part, les créations de postes qui résultent des efforts capacitaires portés par la LPM, et d’autre part, l’effet des renouvellements nets (recrutements, fidélisati

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :  « Pour parvenir à la réalisation de cette cible, les dernières années d’exécution devront permettre un rattrapage des sous-exécutions constatées lors des premiers exercices »

Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :  « Cela passe notamment par l’anticipation des besoins en compétences critiques par une coopération renforcée avec les filières de formation professionnelle, technique et supérieure, notamment dans les bassins d’emploi industriels concourant à l’effort

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Cette réévaluation est conduite en tenant compte, de manière sincère et réaliste, de la dynamique d’évolution des coûts opérationnels, de l’effort de soutien à l’Ukraine, de la pérennisation des déploiements sur le flanc oriental de l’Europe, ainsi q

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Le financement des capacités dites critiques, inscrites dans la loi n° 2023-703 du 1 er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense, a fait l’objet d’une s

Compléter l’alinéa 50 par les deux phrases suivantes : « La contre-mobilité constitue une fonction opérationnelle structurante, déterminante et complémentaire des appuis feux pour faire face à un adversaire de premier rang disposant de forces blindées manœuvrantes sur un front étendu. La reconstitu

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les hôpitaux d’instruction des armées à vocation prioritairement militaire maintiennent en permanence des capacités opérationnelles de chirurgie de guerre et de réanimation. Toute décision de réduction ou de suspension de ces activités est subordonnée

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions et modalités d’une transformation du statut juridique de la composante hospitalière du Service de santé des armées. Ce rapport étudie les conditions de créatio

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des reports de charges dans le cadre de l’exécution de la loi n° 2023‑703 du 1 er  août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030.

Le chapitre V du titre I er du livre V du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 515‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 515‑2 . – L’utilisation de l’écriture dite « inclusive », qui désigne les pratiques rédactionnelles et typographiques visant à

À l’alinéa 47, substituer aux mots : « accéléré du LRU » les mots : « très tardif du LRU dans un format insuffisant pour assurer une résilience de la trame ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « À l’issue de la vérification, les agents de l’administration notifient leurs conclusions à l’opérateur contrôlé. Ce dernier dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations écrites avant que l’acheteur tire toute conséquence des cons

À l’alinéa 26, après le mot : « infructueuse, », insérer les mots : « à l’expiration d’un délai de trente jours, et après avoir mis l’opérateur en mesure de présenter ses observations écrites dans ce même délai, ».

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le présent article s’applique au sous-traitant direct du titulaire du marché mentionné au premier alinéa, pour tout acte relevant des 1° à 3° réalisé au profit d’un autre client que l’État ou le titulaire.»

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au sens des I et II du présent article, sont regardés comme des frais mis à la charge de l’État les seuls financements directs versés par l’État au titre d’un marché de défense ou de sécurité, à l’exclusion des dispositifs fiscaux en faveur de l

I. – L’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les projets de retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés à l’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organisme unique de gestion collective, sont réputés d’intérêt p

I. – La sous-section 2 de la section 3 du chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complétée par un article L. 441‑17 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’un contentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionner des pratiques de prix abusivement bas

I. – Après l’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 131‑9‑1 . – Lorsqu’une nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendue applicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut faire l’objet d’une sanction adm

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le service militaire volontaire. Car dernière pourra nous indiquer le rapport coût-bénéfice du service militaire volontaire est mettre l’accent sur les problèmes d’attract

Au plus tard le 1 er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution comparée ente les pensions militaires d’invalidités et le coût de la vie.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité de rehausser le point d’indice de la retraire du combattant. Le rapport évoquera également le coût d’une telle réforme, qu’il mettra en corrélation avec les é

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de modifier l’article L. 125-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre afin de permettra une revalorisation du point de pension