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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Amendement n° AS1556 Rejeté

Mme Joëlle Mélin RNet 13 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 24 octobre 2025· sort le 29 octobre 2025
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 22

Dispositif

Substituer à l’alinéa 22 l’alinéa suivant : « 3° Au troisième alinéa du I de l’article L. 5125‑4, après le mot : « voie », sont insérés les mots :« de création d’antenne d’officine » ; ».

Exposé sommaire

Renforcer l’accès aux soins passe par le maintien d’un maillage territorial d’officine pharmaceutique cela est une évidence. Force est de constater qu’un désert pharmaceutique est en train de s’installer, car une pharmacie ferme chaque jour en France. Ce n’est donc pas la création de nouvelles officines dans les communes de moins de 2 500 habitants qui réglera le problème. En effet, elle contrevient aux règles du numerus d’installation des officines destinées à assurer un volume de clientèle suffisant à chaque installation. De plus, ce serait contre-productif en affaiblissant les officines en place. Dès lors, la sagesse et l’efficience recommandent d’autoriser l’ouverture d’antenne officinale de pharmacie déjà existante plutôt que de favoriser des implantations qui, dès leur création, seraient déjà déficitaires Il est précisé que dans chaque antenne officinale de pharmacie, la présence d'un pharmacien titulaire est obligatoire .

Cosignataires

Anchya Bamana, Christophe Bentz, Bruno Clavet, Sandra Delannoy, Sandrine Dogor-Such, Gaëtan Dussausaye, Guillaume Florquin, Thierry Frappé, René Lioret, Christine Loir, Serge Muller, Thomas Ménagé, Angélique Ranc

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.