Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteur La recherche d’un consentement libre et éclairé est essentielle. Simplement, ce n’est pas l’endroit du texte pertinent pour cela. L’article 2 définit la demande d’aide à mourir ; la recherche d’une expression libre et éclairée de cette demande sera traitée dans les articles suivants. Pour la parfaite clarté du texte, il importe d’inscrire cette recherche au bon endroit, c’est-à-dire dans les articles qui suivent. Il n’est donc pas souhaitable que l’amendement soit adopté.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteur Comment pourrait-on instaurer l’aide à mourir et imaginer de dire à une personne qui aurait refusé un traitement qu’elle n’y a pas droit ? Cela reviendrait à lui déclarer : « Vous, vous souffrez parce que vous avez refusé d’être soulagé. » Établir une telle différence est inenvisageable, d’autant que, comme nous le verrons dans les jours qui viennent, le texte n’a rien de permissif et fixe un cadre précis et strict. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteur Je profite de la discussion de ces amendements pour réagir aux propos de M. Juvin. Comme il l’a fait tout au long des débats en commission et comme sa collègue vient de le faire, il cherche à instiller l’idée que la proposition de loi serait permissive parce qu’elle ne limiterait pas l’accès à l’aide à mourir aux personnes qui ont des souffrances insupportables liées à une maladie grave et incurable mais qu’elle l’ouvrirait aussi à des personnes qui refuseraient les traitements. Cette affirmation n’est pas acceptable, car refuser un traitement est un droit.
Séance du 17/05/2025· Article 2 (suite)· rapporteur de la commission des affaires sociales En créant ce droit, il me semble légitime de nous poser la question des mots : quels mots choisir pour définir au mieux ce nouveau droit ? Il ne s’agit pas seulement d’euthanasie ou d’assistance au suicide, mais d’une démarche plus englobante. Je ne reviendrai pas sur les raisons, parfaitement exposées par Olivier Falorni, de ne pas choisir le mot d’euthanasie et de ne pas parler d’assistance au suicide.Il s’agit en effet d’aider une personne, qui a fait en ce sens une demande libre et éclairée jusqu’au dernier instant, à mettre un terme définitif à des souffrances insupportables et réfractair…
Je m’adresse en cet instant à celles et ceux qui ont voté pour la suppression du moratoire en commission. Je les appelle à accepter le principe de sa réintégration dans le texte. N’allons pas nous raconter des histoires : c’est le point essentiel de cette proposition de loi.Instaurer un moratoire, ce n’est pas fermer les yeux sur la situation des territoires, la réalité de certaines petites maternités ou la nécessaire sécurité. C’est tout l’inverse. Nous affirmons que le nombre d’accouchements pratiqués ne peut être le seul critère pour décider de la fermeture d’une maternité. La géographie fa…
Séance du 15/05/2025· Discussion générale J’avoue ne pas comprendre que la commission soit revenue sur cette disposition. Le moratoire n’est pas un statu quo, mais un objectif que nous nous fixons collectivement. Il s’agit d’évaluer la situation de chacune des maternités qui pratiquent 300 accouchements par an et dont la pérennité est régulièrement menacée.Notre groupe appelle à en finir avec les logiques de seuils et de normes à l’échelle nationale. Il faut que nous prenions en considération les spécificités géographiques et territoriales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC, Ec…
Séance du 15/05/2025· Discussion générale Les facteurs qui agissent sur la santé des mères et des enfants opèrent aussi dans les autres pays européens. Et pourtant, ceux-ci ne connaissent pas une telle augmentation des taux de mortalité infantile. Pourquoi cette exception française ?Il est très plausible que l’organisation des soins constitue un facteur de risque important, que derrière la montée de la mortalité infantile, il y ait l’éloignement des maternités, le manque de personnel formé, l’épuisement des équipes soignantes. Combien parmi nous se sont battus pour éviter la fermeture d’une maternité sur leur territoire ? (Plusieurs d…
Séance du 15/05/2025· Discussion générale 4,1 décès pour 1 000 naissances vivantes, ce chiffre devrait nous alerter sur un échec collectif majeur. En 2024, 2 800 enfants sont morts avant de fêter leur premier anniversaire. Ces données statistiques cachent des histoires interrompues, des parents endeuillés, l’attente joyeuse d’un enfant devenue drame silencieux.Le nombre de ces drames augmente. La France, qui enregistrait les chiffres les moins élevés il y a trente ans en matière de mortalité infantile, se retrouve en bas du classement européen. Pire, on est incapables de déterminer les causes exactes de ce phénomène – il y a consensus…
Chers collègues, il est 17 h 42. Je n’ai pas encore pris la parole aujourd’hui. Une fois par an, chacun de nos groupes a l’occasion de présenter son travail lors de sa niche parlementaire. Les députés de notre groupe ont beaucoup travaillé, tout comme leurs collaborateurs. Nous en sommes à six heures de débat sur ce texte. Il est dense et nous savions que son examen prendrait du temps.Néanmoins, essayons désormais de faire court. Nous avons entendu les positions de chacun par rapport à l’esprit global du texte. Les enjeux et les rapports de force sont désormais clairs. Si chaque intervenant po…
Séance du 15/05/2025· Vote sur l’ensemble Monsieur le président, je vous adresse mes remerciements ainsi qu’à celles qui vous ont précédé en cette journée. Le groupe LIOT avait à cœur de défendre des textes importants pour le quotidien des Françaises et des Français.Je tiens aussi à remercier tous les députés qui ont participé à cette journée. Il n’est pas toujours facile de s’investir dans la niche d’un autre groupe que le sien, et je remercie d’autant plus ceux qui ne sont pas membres du groupe LIOT mais ont joué le jeu et sont restés jusqu’à minuit. Je remercie également tous les collaborateurs et les administrateurs de cette très …
Vouloir créer le diplôme d’études spécialisées en médecine palliative, c’est reconnaître ce métier comme une réelle spécialité et respecter l’engagement que nous avons pris depuis des jours, des semaines, des mois et même des années sur l’investissement que nous voulons réaliser dans les soins palliatifs. La commission a voté la création de la filière et du diplôme d’études spécialisées, c’est pourquoi il faut voter contre cet amendement qui vise à supprimer ces créations.
…c’est-à-dire une véritable spécialité en soins palliatifs. Cette proposition ne vient pas de nulle part : elle traduit un engagement du gouvernement dans la stratégie décennale – il s’agit de la mesure 27, comme la rapporteure vient de le rappeler.Quant à l’argument selon lequel la création d’un diplôme relève du domaine réglementaire, il est peut-être juste mais je crois que c’est le cas de l’essentiel de ce texte. Cette proposition de loi est aussi une déclaration, elle illustre l’intention du législateur et du gouvernement d’engager les moyens nécessaires à l’organisation, au financement e…
Soutenu par d’autres, j’ai fait adopter en commission un amendement visant à créer la filière universitaire et le diplôme d’études spécialisées (Mme Ségolène Amiot applaudit),…
Je profite du temps qui m’est imparti pour dire à la rapporteure qu’en ce qui concerne les dépassements d’honoraires, abordés dans la discussion de l’article 1er, je n’ai jamais remis en doute sa moralité. Et je la remercie d’ailleurs d’avoir retiré son amendement.Quant à l’article 2, qui concerne les organisations territoriales spécialisées dans la délivrance des soins palliatifs, organisations qui auront pour mission de faciliter l’expérimentation de dispositifs innovants, sa teneur a été significativement modifiée par l’adoption en commission d’un amendement de mon groupe. Toutefois, je vot…
Séance du 13/05/2025· Article 1er (suite) Elle est en effet le reflet de la médecine à deux vitesses qui s’installe doucement dans le pays. Ce phénomène est tout à fait regrettable.Nous avons eu un long débat en commission. Nous pourrions au moins préserver la fin de vie et les soins palliatifs de ces dépassements d’honoraires, pour éviter aux personnes qui atteignent la fin de leurs jours et à leurs proches de devoir se demander s’ils sont capables de financer des soins palliatifs appropriés. Madame la rapporteure, cet amendement n’est vraiment pas souhaitable ; il est même moralement discutable. Ce n’est pas à moi de vous demander d…
Séance du 13/05/2025· Article 1er (suite) Je suis d’accord avec Mme la ministre et Mme la rapporteure sur un point : la question des dépassements d’honoraires mérite de faire l’objet d’un débat d’ampleur.
L’amendement de mon collègue Laurent Mazaury tend à élargir la liste des personnes habilitées à introduire un recours – je vous prie de m’en excuser, madame la rapporteure. En commission, il a été précisé que le recours pouvait être introduit par la personne de confiance ou par un proche. Par cet amendement, nous proposons, de manière à garantir l’effectivité de ce droit opposable, que ce recours puisse également être introduit par un bénévole formé à l’accompagnement de la fin de vie et appartenant à une association agréée. Cette précision permet de prévoir les cas où les personnes malades se…
Séance du 13/05/2025· Abolition du Code noir En ce mois de commémorations des victimes de l’esclavage, je prends solennellement la parole au nom de mes collègues Max Mathiasin et Olivier Serva, députés de la Guadeloupe, et de tous mes collègues du groupe LIOT, pour vous alerter sur un élément troublant de notre arsenal juridique : la non-abrogation formelle du Code noir.Le Code noir est ce recueil d’édits royaux publiés à partir de 1685 qui a régi la mise en esclavage d’êtres humains en les réduisant au statut juridique de biens meubles. Ce sont des châtiments abjects comme les coups de corde, le marquage au fer, la découpe de jarrets ou…
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance Nous avons travaillé cet amendement avec la rapporteure. Il propose de compléter le qualificatif « pluridisciplinaire » par le qualificatif « pluriprofessionnelle ». Au sein d’une équipe, il peut y avoir des disciplines et des professions différentes. Il s’agit de prendre en compte toutes celles – infirmiers, aides-soignants, kinés – qui interviennent dans le cadre des soins palliatifs.
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance …et l’on perçoit très bien le sous-entendu vis-à-vis du texte sur l’aide à mourir. Supprimons cet alinéa inutile et concentrons-nous sur ce que sont réellement les soins palliatifs.
Séance du 12/05/2025· Suspension et reprise de la séance Non seulement l’alinéa 10, introduit en commission, est inutile mais il entretient la confusion, ce qui est plus grave. Les soins palliatifs étaient très bien définis dans le texte avant son passage en commission. Il y a, dans cet alinéa, une forme de sous-entendu que je regrette.À écouter les interventions des uns et des autres, j’ai le sentiment qu’on utilise le texte sur les soins palliatifs, en l’occurrence cet alinéa, pour tenter de déstabiliser le deuxième texte. Il faut les traiter l’un après l’autre et se concentrer, pour l’heure, sur les soins palliatifs.Je rappelle que le présent tex…
Séance du 12/05/2025· Article 1er (suite) L’article 1er, réécrit en commission, destine l’accompagnement et les soins palliatifs aux personnes de tout âge et, « en particulier, aux personnes approchant de la fin de leur vie ». M. Bazin a souligné tout à l’heure qu’on faisait ainsi de ces dernières un cas particulier. Par cet amendement, nous proposons de supprimer les mots « en particulier », parce qu’ils semblent introduire une sorte de hiérarchie entre les patients. Or les soins palliatifs doivent être proposés à toutes les personnes dont l’état de santé le requiert.
Séance du 12/05/2025· Présentation commune· rapporteur Nous avons mis ce temps à profit pour approfondir certaines de nos réflexions, ce qui nous a permis d’aboutir à quelques évolutions par rapport au texte initial, sans rien renier de l’équilibre fragile auquel je tiens personnellement. C’est en vertu de cet équilibre subtil qu’il me semble important de ne pas modifier les critères d’accès, et l’avis de la Haute Autorité de santé conforte la définition que nous avons donnée du pronostic vital, en phase avancée ou terminale. Mais c’est en vertu de ce même équilibre que je vous proposerai une modification relative à la procédure d’examen de la dem…
Séance du 12/05/2025· Présentation commune· rapporteur, pour la commission des affaires sociales, de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir La mort est la seule certitude absolue que nous ayons dès la naissance : qu’importe le chemin qu’elle empruntera, elle viendra. Autour de cette certitude gravite une infinité de doutes quant à notre finitude et à celle de nos proches, qui peut engendrer une perte de sens ou au contraire révéler le caractère précieux de la vie.Aborder la mort en tant qu’individu, c’est être confronté aux vertiges existentiels qu’elle suscite. L’aborder en tant que société, c’est assumer la responsabilité éthique de ne laisser personne y faire face seul, dans le silence ou la souffrance. La dignité et l’apaiseme…
Séance du 25/03/2025· Suspension et reprise de la séance Tout d’abord, je tiens à remercier Dominique Potier et le groupe socialiste d’avoir placé la question du pacte vert au cœur des débats de l’Assemblée nationale ce soir. Il faudrait être aveugle pour ne pas voir les catastrophes que peuvent subir nos territoires d’outre-mer. Je pense ce soir à eux et, plus généralement, à toutes celles et à tous ceux qui, à travers le monde, souffrent, à commencer par les plus modestes.Je ferai une observation et poserai une question.L’observation, d’abord. Quel décalage entre les réalités économiques et commerciales, les déclarations individuelles et les préte…
Séance du 11/03/2025· Financement de la défense française et européenne Le 5 mars dernier, le président de la République s’est exprimé devant les Français pour annoncer un « effort de guerre » inédit ; il affirmait vouloir augmenter très fortement les dépenses militaires. Quant à lui, le ministre des armées plaide pour un budget annuel global de 100 milliards d’euros.Cette annonce intervient alors que la guerre est revenue sur le sol européen et que la Russie, qui a envahi l’Ukraine, est devenue une menace pour la France et l’Europe. Dans ce contexte marqué par d’importantes tensions internationales, les États-Unis semblent tourner le dos à l’Europe et préférer ma…
Séance du 28/01/2025· Discussion générale Je me réjouis que nous reprenions l’examen de ce texte, adopté à l’unanimité par notre assemblée à l’issue de sa première lecture, dont l’objectif consiste à améliorer la prise en charge des soins liés au traitement du cancer du sein. Si nous portons à celui-ci un intérêt particulier, c’est qu’en France, une femme sur huit développe cette maladie. En 2023, près de 61 000 nouveaux cas ont été détectés : il s’agit du cancer le plus fréquent chez les femmes, mais aussi le plus fréquent tout court, et de la première cause des décès liés aux cancers.Cette ALD entraîne inévitablement des traitements…
Séance du 23/01/2025· Discussion générale Je tiens à remercier le groupe socialiste et la rapporteure Céline Hervieu d’avoir placé au cœur de nos travaux la question des crèches, sujet éminemment important. Ce texte est utile pour nos enfants et pour les professionnels, et vous avez tout le soutien du groupe LIOT que j’ai le plaisir de représenter ce soir. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SOC et applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Séance du 23/01/2025· Discussion générale (suite) Il est difficile de nier les problèmes rencontrés par l’hôpital public et la nécessité d’y apporter une réponse pratique. Les défis sont immenses. Cette proposition de loi qui pointe la désorganisation et la suradministration de l’hôpital tente d’y apporter une solution certes partielle, mais attendue par les personnels soignants et les patients.L’un des principaux facteurs nuisant à l’attractivité des métiers de l’hôpital réside dans les conditions de travail. Depuis plusieurs années – cela a commencé avant la crise sanitaire, mais celle-ci a décuplé les problèmes –, les soignants dénoncent u…
Séance du 21/01/2025· Liberté de prescription du médecin L’exercice de la médecine est éminemment complexe. Il exige des connaissances scientifiques parfaitement objectives, vérifiables et reproductibles. Mais ces connaissances ne sont pas suffisantes pour parvenir au bon diagnostic, au bon traitement du patient.L’individualisation de la prise en charge dépend d’informations qu’échangent le médecin et son patient, du contexte ; et la confidentialité de ces informations est une condition essentielle à la relation de confiance qui les unit, elle est indispensable pour que le patient puisse se livrer complètement et permettre au médecin de lui proposer…