Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 1383 Adopté
M. Laurent Panifous LIOTet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 octobre 2023· sort le 30 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Après l'alinéa 10
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation du présent article, qui étudie l’opportunité d’étendre ses dispositions aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. »
Exposé sommaire
L’article 18 prévoit la totale gratuité des préservatifs pour les moins de 26 ans, délivrés en pharmacie sans avance de frais. C’est une disposition de prévention, qu’il convient de saluer.
Celle-ci gagnerait toutefois à être étendue à d’autres publics, les plus précaires.
Aussi, cet amendement propose que soit remis un rapport d’évaluation du présent article, étudiant l’opportunité d’étendre la gratuité des préservatifs aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire.
C’est d’ailleurs le dispositif retenu d’agissant de la prise en charge des protections menstruelles réutilisables : à destination des moins de 26 ans, mais aussi des bénéficiaires de la C2S.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.