M. Philippe Pradal

L’amendement no 1344 me paraît satisfait ; l’amendement no 1345 me paraît impossible à satisfaire, dans la mesure où il est impossible de conduire une étude objective sur des jugements jugés impartiaux. J’émets donc un avis défavorable pour chacun de ces deux amendements.

Ce nouvel amendement des rapporteurs du texte vise à répondre à une question soulevée sur différents bancs : il propose d’assouplir les conditions d’accompagnement des entreprises qui iront devant le TAE, en supprimant notamment l’obligation du recours au ministère d’avocats dans un certain nombre de cas. Cela permettra aux entreprises agricoles d’être accompagnées par ceux qu’elles estiment les plus à même de les soutenir – un autre agriculteur, un salarié d’une chambre d’agriculture ou d’un syndicat, par exemple – au cours de ces procédures qui peuvent être éprouvantes sur le plan humain et …

Pour les raisons déjà exposées, avis défavorable.

Je m’associe bien sûr aux propos que vous avez tenus quant aux difficultés psychologiques que peut susciter une procédure collective dans le monde agricole. Mon avis sur l’amendement est néanmoins défavorable. D’abord, l’agriculteur ne sera pas seul pour statuer : il sera accompagné d’autres juges non professionnels, qui l’aideront à prendre en compte l’ensemble des enjeux. Ne négligeons pas non plus le fait que les tribunaux de commerce ont développé au fil du temps une culture de l’accompagnement des personnes en situation de détresse à la suite d’une telle procédure.

Après avoir longuement évoqué le sujet des agriculteurs tout à l’heure, nous abordons le deuxième sujet important de l’article 6, celui des associations. Nous avons adopté, à l’initiative des rapporteurs, des amendements identiques visant à exclure certaines d’entre elles du champ de compétences du TAE. Reste le sujet des fondations et des fonds de dotation faisant appel à la générosité du public – qui pourraient être couverts par les amendements adoptés, mais en partie seulement, car ils ont un champ plus vaste – et celui des autres associations. Je reste convaincu que l’expérimentation du TA…

S’agissant des compétences, elle est revenue sur quelques extensions introduites par le Sénat en matière de baux commerciaux et surtout de procédures collectives pour les professions réglementées du droit.Nous aurons l’occasion de débattre des agriculteurs, qui me semblent avoir toute leur place dans la construction d’une justice économique en France, à condition qu’ils soient représentés au sein de la juridiction. Je présenterai un amendement en ce sens.Pour ce qui concerne les associations, je suis plutôt réservé quant à la possibilité de les attraire toutes devant le TAE pour traiter de leu…

Le projet de loi pose les fondations d’une justice économique en procédant à un élargissement expérimental des compétences du tribunal du commerce. Il prévoit l’institution de neuf à douze tribunaux des activités économiques ainsi que la création d’une contribution pour la justice économique versée lors de l’introduction de l’instance devant le TAE par le demandeur et destinée à soutenir le financement du service public de la justice.La commission a adopté ces dispositions avec quelques modifications portant tant sur la composition que sur les compétences du TAE. Elle a fait le choix de ne pas…

Permettez-moi, car cela n’est pas sans lien avec le projet de loi sur la justice qui nous réunit aujourd’hui, de rendre hommage aux forces de l’ordre – police et gendarmerie nationales, polices municipales –, aux sapeurs-pompiers et à tous ceux qui font face, avec courage et détermination, aux émeutes urbaines qui ont secoué notre pays ces derniers jours. Ils font preuve d’un professionnalisme exemplaire pour protéger les citoyens et préserver la paix sociale. Leur engagement et leur dévouement méritent notre soutien. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)Ce même soutien,…

Pour la plupart de nos compatriotes, le mois de juin est synonyme de déclaration de revenus. Si c’est presque le temps des vacances, c’est surtout l’heure des comptes.Les dates limites de déclaration d’impôt sur le revenu (IR) en ligne ne sont pas les mêmes pour tous les départements. Selon la zone où ils se situent, des échéances différentes ont été prévues : une échéance au 25 mai 2023 pour les départements qui portent les numéros 1 à 19 et pour les non-résidents ; au 1er juin 2023 pour les départements portant les numéros 20 à 54 ; au 8 juin 2023 pour les départements portant les numéros 55…

Face au choc énergétique et inflationniste, le Gouvernement et la majorité ont également réagi promptement. Dès l’été 2022, nous adoptions un projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui instaurait un filet de sécurité contre les conséquences de l’inflation, à destination du bloc communal, doté de 430 millions d’euros. En outre, 120 millions d’euros étaient alloués aux départements, tandis que les régions se voyaient octroyer 18 millions d’euros supplémentaires, au titre de la revalorisation des rémunérations des stagiaires de la formation professionnelle.Ce soutien, apporté dès l’été 20…

Je m’associe, bien entendu, aux propos rassurants concernant la santé de la rédactrice des comptes rendus, dont le malaise nous avait beaucoup impressionnés le soir du 4 mai. J’en profite pour saluer tous les fonctionnaires de l’Assemblée qui nous permettent de bénéficier de conditions de travail exceptionnelles, grâce à leur engagement, leur bonne humeur, et leur bienveillance permanente, surtout à l’égard des nouveaux députés dont je fais partie. Qu’ils en soient remerciés. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE, Dem, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Au nom du groupe Horizons et appare…

Le drapeau tricolore est un symbole de la République française, comme l’a dit Lamartine : « La France et le drapeau tricolore, c’est une même pensée, un même prestige, une même terreur, au besoin, pour nos ennemis. »Il symbolise l’unité de notre nation ; à ses côtés, le drapeau de l’Union européenne, fort de ses douze étoiles dorées sur fond bleu, rappelle l’unité, la solidarité et l’harmonie entre les peuples européens. L’importance des symboles, justement, a nourri nos débats en commission des lois la semaine dernière et la date d’aujourd’hui, Journée de l’Europe, est également symbolique et…

Nous voulons examiner ce texte et les amendements déposés par les députés des différents groupes, parce que nous voulons parler d’Europe. Nous voterons donc résolument contre cette motion. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)

« La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. » Rappelons que c’est par ces mots que s’ouvre la déclaration de Robert Schuman du 9 mai 1950. Le dépôt d’une motion de rejet préalable est prévu dans deux cas : lorsqu’un texte est inconstitutionnel – ce n’est pas le cas de celui-ci et cette question n’a d’ailleurs pas été évoquée – ou lorsqu’il n’y a pas lieu d’en délibérer. En l’occurrence, les membres du groupe Horizons et apparentés pensent le contraire.

De plus, pour répondre aux enjeux de la transition écologique, notre fleuron industriel, qui doit en être le fer de lance, doit être soutenu et renforcé : cela nécessite des investissements très importants et des solutions concrètes pour assurer son capital. La proposition de loi n’apporte ni l’un, ni l’autre. Pour ces raisons, le groupe Horizons et apparentés votera contre le texte. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Désolé, chers collègues, mais je suis bel et bien présent – et comme je vous ai entendu dire, monsieur Jumel, que vous vous étiez moins exprimé aujourd’hui, en tant que rapporteur, que vous ne le faites d’ordinaire, vous me permettrez de prendre un peu de temps pour expliquer le vote de mon groupe – sans nécessairement sombrer dans la redite. (« Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)Les deux objectifs initiaux visés par la proposition de loi, la nationalisation d’EDF et l’incessibilité de son capital, seront largement satisfaits par l’offre publique d’achat (OPA) …

Les différents rapports et analyses rendus sur le fonctionnement actuel des concessions autoroutières établissent que leur fonctionnement n’est pas totalement satisfaisant et que les principes d’une relation équilibrée entre l’intérêt public et les intérêts privés peinent parfois à être respectés. Ces rapports font un constat sur des contrats ou des modèles juridiques anciens qui doivent être améliorés et qui surtout ne doivent pas être reproduits.Sans remettre en cause le modèle concessif qui nous semble adapté à des investissements importants, notamment en lien avec la transition des disposi…

Les concessions autoroutières reposent sur un modèle où le concessionnaire investit massivement en début de concession, arbitrant le mix entre capitaux propres et endettement. Cet investissement massif a une incidence sur la durée des concessions : il s’agit de contrats publics particulièrement longs, le délai permettant l’amortissement des investissements opérés. De ce fait, au moment de la conclusion des contrats et de l’attribution des concessions, tant l’autorité concédante que les candidats à la concession s’appuient sur des hypothèses économiques, notamment relatives au financement. La d…

Peut-être parce que le sujet est lié à l’automobile, dont nous connaissons tous l’importance dans l’imaginaire français, peut-être parce que les montants en cause sont très importants, mais le sujet des recettes et de la rentabilité des concessions autoroutières a, malheureusement, donné lieu à beaucoup de caricatures et à une simplification extrême de situations complexes.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle annoncée par le Président de la République en 2018, un ambitieux programme national dédié à la recherche a été lancé le 28 novembre 2018 par votre prédécesseur et le secrétaire d’État chargé du numérique. À cette occasion, le chef de l’État a présenté une stratégie volontariste en faveur de l’intelligence artificielle, inspirée du rapport rédigé par le mathématicien et ancien député Cédric Villani, qui formule des propositions visant à permettre à la France de devenir un leader mondial de l’intelligence artificielle.Après…

Elle présente trois types de risques : tout d’abord, le risque de ne pas disposer de toutes les avancées voulues pour l’organisation des Jeux olympiques, que ce soit en matière de mobilité ou en matière de santé. Je remercie le rapporteur de l’avoir rappelé. Le deuxième risque concerne la sécurité : il nous faut sécuriser ces Jeux, qui représentent un enjeu important pour notre pays et pour l’organisation sportive internationale. Or le vote de la motion de rejet préalable ne permettrait pas ces avancées, indispensables pour qu’ils se déroulent bien. Enfin, le troisième risque consisterait à se…

Il ne faut pas se payer de mots : cette motion de rejet préalable a pour but de rendre plus compliquée l’organisation des Jeux olympiques.

Parce que l’intérêt d’une expérimentation dépend de notre capacité à en évaluer le succès, les points forts, les points faibles et les éventuels échecs, l’alinéa 34 de l’article 7 prévoit la production d’un rapport d’évaluation. Le présent amendement, qui est quasiment d’ordre rédactionnel, vise à préciser que le décret en Conseil d’État qui en fixera le contenu déterminera « les conditions dans lesquelles ledit rapport d’évaluation émet des recommandations ».

…qui ont besoin de l’intelligence artificielle pour améliorer les performances de l’humain. Il ne s’agit pas de remplacer l’humain par la machine mais, grâce aux algorithmes, de permettre à l’humain d’intervenir avec efficacité, mais aussi empathie, comme le demande Mme Martin. Les personnels des centres de supervision ne sont pas des brutes, ce sont des agents, des humains, qui vont utiliser les meilleurs moyens à leur disposition. Si nous avions eu l’intelligence artificielle, le camion à l’origine de l’attentat de Nice aurait été repéré… (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE e…

Je souhaite évoquer le travail des opérateurs de supervision…

Il y a soixante-neuf ans, presque jour pour jour, les troupes françaises regroupées dans la cuvette de Diên Biên Phu cessaient le combat, obéissant à l’ordre de leur commandant en chef, le général Navarre – « il faut laisser le feu mourir de lui-même. Mais ne pas capituler. Ne pas lever le drapeau blanc ». De nombreux militaires français, légionnaires ou servant au sein de bataillons de parachutistes coloniaux, ont perdu la vie dans un combat au cours duquel le courage des belligérants des deux côtés devait conduire à un respect réciproque. Gardons leur souvenir et respectons leur mémoire. (Ap…

Dans un peu moins de 500 jours, le plus grand événement que notre pays ait jamais organisé se tiendra, notamment à Paris ; du 26 juillet au 11 août 2024, 4 milliards de téléspectateurs – soit la moitié de l’humanité – auront les yeux braqués sur les athlètes, mais aussi sur ce que la France peut offrir de mieux en matière d’accueil, de sites, d’images, de savoir-faire.Les grands événements sont toujours l’occasion de faire évoluer les territoires qui les accueillent. Nous gardons en mémoire les progrès et les améliorations que les Jeux olympiques de Grenoble, d’Albertville et la Coupe du monde…

J’ai écouté avec attention les propos de Mme Martin. Dans un premier temps, je me suis étonné que ne soit pas mentionnée la relative urgence dans laquelle nous nous trouvons, à 500 jours de l’ouverture des Jeux. Puis, en écoutant plus attentivement encore, j’ai compris que l’intention de Mme Martin était de ne pas modifier la loi adoptée il y a un siècle pour organiser les Jeux olympiques à Paris, puisque ceux-ci s’étaient plutôt bien passés. Autrement dit, il y a une forme de passéisme. Selon les auteurs de cette motion de rejet préalable, il ne faut rien changer ni adapter ; il faut tout mai…

Il vise à compléter l’article 1er en ajoutant trois infractions à la liste de celles prévues par le dispositif, afin d’améliorer ce dernier. La première concerne les violences commises sur les familles des personnes visées, afin que la récidive ne fasse pas des familles les victimes de dommages malheureusement collatéraux. La seconde élargit le champ au délit d’embuscade commis contre des membres des forces de l’ordre. La dernière inclut les violences commises avec usage ou menace d’une arme, en bande organisée, dans le cadre d’un guet-apens. Nous estimons logique et légitime d’ajouter ces tro…

En clôture de mon propos, confirmant mon soutien à cette proposition de loi, je tiens à saluer le courage, le travail opiniâtre et la détermination de Mme la rapporteure Naïma Moutchou qui, présente depuis le début de son engagement citoyen et politique sur ces sujets, a toujours su mener avec justesse ses combats et qui propose aujourd’hui un texte ambitieux et équilibré. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)