Amendement n° I-2881 Non soutenu

I. – L’article 32 du code général des impôts est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 et au 4, cet abattement est porté à 50 % et l’option est exercée pour une période de cinq ans en cas de location par bail rural soumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, travaillé en concertation avec Jeunes Agriculteurs, vise à faciliter l’accès au foncier agricole, qui constitue l’un des principaux obstacles à l’installation des jeunes exploitants, en renforçant l’attractivité fiscale de la mise en location des terres agricoles. En effet, le bail rural tend à perdre de son attractivité auprès des propriétaires fonciers. Au cours de la dernière décennie, le rendement locatif brut moyen serait passé de 3,5 % à 2,7 %, malgré une progression des fermages de 10 %, de 182 à 201 euros par hectare. Cette diminution de la rentabilité peut conduire certains propriétaires à privilégier d’autres formes de valorisation de leur patrimoine, réduisant ainsi les surfaces disponibles à la location. Cette situation pénalise particulièrement les jeunes agriculteurs, pour lesquels le fermage constitue souvent une solution indispensable à l'installation, compte tenu du coût élevé de l'acquisition des terres. Le présent amendement propose donc de porter de 30 % à 50 % l’abattement forfaitaire applicable aux revenus relevant du régime micro-foncier, lorsque le propriétaire consent un bail rural à un jeune agriculteur. Cet avantage fiscal serait accordé pour une durée de cinq ans à compter de la conclusion du bail. Strictement encadrée, cette mesure concernerait uniquement les propriétaires relevant du régime micro-foncier qui choisissent de louer leurs terres à un jeune agriculteur. Elle permettrait ainsi de cibler l'avantage fiscal sur les nouvelles installations, tout en limitant son coût pour les finances publiques. Cet amendement entend ainsi encourager la mise à disposition de terres agricoles, faciliter l’installation des jeunes exploitants et accompagner le renouvellement des générations en agriculture.