M. Jocelyn Dessigny

L’article 1er traite d’un point essentiel mais souvent invisible pour le grand public : la circulation de l’information entre les autorités judiciaires et les administrations chargées du contrôle fiscal et douanier. Jusqu’à présent, les informations recueillies dans le cadre d’enquêtes pénales, notamment par les services de douane ou par les services fiscaux agissant sous l’autorité judiciaire, ne pouvaient pas toujours être exploitées efficacement dans le cadre des missions administratives de contrôle. Le secret de l’enquête et certains cloisonnements procéduraux pouvaient ralentir, voire emp…

Je profite de cette prise de parole pour répondre à mon collègue Lachaud, qui m’interrogeait sur le département de l’Aisne.Vous êtes député de Seine-Saint-Denis ; les habitants de votre département ne bénéficient pas de la même qualité de service que les électeurs de l’Aisne, puisque le département de la Seine-Saint-Denis a transféré à l’État la compétence de la gestion du RSA – elle n’est donc plus à votre main. Je comprends votre frustration mais, que voulez-vous, ce choix a été fait par des élus qui sont de vos amis…

Nous savons bien qu’en règle générale, un fraudeur ne s’arrête pas à un seul service : s’il triche au détriment de la caisse d’allocations familiales (CAF), il en fait autant avec la sécurité sociale et avec d’autres systèmes, d’où l’intérêt de le déchoir de ses droits dans leur globalité. Nous soutenons donc cet article et nous voterons contre les amendements de suppression.

Si cela est déjà inscrit dans la loi de 2021, pourquoi légiférer à ce sujet ? Ce problème aurait déjà dû être réglé, les services de l’État devraient le contrôler et il n’y aurait plus de fraude. Si nous sommes obligés de légiférer à nouveau à ce sujet, c’est parce que les contrôles ne sont pas efficaces. Je vous invite à piocher dans le programme électoral de Marine Le Pen et à instituer la carte Vitale biométrique – nous le proposons depuis 2017 : ainsi, il n’y aura plus de problème.M. Pribetich évoquait la fraternité. N’y a-t-il pas justement rupture de la fraternité lorsque des fraudeurs t…

La fraude à la sécurité sociale représente 14 milliards d’euros par an – tout sauf des cacahuètes, comme certains l’affirment depuis deux jours. Cet article prévoit la déchéance du droit aux prestations sociales en cas d’obtention frauduleuse d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), une mesure qui relève du bon sens. Les personnes qui trichent n’ont pas à recevoir de prestations sociales ! Nous soutiendrons donc cet article comme nous soutenons l’intégralité du texte.Néanmoins, je rejoins en partie M. Boyard : s’il est nécessaire de lutte…

J’espère que l’examen de ce texte important se terminera ce soir.

Et ça nous fait mal ! (Sourires sur quelques bancs du groupe RN.)

Je demande une suspension de séance.

Les activités illicites, c’est quoi, à votre avis ?

Je suis toujours stupéfait par la capacité de La France insoumise à nous présenter sans vergogne des amendements pour défendre les trafiquants de drogue ! Bravo ! Franchement, on ne peut pas faire mieux !Le texte prévoit que les personnes bénéficiant de revenus illicites liés au narcotrafic et aux trafics en tous genres se verront retirer leurs allocations chômage à proportion de ces revenus illicites – en effet, pour certains, le trafic de drogue est un travail dont ils vivent très bien –, mais vous, vous voulez les protéger !J’ose espérer que vous le savez : d’après l’Office français antistu…

En revanche, j’en profite pour rappeler à M. Léaument la date de dépôt de notre proposition de loi… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

J’interviens sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle, puisque M. Léaument nous traite de xénophobes, ce que nous ne sommes pas.

Nous soutiendrons l’amendement de Mme Feld, qui nous paraît mieux rédigé que celui de M. Labaronne. J’en profite pour donner à M. Léaument une dernière explication au sujet de notre proposition de loi – en espérant qu’il finira par en comprendre le sens : si le dispositif s’arrête au 1er janvier 2027, ce n’est pas en raison de l’élection présidentielle, mais parce qu’il est prévu pour durer cinq ans et que la proposition de loi a été déposée en 2022. Je remercierai notre collègue de bien vouloir, à l’avenir, lire les propositions du Rassemblement national en entier.

C’est faux !

Je suis désolé de vous le dire, mais quand une entreprise doit augmenter les salaires de tous les salariés au smic, elle refuse dans 90 % des cas d’augmenter les salaires des autres – tout simplement parce qu’elle n’en a plus les moyens. Vous condamnez donc tous ceux qui gagnent un salaire même légèrement supérieur au smic au bénéfice des autres. Nous ne sommes pas d’accord avec vous : pour notre part, nous voulons obtenir l’augmentation de tous les salaires de l’entreprise, cela en l’accompagnant intelligemment et en l’exonérant de cotisations sur l’augmentation. C’est la petite différence qu…

Je vous expliquerai plus précisément de quoi il est question dans cette proposition de loi : soit vous ne l’avez pas lue correctement, soit vous faites semblant de ne pas comprendre.L’exonération de cotisation patronale se fait sur les 10 % d’augmentation, pas sur l’intégralité du salaire ! Cela signifie que quelqu’un qui gagne actuellement 1 500 ou 1 700 euros et qui a obtenu une augmentation de 10 % de son salaire touche 10 % de son salaire net en plus à la fin du mois.Une fois de plus, vous vous ridiculisez en disant n’importe quoi.

Monsieur Léaument, si vous le souhaitez, nous pouvons nous retrouver pour un petit rendez-vous en tête-à-tête. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Pierre Pribetich s’exclame aussi.)

Vous créez de l’inflation !

Ce texte prévoit que certaines données transmises aux organismes complémentaires soient regroupées. Cette logique répond à un objectif légitime de protection des données de santé, que nous partageons pleinement. Toutefois, en pratique, un excès d’agrégation peut rendre impossible la détection de certaines fraudes caractérisées. Lorsque des indices sérieux apparaissent – dépassements répétés, facturations atypiques, incohérences entre plafonds et actes conventionnels –, les organismes doivent pouvoir disposer des éléments détaillés nécessaires à la vérification des actes facturés, selon des mod…

C’est la différence entre vous et nous.

…parce que les entreprises n’auraient plus les moyens de les augmenter ! La seule à avoir formulé une véritable proposition pour augmenter les salaires de l’intégralité des salariés d’une entreprise – et pas seulement ceux qui gagnent le smic –, c’est Marine Le Pen dans son programme pour l’élection présidentielle de 2022. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Plus le smic augmente, plus les salariés qui ont fait des études et qui gagnent un peu plus voient leurs salaires stagner et être rattrapés. Nous, ce que nous voulons, c’est non seulement que les personnes au smic aient un meill…

Non. Vous voulez augmenter le smic, mais vous feriez ainsi stagner tous les salaires légèrement supérieurs,…

Madame, je vous ai laissée parler ; il me serait agréable de ne pas être interrompu sans arrêt. Si on ne tient pas compte des besoins, les entreprises ne trouvent pas de main-d’œuvre et quittent le bassin d’emploi, ce qui crée davantage de chômage et forme un cercle vicieux. Pour en revenir aux salaires, en réalité, vous et votre groupe ne souhaitez pas les augmenter.

Nous soutenons l’amendement du gouvernement : il est nécessaire de mieux s’assurer de la bonne tenue des formations et de mieux contrôler les organismes de formation.Pour répondre à M. Léaument, je rappelle que l’allocation chômage s’appelle l’ARE – l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi. Or, pour retourner à l’emploi, il faut bien souvent se former aux métiers dont le bassin d’emploi a besoin. Voilà notre point de désaccord : à gauche, vous nous expliquez depuis trente ou quarante ans que chacun doit faire le métier qu’il souhaite et dont il rêve ; quant à nous, nous partons du prin…

Mais c’est le cas !

Un droit implique des responsabilités !

Une formation de 450 heures coûte en moyenne 10 000 euros par participant. Une partie de cette somme est financée par l’entreprise, une autre par des aides de l’État. Il peut arriver qu’une personne au chômage à qui on propose une formation pour trouver un emploi, qui s’y présente et qui va au bout de la formation, rate l’examen. Nous ne sommes pas tous surdoués : cela peut arriver. Cependant, ce n’est pas de ce genre de situation qu’il est question ici, monsieur Léaument, mais bien de personnes qui ne respectent pas le contrat social qui les lie aux organismes de formation et à l’État.À propo…

Mais ce ne sont pas vos alliés ?

Eh oui !

Tout !