Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL133 Sans sort
Mme Sabrina Roubache REet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer le mot :
"douze"
par
"Vingt-quatre"
Exposé sommaire
Pour donner les moyens aux agents douaniers de mieux remplir leur mission, cet amendement propose d'augmenter la limite maximale de la durée du droit de visite. En effet, certains contrôles, très techniques ou nécessitant de nombreuses manipulation (avec parfois la nécessité d’opérer des déplacements) sont particulièrement chronophages. Ainsi un Poids-Lourd articulé devra être aiguillé vers une entreprise ayant signé une convention avec la DGDDI afin d’effectuer ces manipulations dans de bonnes conditions de sécurité sur un site disposant des infrastructures adéquates, et ce avant même de démarrer la moindre opération de fouille lesquelles sont elles-mêmes parfois très longues. Dès lors, ces délais, incompressibles, doivent être pris en compte dans l’estimation du délai accordé au service pour les réaliser.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Danielle Brulebois, Émilie Chandler, Philippe Fait, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Guillemard, Pierre Henriet, Jean-Michel Jacques, Brigitte Klinkert, Vincent Ledoux, Christophe Marion, Nicolas Metzdorf, Lysiane Métayer, Philippe Pradal, Bertrand Sorre, Prisca Thevenot, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.