Mme Sabrina Roubache

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1 A° Au premier alinéa de l’article 412, les mots : « 150 euros à 1 500 » sont remplacés par les mots : « 300 euros à 3 700 » ; »

Au premier alinéa de l’article 1791 ter , à l’article 1793 A, au premier alinéa du I de l’article 1798 bis et au premier alinéa de l’article 1804 du code général des impôts, le nombre : « 15 » est remplacé par le nombre : « 100 ».

L’article 344‑2 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :  « Dans ce cadre, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017, il exerce toutes les attributions confiées au procureur de la République par le présent code. « Le juge

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :  « 4° Est ajouté un 5 ainsi rédigé : « 5. Pour l’application des dispositions relatives à l’assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres de l’Union européenne en matière de réglementation douanière, les agents des

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l’article 1825 du code général des impôts, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six ».

L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent code » sont remplacés par les mots : « À l’occasion de la mise en œuvre des pouvoirs de recherche, de constatation et de poursuite du présent

Alinéa 19  Remplacer le mot :  "douze" par "Vingt-quatre"

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « quarante » le mot : « cinquante ».  II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. - Alinéa 5  Rédiger ainsi cet alinéa :  "Dans le cadre de ce traitement, les visages des occupants des véhicules devront nécessairement être floutés" II. - Alinéa 7  Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : "Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Au même premier alinéa, les mots : «ou aux produits du tabac manufacturé» sont supprimés ; « 1°  ter  Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac manuf

I. – Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°  bis  Au même premier alinéa, les mots : « ou aux produits du tabac manufacturé » sont supprimés ; « 1°  ter  Au deuxième alinéa du même article 414, après les mots : « portent sur » sont insérés les mots : « des produits du tabac man

La section 2 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. 311‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 311‑13 . – I. – Afin de répondre à l’objectif de prévention de risque de maltraitance mentionné au premier alinéa de l’article L. 311‑

À l’alinéa 1, après le mot : « parisiens », insérer les mots : « et de la Régie des transports métropolitains de la métropole Aix-Marseille-Provence ».

À l’alinéa 4, après le mot : « public » insérer le mot : « fragile ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 72 par les mots : « , ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application les infractions liées à l’achat et à la détention de produits du tabac contrefaits acquis dans les réseaux de distribution illicites, et particulièrement, auprès de v

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de l’amende forfaitaire délictuelle élargie aux délits cités dans la présente loi ainsi que les possibilités d’inclure dans ce même champ d’application le

I. – Au premier alinéa du 1 du I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnell

I – Le II de l'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’Etat et les organismes de Sécurité Sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

I – Le 33° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : «  Art. 200 quaterdecies A . – I. – Les contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l’a