Mme Joëlle Mélin

Supprimer cet article.

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L’article L. 1111‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un professionnel de santé est placé hors convention, il est tenu d’en informer les patients par affichage visible et lisible dans son li

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l’extension des données inscrites au répertoire national de la protection sociale. Ce rapport précise les conditions techniques et juridiques de l’intégration

Après le douzième alinéa de l’article L. 114‑12‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :  « Le répertoire intègre les données actualisées relatives à l’existence de créances non prescrites, détenues par les organismes de protection sociale à l’égard d’un assuré,

Substituer à l’alinéa 32 trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Le dernier alinéa du I de l’article L. 5125‑4 est ainsi modifié : a) après le mot : « voie », sont insérés les mots : « de création, » ; ». b) sont ajoutés les mots : « ou pour la création d’une seule antenne par le ou les pharmaciens ti

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « L’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de facturation des actes des praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale et les catégories déterminées au 2° du présent art

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour les organ

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé pa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les médicaments biologi

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Pour une durée maximale de trois ans et dans trois régions au plus, l’État peut autoriser les médecins qui en font la demande à détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice afin de pouvoir procéder à la vaccination de leurs patients qui le s

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ; « 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – À la première phrase du 7°  bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. « II. – Le I du présent art

I. – Supprimer l’alinéa 4.  II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 53.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4211‑3-1.  – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouv

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ; « 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – À la première phrase du 7°  bis de l’article L. 225‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, » sont supprimés. II. – L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : «  a)  Au premier alinéa, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » ; «  b)  Au second alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé pa

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul des chiffres d’affaires mentionnés au I du présent article : « 1° Les spécialités génériq

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour les organ

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 30, substituer au taux : « 40 % » le taux : « 30 % ».

I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : «  Art. L. 138‑9 . – I. – Les remises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature, y compris les rémunérations de services prévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce, consentis par

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Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».

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Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase : « Le montant des forfaits mentionnés au présent alinéa et à l’article L. 162‑22‑3 est identique. »