Il vise à supprimer la disposition introduite lors de l’examen en commission en première lecture prévoyant que l’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à différer la survenue de la mort. Une telle précision ne paraît pas pertinente et entretient davantage la confusion sur l’objet des soins palliatifs. La définition de ces derniers est déjà clairement établie, il n’est pas besoin d’ajouter une précision qui sous-entendrait que l’aide à mourir, prévue dans la seconde proposition de loi, pourrait être comprise comme une modalité des soins palliatifs. Quant à préciser qu’il…
Séance du 16/02/2026· Présentation commune· rapporteure, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir La mort est à la fois une certitude universelle et une expérience profondément intime. Elle nous concerne tous, mais elle demeure pour chacun un mystère, une épreuve, parfois une angoisse. Face à elle, les doutes sont nombreux. Le rôle du législateur n’est pas de trancher ces doutes par l’idéologie, mais d’y répondre par le droit – avec mesure, humanité et responsabilité.La proposition de loi sur l’aide à mourir n’exige pas seulement de modifier le cadre juridique : elle nous oblige à regarder en face la vulnérabilité humaine. Elle a pour objectif de permettre à celles et ceux qui affrontent u…
La France peut à juste titre se prévaloir d’un système de santé fondé sur la solidarité nationale qui assure la prise en charge à 100 % des affections de longue durée (ALD). Pourtant, la réalité vécue par des centaines de milliers de patients atteints de cancer est bien éloignée de ce principe.En effet, malgré l’ALD, les restes à charge demeurent importants. Ils concernent tant les dépassements d’honoraires, les transports sanitaires, les dispositifs médicaux – tels les implants dentaires – que les soins dits de confort – sous-vêtements adaptés après une chirurgie mammaire, crèmes dermatologiq…
Séance du 22/01/2026· Rappels au règlement Qu’il retire ses propos !
Séance du 08/01/2026· Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ?· militante antiraciste française, fondatrice du comité Vérité et justice pour Adama Je vous remercie de me recevoir ici. Vous m’avez présentée comme militante, mais je suis d’abord la sœur d’Adama Traoré. Je vous rappelle le drame survenu le 19 juillet 2016, au cours duquel mon frère a trouvé la mort, le jour de ses 24 ans.Les mensonges dans l’affaire Adama Traoré commencent immédiatement après sa mort, au moyen d’un mécanisme impliquant les gendarmes, la justice, le procureur et les experts. D’abord, la mort d’Adama Traoré nous est cachée volontairement par les gendarmes. Ma famille apprend par des voies détournées que mon frère est à l’hôpital, mais les gendarmes disent à m…
Séance du 08/01/2026· Face aux violences de la police et de la gendarmerie, comment faire respecter la déontologie ?· policier, lanceur d’alerte Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de me donner la parole aujourd’hui. Je suis fonctionnaire de police. J’ai exercé mes fonctions pendant plus de vingt ans au sein des compagnies républicaines de sécurité (CRS) puis plus de dix ans en commissariat. Ce que je vais exposer n’est ni une prise de position politique ni un témoignage militant. Il s’agit d’un retour d’expérience professionnelle fondé sur des faits précis concernant la manière dont l’institution traite les signalements de manquements graves à la déontologie.En 2013, peu après mon affectation au c…
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. C’est pourquoi j’ai évoqué ce qui se passe à l’école en classe banale. Je suis pour la même raison très favorable à la généralisation des CDPE, à condition qu’on leur donne un cadre.Je conclurai en soulignant que, comme le grand âge et comme la petite enfance, la protection de l’enfance peut devenir un marché demain pour des acteurs lucratifs dont les motivations pourront être différentes des nôtres ici.
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Mais c’est ce dont nous manquons aujourd’hui, la promesse républicaine n’étant pas tenue.Je partage par ailleurs la logique interministérielle mais, parlant ici au nom des associations, je dois dire que nous sommes parfois fatigués des revers et des coups droits que s’échangent l’État et les départements quand il s’agit de se renvoyer les responsabilités.En tout cas, nous essayons de faire avec les moyens que l’on nous donne et je suis persuadé qu’il y a des marges de progrès dans le champ associatif pour améliorer l’offre d’accompagnement. Mais il n’y aura pas d’accompagnement de meilleure qu…
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Tout d’abord, merci encore une fois pour ce rapport et je me félicite que l’Assemblée nationale l’ait adopté. Il met en exergue un certain nombre de situations, offre le temps d’y réfléchir et même un droit de poursuite à travers cette audition, tout en ouvrant la voie, je l’espère, à un travail qui continuera.Madame Santiago, vous avez évoqué des logiques de silos dont nous souffrons dans l’action sociale et je me permets d’attirer l’attention de la représentation nationale sur les évolutions possibles des ARS, les agences régionales de santé, parce que cette question doit aussi être posée da…
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Maintenant, nous avons besoin, je l’ai dit dans mon propos liminaire, d’une concrétisation. Excusez-moi pour ma passion, monsieur le président. (Sourires.)
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Il faut aussi considérer les passerelles possibles entre les métiers, sachant que ce sont des métiers qui touchent l’intime et qui peuvent épuiser. Prévoir des passerelles permet de rester tout de même dans des champs d’activité que l’on aime, mais pas forcément toujours dans le même mode d’exercice. Cette perspective concerne aussi la formation des juges et celle des avocats, parce que le nouveau droit à être accompagné va nécessiter des juristes formés à l’accompagnement de l’enfant et à un recueil de parole très particulier.Quant aux structures, on voit bien que l’immobilier s’intègre dans …
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Rassurez-vous, madame la députée, je n’oublie pas la politique des 1 000 jours, d’autant que nous, nous sommes bien au cœur du sujet à travers la protection maternelle et infantile (PMI), mais c’est sur les 18-25 ans que j’ai souhaité pointer les difficultés dues à des politiques non structurées.Pour prendre un peu de recul, comme vous nous y invitez, madame Santiago, je dirai que nous avons besoin d’une stratégie interministérielle. On voit bien, en effet, à travers nos échanges, et surtout dans votre rapport, qu’il faut travailler sur la formation, y compris la formation initiale – on peut a…
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. Je me permets de rebondir après avoir entendu qu’il n’y aurait aucune politique de l’enfance et de la jeunesse en France. C’est vraiment réducteur. Il faut la regarder comme une politique transversale, et elle existe bel et bien, depuis la toute petite enfance jusqu’à l’âge de la majorité. Je ne citerai qu’un seul exemple et sur lequel nous avons beaucoup travaillé au sein de la commission d’enquête : celui de la politique des 1 000 premiers jours, d’autant que l’on sait très bien maintenant que la plupart des déterminants se forment durant cette période.
Séance du 07/01/2026· Suites données au rapport de la commission d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. J’ajouterai que les sorties sèches sont un sujet de société qui nécessite une mobilisation large. Il me semble très important d’y inclure la société et le secteur privé pour qu’ils se mobilisent, eux aussi, au service de ces enfants qui sortent de l’ASE. Le groupe Caisse des dépôts souhaite, avec les moyens qui sont les siens, mobiliser ses entités pour proposer aux départements un appui dans l’accompagnement vers l’autonomie de ces jeunes – accès au logement, insertion professionnelle et bancarisation. Notre groupe a un périmètre très large grâce à ses différentes filiales et entités, et a do…
Séance du 16/12/2025· Dermatose nodulaire contagieuse Depuis plusieurs années, les agriculteurs français sont frappés de plein fouet par une succession de crises sanitaires majeures : grippe aviaire, fièvre catarrhale ovine, peste porcine africaine et, désormais, dermatose nodulaire contagieuse bovine. Ces maladies s’ajoutent à la situation économique déjà très fragile de nombre d’exploitations.En Ariège, dans ma circonscription, nous avons vécu un drame humain et agricole avec l’abattage total d’un troupeau de 208 bêtes aux Bordes-sur-Arize. Je tiens à exprimer tout mon soutien à cette famille d’éleveurs ariégeois ainsi qu’à l’ensemble des agric…
Séance du 09/12/2025· Article 24 (seconde délibération) Il est repris !
La loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap a posé le principe fondamental de l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Leurs accompagnants, les AESH, sont depuis devenus des acteurs essentiels de cette ambitieuse politique éducative et sociale.La jurisprudence rappelle régulièrement que l’incapacité de l’État à assurer le soutien notifié par les maisons départementales du handicap constitue une atteinte grave au droit à l’éducation et même une faute engageant sa responsabilité.Pourtant, mons…
Séance du 17/11/2025· Après l’article 13 Même avis.