M. Frédéric Falcon

Vous prétendez avoir consulté largement. Nous constatons que ce sont avant tout vos amis élus de gauche…

Depuis le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, aucune politique d’aménagement du territoire visant à desserrer la pression foncière dans les zones tendues n’a été entreprise. La proposition de loi défendue par la majorité prétend ainsi remédier à la crise du logement qu’elle a elle-même fabriquée. Plutôt que de remettre profondément en question votre stratégie, vous voulez faire porter la responsabilité de cette crise aux petits propriétaires. Vous voulez nous faire croire que la location saisonnière est à elle seule responsable de ce fiasco. C’est un mensonge.

C’est parfaitement cohérent, monsieur le ministre délégué : après avoir sinistré le marché du neuf alors que nous devons construire massivement, le Gouvernement a élargi les hostilités au parc ancien en interdisant progressivement depuis le 1er janvier 2023 la location de logements présentant une note de DPE dite dégradée.Cette mesure entraîne le retrait d’un nombre important de logements du marché locatif, aggrave la crise et prépare un transfert massif de propriété des petits propriétaires, qui ne peuvent assumer les travaux et sont contraints de vendre leurs biens à la décote ou à casse, ve…

À ces rabots successifs s’ajoute la multiplication des normes environnementales qui contribue à la raréfaction du foncier par l’instauration du zéro artificialisation nette (ZAN), et à l’augmentation des coûts de construction du fait de la RE2020 – réglementation environnementale 2020.La suppression de la taxe d’habitation achève de décourager les maires bâtisseurs qui redoutent d’accueillir de nouveaux habitants sur leur commune, dans un contexte budgétaire contraint. Dans ce climat hautement défavorable, la livraison de logements neufs s’est effondrée à son pire niveau, pour atteindre selon …

Depuis 2017, les budgets consacrés à la politique du logement ont été rabotés de 15 milliards d’euros, entraînant la baisse de l’APL – aide personnalisée au logement –, la quasi-suppression de l’APL accession, une restriction du PTZ – prêt à taux zéro –, le maintien d’un dispositif d’investissement Pinel dans le neuf sans grande ambition, et des coupes dans le financement du logement social.

Contrairement aux déclarations du Gouvernement, la crise du logement que nous traversons n’a pas pour seule origine la conjoncture, la remontée des taux d’intérêt ou l’inflation, qui affectent la construction. La vision idéologique d’Emmanuel Macron porte une lourde responsabilité dans la situation que subissent les Français.

Le logement reste le premier poste de dépenses pour les foyers les plus modestes, dépassant 40 % du revenu des locataires dans certaines métropoles comme Paris. Enfin, plus dramatique encore, le nombre de sans-abri a doublé en dix ans : 330 000 personnes sont désormais concernées. Voilà le bilan de votre majorité !

Les Français n’ont jamais éprouvé autant de difficultés à se loger. La construction de logements neufs s’effondre, tandis que l’offre reste inférieure à la demande dans les zones tendues et que la liste des demandeurs d’un logement social s’allonge. L’horizon de l’accession à la propriété s’éloigne peu à peu pour la majorité des primo-accédants.Les chiffres sont dramatiques : outre la chute historique du pouvoir d’achat immobilier – depuis 2022, 18 mètres carrés ont été perdus dans le cadre d’une acquisition –, plus de 2,4 millions de ménages sont dans l’attente d’un logement social. La France…

Financiarisation et collectivisation, nous dénonçons les deux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 70, alinéa 3 : j’ai été mis en cause personnellement. Monsieur le rapporteur, c’est précisément parce que j’ai été le témoin de deux prédations – celle de Mme Hidalgo, qui a fait préempter des dizaines d’immeubles à Paris au détriment de familles qui n’avaient plus les moyens de les garder, et celle qui suivit la financiarisation de l’immobilier mise en œuvre par la majorité – que je suis ici pour combattre ce transfert de la propriété immobilière, cette dépossession immobilière que vous organisez avec les socialistes, la NUPES et les groupes d…

Nous sommes en plein délire kafkaïen, au milieu des zones et des statistiques ! Les Français qui nous regardent doivent se poser mille questions : sont-ils en zone tendue ou non ? Zone A, A bis, B ?Vous parlez à longueur de journée de simplification mais, en l’espèce, vous ne faites que complexifier le dispositif ! Vos électeurs macronistes aisés doivent transpirer à la vue des restrictions que vous comptez leur imposer. Après tout, une résidence principale ne tient à rien d’autre qu’une simple déclaration fiscale : il leur suffira de déclarer leur résidence secondaire en résidence principale …

Monsieur le rapporteur, souffrez que la démocratie s’exprime et que l’on débatte ! Je sais que vous souhaitiez éviter ce débat en séance publique et le cantonner à la commission, mais le sujet est sérieux et nous devons pouvoir en discuter, comme dans toute démocratie qui se respecte. Des millions de Français, dont le patrimoine pourrait être affecté par ce texte, sont concernés. Il est donc normal de prendre le temps d’y réfléchir.Si cet amendement était à côté de la plaque, comme vous le laissez entendre, nul doute qu’il aurait été considéré comme un cavalier et que la commission n’aurait pa…

Si nous supprimons la révision foncière de 1970, qu’aurons-nous comme référentiel alternatif en cas de litige ? Cela me semble dangereux.

Il vise à supprimer les alinéas 6 à 9, introduits en commission, qui reviennent sur la révision foncière de 1970. J’ai bien entendu les critiques de mes collègues ; il est vrai que cette révision est un peu datée, mais elle sert malgré tout de référentiel en cas de doute sur la destination d’un local ou d’un logement. Plusieurs maires de grandes villes, notamment Mme Hidalgo à Paris, ne cessent d’attaquer des propriétaires à cause du décalage entre la destination et l’usage.

Pour répondre au rapporteur, je veux dire que nous sommes ici extrêmement cohérents, comme nous l’avons d’ailleurs toujours été : nous ne souhaitons pas davantage de normes ni de fiscalité, mais en l’occurrence il nous semble opportun de permettre aux maires qui le souhaitent de fixer à soixante jours la durée maximale de location saisonnière – au cas par cas, selon les spécificités de chaque commune. Nous avons consulté, au sein de notre groupe, les collègues dont les circonscriptions correspondent à des zones tendues, et avons ainsi pu vérifier que cette mesure fait l’unanimité.

Cet amendement devrait faire plaisir à nos collègues de la NUPES, puisqu’il propose que le maire puisse fixer à soixante jours – au lieu des quatre-vingt-dix jours retenus par la commission – la durée de location saisonnière autorisée sur sa commune, ce qui lui donnera encore davantage la main. En effet, si le Rassemblement national est fermement opposé aux obligations de DPE et à l’augmentation de la fiscalité, il s’insurge également contre les abus des plateformes numériques, qui déséquilibrent profondément certains marchés locatifs locaux. Comme vous le voyez, chers collègues, entre les qua…

Le présent amendement devrait plaire à tout le monde, puisqu’il est défavorable aux multipropriétaires. Il propose d’exonérer de l’obligation de DPE les petits propriétaires, propriétaires uniques d’un seul logement – qu’ils louent moins de soixante jours et dans la limite de 5 000 euros par an, principalement pour payer leurs charges. Vous le voyez : 5 000 euros, ce n’est pas énorme !J’en profite enfin pour évoquer ma circonscription : vous savez, monsieur l’élu de Toulouse, les locations que l’on trouve à Gruissan, à Leucate ou à Port-la-Nouvelle ne coûtent pas 1 000 euros la semaine ; elles…

…à de gros fonds d’investissement (« Exactement ! sur les bancs du groupe RN) ; à cause de l’IFI – impôt sur la fortune immobilière – et des droits de succession dont elles devaient s’acquitter, elles ne pouvaient plus les garder alors que leur gestion patrimoniale, à l’ancienne, était caractérisée par de petits loyers. Finalement, vous partagez un dessein commun.

…et pour la construction de logements sociaux partout. Quant à la majorité, elle souhaite transférer la propriété aux grandes foncières institutionnelles. J’ai été agent immobilier pendant dix ans et j’ai vu des familles vendre leurs immeubles…

Je voudrais d’abord répondre, une nouvelle fois, aux attaques de nos chers collègues de la NUPES. Nos visions sont en effet radicalement opposées et vous partagez un point commun avec la majorité : vous ne souhaitez plus que les Français soient propriétaires. Vous êtes pour la collectivisation…

Vous êtes de Toulouse, je crois ; nous ne sommes pas très loin l’un de l’autre, monsieur Piquemal. L’immobilier résidentiel, c’est 12 % des émissions de CO2 en France. La France, c’est 0,9 % des émissions de CO2 dans le monde. Nous parlons donc de 0,1 % des émissions de CO2 dans le monde. Et vous voulez nous faire croire qu’avec le DPE, le trait de côte ne va pas avancer ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous vous moquez du monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’en ai assez qu’on culpabilise en permanence les petits propriétaires français avec de l’écologie punitive.

Il est un peu facile d’accuser le RN d’être pro-Airbnb, alors que la proposition de loi ne s’attaque absolument pas aux grandes plateformes numériques. C’est une honte ! À l’article 3, vous augmentez la fiscalité pour les Français qui ont recours à la location saisonnière à titre périodique pour payer leurs charges, mais absolument rien n’est prévu contre les plateformes qui paient leurs impôts en Irlande. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Cela ne semble pas vous poser de problème.

Vous êtes donc à côté de la plaque. Avec l’application de cette mesure inique relative aux DPE, sachez que, dans quelques années, un logement sur deux ne sera plus louable sans travaux préalables en Île-de-France. Je vous laisse imaginer le carnage sur les marchés tendus, à propos desquels nous débattons aujourd’hui. Cet amendement de suppression relève donc du bon sens. Nous sommes opposés à l’écologie punitive qui est un désastre pour les Français. (Rumeurs sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) Nous assumons notre opposition à cette mesure de dépossession immob…

Nous nous opposons au fait d’imposer le DPE pour les locations de longue durée comme de courte durée. La majorité ne se rend pas compte du carnage qui est en train de frapper le marché locatif de longue durée, et demain de courte durée. Par ailleurs, je ne comprends pas bien la pertinence de ces DPE dans des stations balnéaires, comme, par exemple, celles de mon département de l’Aude, construites dans les années 1960 avec le projet Racine, et qui ne pourrait plus voir le jour aujourd’hui, empêchées par l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et l’idéologie écologiste extrémiste. Explique…

Appuyée par la NUPES au nom d’une écologie dogmatique, cette mesure constitue une véritable opération de dépossession !

Depuis le 1er janvier sont progressivement interdits à la location les logements qui ne répondent pas aux critères de la décence énergétique, c’est-à-dire classés G, F ou E à l’issue du DPE. Sans doute le Gouvernement a-t-il sous-estimé les conséquences économiques et sociales de l’application brutale de cette mesure, car elles se révèlent dramatiques : face aux difficultés techniques et financières des travaux requis, les propriétaires retirent massivement ces logements du marché locatif.Madame et monsieur les rapporteurs, monsieur le ministre délégué, vous ignorez à quel point il est complex…

Il faut continuer de prévoir un format papier pour les déclarations. Je sais que vous ne voulez plus que les Français se rendent dans les trésoreries ou autres, mais, je le répète, cela leur pose un vrai problème, dont beaucoup viennent se plaindre dans nos permanences. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

…cela implique que je suis moi-même grotesque, et mes électeurs également. Or la numérisation constitue un réel problème : elle éloigne des services publics nombre de nos concitoyens.

Il se fonde sur l’article 70 du règlement. J’ai été pris à partie par le ministre délégué, qui a qualifié mon amendement de grotesque ;…