M. Laurent Panifous

Supprimer cet article.

I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les dépenses supportées par l’employeur s’agissant des véhicules terrestres motorisés quels que soient leurs nature et qualification mis à disposition par l’employeur aux salariés

L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression dans la même proportion d’une mes

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « de cinq » ; 2° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assuran

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire sant

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les résultats de la campagne vaccinale prévue au I de l’article L. 162‑38‑1 du code de la sécurité sociale. Il préci

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :  « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la caisse nationale de solid

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.

Supprimer les alinéas 21 à 22.

Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État ; ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,55 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Le troisième alinéa du 3° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complétée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque les tarifs des établissements sont fixés dans les conditions de l’article L. 342‑3 et, sauf pour ceux gérés de façon désintéressée, ils s’acquit

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date :  « 1 er juillet 2027 » la date :  « 1 er janvier 2025 ».

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 105,0 » le montant : « 102,8 » . II. – En conséquence, à la troisième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « 102,5 » le montant : « 104,5 » . II – En

I. – Au I et à la première phrase du 1 du IV de l’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « 2022 ou 2023 » sont remplacés par les mots : « 2023 ou 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta

I. – Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies , 44 sexies A, 44 septies , 44 octies , 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des d

  I. – Au début de l’alinéa 87, substituer aux mots :  « Le A et le C du I s’appliquent » les mots :  « Le C du I s’applique ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 88. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes résult

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 32 608 € » le montant :  « 54 739 € ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, procéder à la même substitution. III. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, substituer au montant :  « 60 385 € » le montant : « 79 112 € ». IV. – En con

I. – À la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 127, substituer au nombre : « 1,41 », le nombre : « 0,5 ». II. – En conséquence à la deuxième ligne de la quatrième colonne du même tableau, substituer au nombre : « 2,82 »,  le nombre : « 1 ». II. – Compléter cet aticle

I. – L’article 278  sexies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, insérer un 2°  bis ainsi rédigé :  « 2°  bis Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI » 2° Le tableau du II est ainsi modifié :  Après la deuxième ligne, est ins

I. – L’article 278  sexies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a)  Le 2° est abrogé ; b)  Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ; c)  Le a du 3° est abrogé ; d)  Au b du 3, le mot : « autre

I. – Le 2° du A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b)  Les quatre derniers alinéas sont supprimés ; 2° Le tableau du deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié : a)  À la tr

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278  sexies  est ainsi modifié : a)  À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimé

I. – Après l’alinéa 179, insérer les trois alinéas suivants : « XV  bis . – Le II de l’article 17 de la loi n° 2014‑1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est ainsi modifié : « 1° La première phrase est supprimée ; « 2° La seconde phrase est complétée par les mots : « de même qu’aux opéra

I. – Après l’alinéa 86, insérer les quatre alinéas suivants :  « 20°  bis 1° Les deuxième, avant-dernier et dernier alinéas du I de l’article 1388 bis du code général des impôts sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :  « « Cet abattement s’applique aux logements au titre desquels le propri

I. – Compléter l’alinéa 77 par les mots :  « sauf les travaux pour lesquels l’article 278‑0  bis  A prévoit un taux réduit inférieur » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VIII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’

I – À l’alinéa 84, substituer aux mots : « aux classes A ou B au sens de l’article L. 173‑1‑1 » les mots : « à une rénovation énergétique performante au sens du 17°  bis  de l’article L. 111‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 87. III. – Compléter cet article p

I – À l’alinéa 82, après le mot : « classes », insérer les mots : « E, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corréla

I. – Supprimer l’alinéa 81. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. « IX. – La perte de recettes ré

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article. Il étudie le coût et l’opportunité d’étendre la prise en charge ou le remboursement par l’assuran

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 461 524 213 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 463 392 732 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer au montant : « 447 129 770 € » le montant : « 467 129 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs

Compléter l’article par l’alinéa suivant : « III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :  « III.- Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les résultats de la campagne vaccinale prévue au I de l'article L. 162‑38‑1. Il précise l'évolution de la couver

Supprimer cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 241‑6-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « 3,5 » est remplacé par le nombre : « 2,5 ».

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « L’excédent ainsi dégagé permettra d’aboutir progressivement à un taux de couverture à hauteur de 50 %, avant 2030, des dépenses consacrées par les départements au financement des politiques d’autonomie par les concours de la CNSA. »

I. – Supprimer l’alinéa 18. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 24 à 31.

Supprimer les alinéas 21 et 22.

Après le 2° de l’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale , il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Une contribution sur les successions et les donations définies à l’article 779 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Éta

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 %.

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,55 % ».

À la fin de l’alinéa 91, substituer à la date :  « 1 er juillet 2027 » la date :  « 1 er janvier 2025 ».