M. Laurent Panifous

Soyons clairs : voter la motion de rejet est totalement insatisfaisant et constitue un nouvel échec collectif de notre assemblée, eu égard aux enjeux majeurs abordés par ce texte.Toutefois, laisser les débats s’enliser dans l’obstruction aurait été inacceptable étant donné l’urgence d’agir pour soutenir tant nos agriculteurs que notre souveraineté alimentaire. C’est pourquoi, entre ces deux mauvais chemins – l’obstruction et le renvoi direct en CMP –, nous avons choisi celui qui évitait l’inacceptable, c’est-à-dire celui qui évitait le blocage et le statu quo.Néanmoins, je le dis clairement, n…

Une fois encore, nous déplorons le spectacle que nous offrons à nos concitoyens et notre incapacité collective à sortir de l’obstruction et des postures, alors même que les difficultés rencontrées par les Françaises et les Français exigent de notre part un esprit de responsabilité. Dont acte : chacun prendra les siennes.

Le débat provoqué aujourd’hui par le dépôt d’une motion de censure de nos collègues Insoumis fait suite à un nouvel épisode sans précédent de la vie parlementaire. Le groupe LIOT regrette profondément que la représentation nationale n’ait pas su trouver les voies et moyens pour débattre sereinement de la proposition de loi Duplomb qui doit apporter des réponses au monde agricole, tout en garantissant la prévalence de la science et la protection de la santé. C’est bien cet équilibre que notre groupe souhaite défendre.Ayant constaté le nombre irrationnel d’amendements et dans l’espoir de parveni…

Alors même qu’il y a un consensus pour dénoncer l’absence de culture palliative à tous les échelons de notre système de santé (M. Hadrien Clouet applaudit), nous ne pouvons que déplorer la suppression de cet article, sous prétexte qu’un amendement relatif à la création, dans ladite formation, d’un volet « aide à mourir » avait été adopté. Je le regrette d’autant plus que notre groupe avait obtenu la création d’un diplôme d’études spécialisées (DES) en médecine palliative. Celui-ci est indispensable non seulement pour structurer la filière universitaire et valoriser cette spécialité, mais égale…

Un pays qui, à travers ses représentants élus, a le courage de regarder en face la fin de vie en tenant compte des différentes sensibilités, mérite le respect. Ces dernières semaines, nous nous sommes attelés à regarder avec lucidité les conditions dans lesquelles meurent nos citoyens, poursuivant le long travail que nous avions commencé, hélas brutalement interrompu par la dissolution.Les débats n’ont pas opposé ceux qui avaient raison et ceux qui avaient tort. Les votes et les positions qui s’exprimeront aujourd’hui sont tous respectables et je ne serais pas surpris d’apprendre qu’à quelques…

Je remercie M. Monnet pour nos échanges et pour le travail effectué.La commission a souhaité accorder une attention particulière aux majeurs protégés, du fait de leur fragilité, et nous avons confirmé cette volonté en séance. Nous nous sommes fondés sur l’amendement de M. Monnet présenté en commission, que nous avons adapté pour trois raisons : d’abord, la qualification du juge n’était pas correcte – il ne porte plus le nom de juge des tutelles ; ensuite, même si c’est évident, il fallait mentionner que le recours serait suspensif ; enfin, il convenait de préciser qu’il s’agirait d’une action …

Je suis également défavorable à l’amendement de M. Bazin. Quant à mon amendement, il est rédactionnel.

Le sujet étant d’importance, je souhaite clarifier mes avis afin de dissiper toute ambiguïté lors des votes qui suivront. Je suis défavorable à l’amendement du gouvernement, parce que je considère qu’il est crucial d’apporter au patient une information sur les diverses modalités d’administration, selon les deux cas qui pourront se présenter : soit je peux m’administrer la substance, soit je ne le peux pas. Toutefois, la règle demeure l’autoadministration, conformément à ce que l’Assemblée a décidé samedi dernier ; l’administration par un professionnel de santé constitue l’exception.C’est par c…

Dans ce cas, il faut tout de même pouvoir l’informer sur les modalités de l’administration. Certes, la HAS en définira probablement plusieurs, mais cela fournit un argument supplémentaire pour indiquer dans le texte que la personne est informée de celles-ci ; c’est important. L’amendement que je présente est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter, pour la parfaite clarté de l’alinéa, les mots « de la substance létale » aux mots « les modalités de l’administration ».Quant aux autres amendements en discussion commune, j’y suis défavorable car, je le répète, il est important d’informer sur…

Cela n’est pas remis en cause. Reste tout de même l’hypothèse où la personne n’est pas capable de faire elle-même le geste.

L’alinéa 16 concerne l’information sur les modalités de l’administration de la substance létale. Il ne remet absolument pas en cause la règle de l’autoadministration, que vous avez votée, ni le fait que l’administration par un médecin ou un infirmier reste l’exception.

Avis défavorable. J’entends que vous estimez que cette information aurait dû être donnée avant. Mais, si nous adoptions votre amendement, elle ne serait pas donnée du tout.Je précise que les modalités restent à définir et le seront par la HAS.

Le texte prévoit que la personne elle-même peut mettre à tout instant un terme à sa demande ; celle-ci doit aussi être réitérée jusqu’au dernier moment. D’autre part, l’article 10 dispose que le médecin met fin à la procédure s’il « prend connaissance, après sa décision sur la demande d’aide à mourir, d’éléments d’information le conduisant à considérer que les conditions […] n’étaient pas remplies ou cessent de l’être ».La procédure peut donc être interrompue à tout moment. Avis défavorable.

Au temps pour moi ! Néanmoins, je le répète, beaucoup d’entre vous ont exprimé ce souhait ; par conséquent, sagesse.

La possibilité d’abréger, à titre exceptionnel, le délai de quarante-huit heures est sous-tendue par la volonté de prendre en compte des situations également exceptionnelles où le médecin aurait constaté et validé le besoin de mettre plus vite un terme à des souffrances insupportables. La commission avait d’ailleurs confirmé cette position en rejetant les amendements, que vous avez redéposés, visant à supprimer la phrase en cause et rendre ce délai incompressible. Aujourd’hui, j’entends le souhait qu’expriment nombre d’entre vous, de tous les groupes, de les voir adopter.

Le parallèle entre le délai de quinze jours donné au médecin pour notifier sa décision et le délai incompressible de quarante-huit heures donné au malade pour confirmer sa demande a déjà été invoqué au cours des débats. Cette contrainte de deux jours ne me semble pas excessive, afin de garantir à la personne un minimum de réflexion entre le moment où le médecin l’informe de son éligibilité à l’aide à mourir et celui où elle confirme sa décision. Avis défavorable.

L’amendement est satisfait. Avis défavorable.

Défavorable. C’est à la personne de décider si elle veut ou non informer sa famille. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) On ne connaît pas la nature de leurs relations. Comme l’a dit un de nos collègues tout à l’heure, on choisit parfois ses amis, on ne choisit pas sa famille.

Monsieur Bazin, lors de l’examen en commission, nous avons adopté à l’alinéa 14 un amendement similaire, dont j’étais l’auteur, afin de préciser que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne lorsque celle-ci confirme sa demande plus de trois mois après la notification de la décision. Cette formulation sous-entend que la confirmation vient de la personne – ce n’est pas le médecin qui la sollicite pour lui demander de confirmer. C’est précisément pour cette raison que nous avons réécrit l’alinéa 14.

Défavorable.

Il est défavorable.

En adoptant l’amendement AS512 de M. Monnet et Mme Lebon à l’alinéa 7 de l’article 5, la commission a clairement fait en sorte que la personne chargée de la mesure de protection puisse déposer un recours et saisir le juge des contentieux de la protection en cas de doute ou de conflit.L’article 12, qui est l’article opportun pour traiter du recours, prévoit que la personne qui dépose la demande peut contester la décision du médecin. M. Monnet, par l’amendement no 1895, propose d’étendre cette possibilité à la personne chargée de la mesure de protection et en précise les conséquences et les moda…

Mêmes arguments que pour les proches. Avis défavorable.

Vous considérez que les mots « le cas échéant » introduisent un trouble dans la rédaction. Au contraire, ils servent à prévoir l’information de la personne chargée de la mesure de protection quand elle existe, information qui est une obligation Avis défavorable.

Merci pour vos propos, madame Darrieussecq !Je voudrais répondre aux observations qui ont été formulées.Bien sûr, ce n’est pas uniquement la désertification médicale qui poussera le médecin spécialiste à ne pas voir la personne ! Si les unités de soins palliatifs manquent en certains points du territoire, les soins palliatifs, eux, sont présents partout – il existe aussi des soins à domicile. Le texte dit clairement que, quel que soit le lieu, le médecin doit s’assurer de l’accès effectif – j’insiste sur ce terme – à des soins palliatifs, si cela est nécessaire et souhaité par la personne ; à …

Si la procédure d’aide à mourir aboutit, c’est parce que la personne aura été en mesure de manifester sa volonté libre et éclairée. Elle est donc tout autant en mesure d’informer ses proches si elle le souhaite. Avis défavorable.

La rédaction actuelle est déjà claire, puisqu’y figure l’obligation pour le médecin d’informer par écrit la personne chargée de la mesure de protection. Ajouter une sanction, comme vous le proposez, me semble inutile. Avis défavorable.

Ils visent tous à rendre obligatoire l’examen du patient par le spécialiste saisi pour avis. En réponse, je rappellerai d’abord le caractère obligatoire de l’examen réalisé par le praticien qui reçoit la demande, dit médecin référent. Ensuite, je soulignerai que, dans le texte tel que nous venons de l’amender, un second examen, par un médecin spécialiste, est la règle. Il est toutefois prévu que cette règle puisse connaître une exception, si le spécialiste lui-même juge que l’examen n’est pas indispensable. Il pourra alors se contenter du dossier médical ou échanger avec le patient. Cela peut …

Je reprendrai les mots du président de la commission, qui a déjà expliqué que beaucoup des points dont nous débattons relèvent du pouvoir réglementaire. Nous les abordons dans ce texte en raison de la nouveauté et de l’importance majeure du droit que nous sommes en train d’envisager.Cependant, ajouter un nouveau délai, exceptionnel, à un délai qui a déjà fait l’objet de longues concertations et qui est le fruit d’un compromis extrêmement complexe ne me semble pas opportun. En outre, que faire en l’absence de décision au bout de ces cinq jours supplémentaires ? C’est sans fin.Il n’existe pas de…

Vous proposez d’ajouter cinq jours aux quinze déjà prévus, s’ils ne suffisent pas.