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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS1501 Adopté

Mme Joëlle Mélin RN· Commission des affaires sociales· déposé le 24 octobre 2025· sort le 27 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article liminaire

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article liminaire expose les perspectives de recettes et dépenses des administrations de sécurité sociale qui reposent sur des prévisions économiques trop optimistes voire irréalistes, dans le seul but de rassurer les investisseurs, en l’occurrence les groupes propriétaires de notre dette.  Or, ces prévisions se sont révélées erronées en 2025, comme les années précédentes : 2023 et 2024.  Le Haut Conseil des Finances Publiques dans son avis du 9 octobre 2025 « considère que le scénario économique qui lui a été soumis repose sur des hypothèses optimistes, associant une consolidation budgétaire importante à une accélération de l’activité permise par une reprise de la demande privée » et ajoute « les incertitudes qui pèsent sur l’activité économique, l’inflation, l’emploi et les salaires peuvent affecter significativement les perspectives financières de la sécurité sociale ». Dès lors, cet article ne peut en aucun cas trouver un support de discussion valable, nous en demandons donc la suppression.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.