Amendement n° I-2878 Non soutenu

I. – Le I de l’article 151  septies A du code général des impôts est ainsi modifié :  1° Au 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, en cas de cession d’une activité agricole au profit d’un jeune agriculteur, lorsque le cédant s’engage à accompagner le repreneur pendant une durée limitée et dégressive après la transmission, il peut conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article, à condition que le jeune agriculteur détienne la majorité des droits de vote et assume la responsabilité effective et continue de l’exploitation. Cette participation minoritaire est limitée à une durée de trois ans à compter de la transmission et doit être exercée de manière décroissante. « La possibilité pour le cédant de conserver une participation minoritaire ou exercer un rôle d’accompagnement dans la société cédée, sans perdre le bénéfice de l’exonération visée au présent article est conditionnée à la mise en œuvre d’un projet personnalisé de transmission via France services agriculture, a compter du 1 er  Janvier 2028 » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter la transmission des exploitations agricoles en permettant une transition progressive, durant laquelle le jeune agriculteur bénéficie de l’expérience et de l’accompagnement du cédant. En effet, le régime actuel d’exonération prévu à l’article 151 septies A du code général des impôts impose au cédant une cessation d’activité et un départ à la retraite dans un délai de 24 mois. Cette obligation peut entraîner une rupture trop rapide, au détriment de la transmission des savoir-faire et de la bonne reprise de l’exploitation. Le présent amendement propose ainsi de porter ce délai de 24 à 36 mois, afin d’offrir davantage de souplesse dans l’organisation de la transmission. Il permet également au cédant de conserver temporairement une participation minoritaire ou d’exercer un rôle d’accompagnement, pour une durée maximale de trois ans et de manière décroissante, sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale. Cette possibilité reste strictement encadrée, puisque le jeune agriculteur doit détenir la majorité des droits de vote et assurer la responsabilité effective et continue de l’exploitation. L’objectif est ainsi d'encourager la transmission des compétences tout en garantissant l’autonomie du repreneur. Enfin, cet amendement entend favoriser la mise en place de projets personnalisés de transmission, notamment avec l’appui de France Services Agriculture, afin de mieux préparer les cessions et de sécuriser l’installation des jeunes agriculteurs. Cette mesure répond à un double enjeu : favoriser le renouvellement des générations agricoles et assurer la pérennité des exploitations, en particulier au profit des jeunes agriculteurs aidés.