M. Laurent Panifous

Cet amendement de notre président de groupe Bertrand Pancher vise, comme les autres propositions qui ont été faites dernièrement, à trouver des solutions complémentaires pour financer notre système de protection sociale, en particulier la branche vieillesse, afin d’éviter le report de l’âge légal. Cette proposition, qui n’est que partielle bien sûr, consiste à augmenter de 2 % les prélèvements de CSG sur les jeux. Elle rapporterait 160 millions d’euros. Ce n’est qu’une partie du chemin, mais c’en est une.

Nous nous fondons sur un constat, celui du déficit annoncé de notre système de retraite, en raison de l’évolution défavorable du rapport entre le nombre des actifs et celui des retraités dans les années à venir. Le constat est clair, et il faut prendre des mesures pour équilibrer le système. Dont acte.Le présent amendement vise à élargir la base de financement de notre système de retraite, en augmentant la CSG sur les revenus du capital. Il ne s’agit pas de pénaliser le système par répartition, mais au contraire de le consolider, en confortant la partie non contributive de son financement. Il …

Je le dis avec gravité, nous n’avons pas l’habitude de voter de telles motions, mais nous avons aujourd’hui un désaccord majeur sur ce qui est, pour vous, non négociable : le report de l’âge légal. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)Sans suspense, la majorité des députés du groupe LIOT votera en faveur de cette motion de rejet. Nous voterons pour, car votre texte n’est pas une vraie réforme des retraites : c’est une loi froide d’économies budgétaires. Porter l’âge de départ à 64 ans revient à concentrer les injustices et à faire reposer …

Cette année encore, les services des urgences ont connu de grandes difficultés durant la période des fêtes. La situation n’est pas nouvelle puisque début juin, le syndicat Samu-Urgences de France (SUDF) parlait déjà d’une forte dégradation. Environ 120 services, répartis sur une soixantaine de départements, sont confrontés à d’importants dysfonctionnements.Parmi eux figurent le centre hospitalier intercommunal des vallées de l’Ariège, le Chiva, et le centre hospitalier Ariège Couserans, le Chac. Les indicateurs du département figurent parmi les plus mauvais de France. L’agglomération de Saint-…

Souvent tabous, les troubles psychiques concernent pourtant 13 millions de Français, soit près d’un sur cinq. La pandémie de covid-19 n’a fait qu’aggraver l’état de santé mentale d’une grande partie de la population française fragile, et notre jeunesse n’a malheureusement pas été épargnée. Parent pauvre de la médecine, aujourd’hui sinistrée, la pédopsychiatrie manque cruellement de moyens et d’effectifs.Cette pénurie a ainsi des conséquences dramatiques : allongement des délais d’attente, risque de non-détection des troubles psychiques chez les jeunes, mais aussi augmentation des inégalités te…

Ma question s’adresse à M. le ministre de la santé.

Comme beaucoup, j’ai été révolté par les récents scandales survenus dans certains centres de santé, particulièrement dans des centres dentaires et ophtalmologiques. Dans certains cas, ils ont causé des dégâts importants, irréversibles sur la santé des usagers. C’est intolérable.Au-delà des scandales médiatiques, il s’agit plus largement d’éviter les abus et fraudes recensés par l’assurance maladie, qui ont malheureusement accompagné le développement de ces centres. Cela implique donc de lutter plus sévèrement contre l’exercice illégal de la profession, les surfacturations et autres surtraiteme…

Nous craignons que cette proposition, telle qu’elle est présentée, ne soit une fausse bonne idée. Surtout, nous en attendions bien plus pour soutenir les établissements de santé face à une crise sanitaire qui s’éternise. C’est à peine si le budget proposé compensera les coûts de l’inflation. Vous annoncez des rallonges budgétaires dans la précipitation, pour finir l’année tant bien que mal. Mais ensuite, qu’adviendra-t-il ? C’est d’autant plus problématique que la situation s’est aggravée : à l’épidémie de covid-19 se sont ajoutées celles de la grippe et de la bronchiolite. Et que dire de la p…

C’est un exercice frustrant que de rejouer le même scénario pour la troisième fois en un mois, celui d’une discussion générale qui tourne à vide, avant de tourner court. Nous n’avons jamais vraiment pu entrer dans les détails de ce texte, défendre nos amendements, tenter de vous convaincre. Vous avez décidé arbitrairement des concessions, minimes, pour satisfaire les oppositions. Soyons honnêtes : ce ne sont là que de petites avancées.Je le disais dès la première lecture de ce texte : ce que nous attendions du premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette nouvelle législ…

Si nous sommes critiques à l’égard du PLFSS qui nous est présenté aujourd’hui en lecture définitive, nous souhaitons néanmoins que le texte puisse être discuté une dernière fois par chaque groupe et que nous puissions aller au bout de la discussion. Je regrette bien sûr l’arrivée prochaine, plus que probable, d’un 49.3. Toutefois, nous ne voterons pas cette énième motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

Les avancées consacrées par la loi Veil, il y a quarante-sept ans, sont désormais acceptées par une immense majorité de nos concitoyens. Ce texte a traversé les âges pour protéger les droits des femmes dans tous nos territoires.Aujourd’hui, la question nous est donc posée de savoir s’il faut aller plus loin et inscrire le droit à l’accès à l’IVG et à la contraception dans notre Constitution. Je m’exprime en mon nom et en celui d’une partie des députés de mon groupe, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, au sein duquel nous sommes libres de nos votes.Comme beaucoup de mes …

Ce n’est sûrement pas en dégradant davantage les conditions de travail que vous rendrez plus attractifs ces métiers en situation de pénurie. Au contraire, vous prenez le risque de brader les qualifications des salariés déjà employés et de rendre permanentes des mesures exceptionnelles.Vous l’avez compris, la réponse, certes immédiate, que vous apportez au problème ne réglera pas la question structurelle de la pénurie car ces difficultés de recrutement sont la conséquence directe d’un manque de reconnaissance qui exige, qu’on le veuille ou non, l’amélioration des conditions de travail et la rev…

J’associe à cette question mon collègue Jean-Félix Acquaviva.Il manque en France 230 000 places de crèche pour satisfaire les besoins des 2,2 millions d’enfants de moins de 3 ans. Permettez-moi de relayer ici la colère des représentants professionnels et syndicaux de la petite enfance qui ont organisé une journée de mobilisation le 6 octobre. Que nous disent-ils ? D’abord – et c’est essentiel –, ils vous reprochent d’avoir permis par arrêté ministériel à des personnes non qualifiées d’accéder par dérogation à des emplois dans les crèches. De même, votre décision de baisser le taux d’encadremen…

L’article 32 prévoit le renforcement du contrôle des établissements pour personnes âgées. Le scandale Orpea a mis en lumière la nécessité de compléter l’arsenal des outils à la disposition de l’État, notamment des agences régionales de santé. Très bien ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires y est favorable.Comme j’ai pu le dire dans la discussion générale sur le PLFSS, les établissements sociaux et médico-sociaux n’ont pas à craindre les contrôles. Ceux-ci sont au contraire nécessaires et utiles pour améliorer leur pratique. Lorsque l’on dirige un établissement sanitaire …

Je formule le vœu que ces non-dits ne soient pas des renoncements, et que le cap timide fixé par ce premier budget de la sécurité sociale du quinquennat ne résume pas les politiques des cinq années à venir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

En créant immédiatement 7 500 postes et en prenant un engagement ferme au sujet des 50 000 autres avant la fin du quinquennat, vous enverriez un signal positif aux établissements qui sont en grande souffrance.À domicile, les besoins sont aussi importants. Malgré les moyens investis par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et par les départements, de nombreuses structures peinent à répondre aux demandes formulées en matière d’accompagnement, encore une fois faute de personnel. Et du fait de l’inflation, de la hausse des prix de l’énergie et notamment de l’essence, la situat…

Ce sont des bouts de postes, et la réalité est qu’ils ne seront pas occupés. À l’échelle d’un département comme l’Ariège, qui comporte vingt-cinq établissements répartis sur vingt-neuf sites, cela représenterait seulement dix créations de postes pour 2 100 résidents. Nous sommes bien loin des 50 000 créations annoncées par le Président de la République à l’échelle du quinquennat, loin d’une réponse déterminée de la part du Gouvernement, d’autant que ces 50 000 postes ne représentent en réalité que la moitié des besoins estimés par les rapports Libault et El Khomri.Je défendrai un amendement – …

Or, pour faire mieux, il faut avant tout recruter des personnels afin qu’ils soient plus nombreux au chevet des résidents des Ehpad et des personnes âgées vivant à domicile. Pour cela, il faut améliorer les conditions de travail de tous les professionnels du soin, du lien, et diminuer leur sinistralité et leur précarité. Des campagnes de recrutement nationales sont nécessaires pour mieux faire connaître ces métiers, tout comme des revalorisations salariales pérennes pour reconnaître les personnels à leur juste valeur. Les revalorisations du Ségur, de la mission Laforcade et de l’avenant 43 à l…

Le premier projet de loi de financement de la sécurité sociale de la législature nous est présenté dans un contexte bien particulier. Les crises s’enchaînent. Les personnels et les institutions vivent dans l’incertitude et l’inquiétude. Les Français attendent de ce texte qu’il tire les conséquences de la situation et qu’il fixe des perspectives positives pour les prochaines années. L’exercice est ardu, j’en conviens, d’autant que la crise sanitaire a fortement dégradé les comptes sociaux, et pour longtemps, et que le texte ne peut à lui seul apporter les solutions à tous les défis auxquels fai…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et Mme la secrétaire d’État chargée de la ruralité. L’été 2022 a été dévastateur pour notre agriculture. Les températures élevées qui ont sévi dans tout le pays ont fait suite à un hiver sec. Dans près de quatre-vingt-dix départements de France métropolitaine, les conséquences de la sécheresse ont été particulièrement lourdes pour le monde agricole.Le département de l’Ariège, cher à mon cœur, n’échappe pas à ce triste constat.…

C’est une lourde responsabilité que d’intervenir sur ce sujet majeur qui marque un tournant historique pour notre continent et qui s’impose comme un défi pour toute la communauté internationale. Depuis le début de la guerre, force est de constater que le président russe ne recule devant aucune provocation et entraîne l’Occident dans une escalade qui ne peut que nous inquiéter.Après sept mois de guerre, ni la mort de soldats russes par milliers et de civils ukrainiens, ni les sanctions qui pèsent lourdement sur l’économie russe ne semblent entamer la volonté de Poutine de gagner cette guerre à …

Le projet de loi qui nous est présenté prévoit une multitude de mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période de forte inflation. Nous partageons cette ambition. Toutefois, la multiplicité des dispositions proposées traduit le réel déséquilibre qui existe dans notre société entre les plus riches – voire les ultra-riches –, dont la situation s’améliore spectaculairement, et les plus modestes qui voient leur horizon s’assombrir un peu plus chaque mois.Les salariés français qui ne peuvent vivre dignement de leur travail attendent un signal fort et pérenne de notre pa…

Comme cela a déjà été dit à plusieurs reprises, aujourd’hui, trop de branches professionnelles proposent des minima salariaux inférieurs au SMIC. Cette situation n’est pas acceptable. Si la forte inflation et les revalorisations successives du SMIC au cours de l’année expliquent en partie ces retards, nous ne pouvons pas nous satisfaire du manque de dynamisme dans les négociations salariales de certaines branches.Dans un contexte de forte baisse du pouvoir d’achat, l’amendement a donc pour objectif de créer un mécanisme plus incitatif en direction des branches professionnelles ne respectant pa…