M. Jordan Guitton

Ne me dites pas que ce n’est pas vrai : si on ne touche pas au régime pénal, pourquoi aurait-on besoin d’adopter cet article ? Depuis tout à l’heure, nous avons l’impression que la Commission européenne vous envoie des articles à adopter,…

…au milieu d’articles qui concernent l’agriculture, l’énergie, les entreprises, le carbone, etc., dans une sorte de gloubi-boulga législatif. Quelles que soient les considérations de fond, permettez-moi d’être inquiet sur la forme ! Si on adopte votre article, nous aurons modifié le régime français de la garde à vue sans débat avec le ministre de l’intérieur. C’est tout de même inquiétant !

…je vais faire part d’un argument de forme. Nous étudions à la demande de la Commission des adaptations au droit de l’Union européenne qui vont modifier notre régime de garde à vue, donc une partie de notre droit pénal, sans que le ministre de l’intérieur participe au débat. On adapte ça un peu en catimini,…

Puisque vous n’êtes pas d’accord avec moi sur le fond,…

Il prévoit la suppression des alinéas modifiant les règles de la garde à vue. Comme nous l’avons dit en commission, si l’article est adopté sans modification, une personne placée en garde à vue pourra appeler une personne de son choix, potentiellement un complice ou l’auteur d’un acte criminel. Cela poserait de toute évidence de gros problèmes aux forces de l’ordre et compromettrait l’enquête.

Nous arrivons à un article très important car il concerne le droit pénal. Il contient des modifications au code de procédure pénale permettant à une personne gardée à vue d’informer un proche de son choix. Nous disons depuis l’examen en commission que cela pourrait entraver les enquêtes. De même, l’obligation, pour interroger un gardé à vue, d’attendre que son avocat soit présent, même en cas de retard prolongé de ce dernier, pourrait nuire à l’efficacité de l’enquête et au travail des forces de l’ordre. Selon nous, pour vous conformer au droit européen, vous prenez des risques et ajoutez de n…

Quand il s’agit de protéger les Français, il n’y a personne, en revanche, quand il s’agit de les taxer encore plus, il y a du monde ! Doubler les peines, soit c’est utile, soit ça ne l’est pas. En l’occurrence, cela nous paraît inutile. Nous voterons contre l’amendement et le sous-amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

La question est : quelle Europe voulons-nous ? Vivement le 9 juin, que les Français s’expriment ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je ne comprends pas bien cet amendement. Depuis dix-huit mois, la NUPES et les Verts ne cessent d’expliquer en commission des lois qu’il ne sert à rien d’accroître les peines ; ce fut notamment le cas lors de l’examen de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) et lors de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation de la justice. Mais quand il s’agit de pratiquer l’écologie punitive, là, ils proposent de doubler les peines ! Bizarre, non ?

Grâce à ses chercheurs, à ses scientifiques, à ses projets, notre continent a même inventé la forme d’État actuel que nous connaissons, chers collègues : l’État westphalien, attaché à la souveraineté nationale et à la liberté des nations.J’invite ceux qui parlent de la souveraineté de l’Union européenne à relire Jean Bodin, qui définissait ainsi la souveraineté : « La souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République. » C’est la République française, et non européenne. Cette vision qui est la nôtre guidera dès aujourd’hui notre vote contre une Union européenne qui nous impo…

…qui a marqué le monde à plusieurs reprises.

La nôtre est plurimillénaire, influencée par l’esprit gréco-latin et le christianisme ; elle a permis de construire un continent doté de nations libres et fortes,…

Il aurait été nécessaire, pour les sénateurs comme pour les députés, d’étudier le contenu précis des directives européennes.Comme d’habitude avec vous, le droit européen l’emporte sur la souveraineté française ; la souveraineté d’un non-État technocratique s’impose à une nation libre et souveraine. Depuis 2017, vous cherchez à faire disparaître le national pour le fondre dans un magma unioniste. Votre Europe unioniste – celle de l’Union européenne – a soixante ans.

L’Assemblée nationale doit pouvoir examiner dans les meilleures conditions ces projets de loi visant à adapter le droit français au droit européen, c’est-à-dire sans être prisonniers de l’urgence et en disposant au moins d’un projet de loi par domaine – et donc par commission.

…qui représentent une menace sérieuse pour la sécurité de nos concitoyens – déjà compromise dans certains cas. Nos amendements reprennent de fait, je le dis en toute transparence, la rédaction plus sérieuse de l’article adoptée par le Sénat.

Tout ce que nous votons aujourd’hui est le fruit d’une complexification normative supplémentaire, dans de nombreux domaines, sans réelle concertation globale.Seuls quelques articles semblent avoir une utilité, comme l’article 29 qui supprime la condition de consentement pour le transfèrement temporaire d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen. De nombreux autres articles semblent cependant superflus, notamment l’article 5, qui vise à instaurer un « meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées » : de telles dispositions exist…

Votre gouvernement agit plus rapidement pour appliquer des directives européennes et transformer notre droit afin de le conformer à celui de l’Union européenne que pour répondre à la détresse réelle des Français.En réalité, ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole ne fait qu’appliquer les décisions européennes afin d’y conformer le droit français. Vous êtes les petits télégraphistes de Bruxelles, bradant notre souveraineté aux te…

Je reviendrai tout d’abord sur le calendrier. Il faut reconnaître la rapidité du Gouvernement : le projet de loi a été examiné en commission la semaine dernière ; quelques jours après, nous le discutons en séance publique. Nous aurions aimé vous voir trouver avec la même célérité des solutions pour les Français : eux subissent l’inflation énergétique ou normative, l’insécurité quotidienne, l’immigration massive ou encore la désertification médicale.

Il ne répond pas à la question !

Il faut sortir de Paris !

Merci pour vos réponses, madame la ministre déléguée, mais je suis un jeune député – j’ai été élu en juin 2022 – et je ne saurais m’en satisfaire. En septembre 2022, M. Braun, alors ministre de la santé et de la prévention, s’était rendu à Troyes et avait tenu exactement le même discours. Deux ans plus tard, nous n’avons vu aucune solution se concrétiser sur le terrain. Comme de coutume, nous entendons de belles paroles, mais elles ne se traduisent pas dans les actes.Les habitants de ma circonscription s’inquiètent du vieillissement de leurs médecins. Quand des territoires de 20, 30 ou 40 kilo…

Je tiens à faire part à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités des remontées de terrain et des nombreux témoignages que je reçois, dans ma circonscription de l’Aube, concernant la désertification médicale. C’est un sujet prioritaire. Depuis des mois, voire des années, de plus en plus de parkings d’hôpitaux publics sont privatisés et des tarifs de stationnement élevés y sont pratiqués, au détriment de l’accès au service public de la santé. Dans de nombreux hôpitaux, comme celui de Troyes, le stationnement est devenu payant et les prix s’accroissent année après année. Le temp…

Vous nous parlez d’une baisse de la hausse, madame la ministre ; en d’autres termes, la hausse continue ! Votre bilan est calamiteux en matière de sécurité. Les Français vous sanctionneront dans les urnes le 9 juin.

Ma question est simple : allez-vous enfin commencer quelque chose pour protéger les Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Votre volonté politique est nulle. Combien d’individus sont trop vite relâchés et passent plus de jours à récidiver qu’en prison ? La peur doit changer de camp ! M. Darmanin dit aimer terminer le travail commencé, mais il n’a rien commencé. Les obligations de quitter le territoire français (OQTF) ? Elles sont neuf sur dix à ne pas être appliquées, ce qui nous met en danger – nous l’avons encore vu hier. La lutte contre les agressions ? Il s’en produit une toutes les quarante-quatre secondes. L’expulsion des clandestins ? Ils sont presque 1 million sur notre territoire, selon votre ministère.M.…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer. Je tiens d’abord à saluer le travail remarquable des forces de l’ordre, qui œuvrent chaque jour à la protection des Français. Le chaos sécuritaire s’accentue toujours plus, avec des chiffres vertigineux : en 2023, 1 000 agressions par jour. Le chaos sécuritaire tue jusqu’aux agriculteurs qui manifestent légitimement – je veux ici leur rendre hommage. La délinquance se répand jusqu’au plus petit des villages. Dans mon département, l’Aube, les cambriolages ont explosé de 200 % fin 2023. Il y a deux jours encore, un tabac se …

…exclure les 25 % d’étrangers qui peuplent nos prisons, appliquer les obligations de quitter le territoire et expulser tous les étrangers en situation irrégulière ou qui sont dangereux, c’est-à-dire ceux que Marine Le Pen qualifie de « bombes humaines ». Avec un gouvernement émanant du Rassemblement national, nous disposerions d’une justice plus ferme et plus rapide. (Mme Nadège Abomangoli proteste.) C’est le projet que nous proposerons aux Français en 2027 car, permettez-moi de vous dire, monsieur le garde des sceaux, que si les Français choisissent Marine Le Pen, elle nommera M. Jean-Paul Ga…

Pour renouer avec une justice efficace, il faut rétablir les peines planchers, supprimer les réductions de peines dans le cas des atteintes aux personnes, instituer la présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre,…

Je souhaite également saluer le travail du rapporteur, qui ne fait pas partie de la majorité, sur un texte consensuel, que nous voterons. Permettez-moi de saluer aussi le travail des agents de l’Agrasc qui, chaque année, rapporte de l’argent à l’État et fait en sorte que la criminalité ne paie plus en France.C’est un texte consensuel, disais-je ; malheureusement, monsieur le garde des sceaux, vous le savez, il ne suffira pas, car le système pénal français a besoin que l’on opère un véritable tournant. Ce tournant pénal, seul le Rassemblement national le propose. (Protestations sur plusieurs ba…

Il est rédactionnel ; c’est très simple et j’espère que le rapporteur lui donnera un avis favorable.