Amendement n° 314 Rejeté

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 139‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « an » , il est inséré le mot : « , prioritairement » ; « 2° Après le mot :« consignations », il est inséré le mot : « subsidiairement ».

Le présent amendement vise à rétablir l’article 16 bis supprimé par le Sénat afin de s’assurer que l’ACOSS se finance prioritairement auprès de la Caisse des dépôts et consignations.