M. Jocelyn Dessigny

Mais si, vous allez voir, il va vous plaire ! L’amendement prévoit, pour toute personne physique ou morale coupable d’une fraude fiscale ou d’une fraude aux cotisations sociales, en état de récidive légale, l’impossibilité de bénéficier durant cinq ans de tout dispositif de crédit d’impôt ou de déduction fiscale.Cet amendement est mieux-disant que l’amendement no 824 que vous venez d’adopter ; je n’ai donc aucun doute que, par cohérence politique, vous l’adoptiez également !

Cet amendement aura le double avantage de faire parler le cœur de M. le rapporteur et de susciter l’approbation de nos amis d’en face.

Laissez-le parler ! On n’est pas au bistrot !

En matière de prix de transfert et de structuration fiscale internationale, les obligations documentaires jouent un rôle central : elles permettent à l’administration de vérifier que les flux intragroupes ne sont pas organisés artificiellement pour déplacer des bénéfices, minorer l’assiette taxable ou dissimuler des revenus. Or, si l’amende prévue à l’article 1735 ter du code général des impôts est dissuasive, son plancher de 50 000 euros peut toutefois sembler insuffisant, compte tenu de la complexité des montages et des sommes parfois considérables qui sont en jeu, pour inciter pleinement à …

Il n’est pas toujours possible de prouver que le blanchiment d’argent a été réalisé en bande organisée : en l’espèce, le code pénal présente une lacune, à laquelle mon amendement tend à apporter une réponse juridique. Il faut donc l’adopter, et je dois dire que je ne comprends pas votre position.

L’article 19 tend à renforcer de manière significative les sanctions applicables en matière de fraude fiscale aggravée, et nous souhaitons naturellement que notre droit pénal s’adapte à la sophistication croissante des mécanismes de dissimulation. Toutefois, il nous apparaît nécessaire d’apporter une précision rédactionnelle qui, loin de bouleverser l’économie du texte, en sécurise l’interprétation et en renforce la cohérence.Les services d’enquête et de juridiction sont aujourd’hui confrontés à une réalité que chacun connaît : une part croissante des montages fiscaux frauduleux n’ont pas seul…

Ces instruments sont nécessaires, mais il manque une possibilité qui serait pourtant cohérente : permettre au juge, lorsqu’il condamne une fraude caractérisée, de prononcer à titre complémentaire une interdiction temporaire de bénéficier d’aides publiques et de prestations sociales.L’amendement que nous proposons vise à insérer dans le code pénal un nouvel article afin de donner aux juridictions cette faculté, sans automaticité et suivant l’appréciation du juge, dans le respect des principes d’individualisation et de proportionnalité des peines. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Le droit pénal prévoit des amendes, des peines d’emprisonnement, des majorations, des confiscations.

Lorsqu’un individu détourne des aides publiques ou se soustrait délibérément à ses obligations fiscales, il ne lèse pas une abstraction administrative, il porte atteinte à l’ensemble des contribuables et à ceux qui respectent les règles.

Au-delà du renforcement des sanctions financières et pénales prévues dans ce texte, il nous paraît essentiel de nous interroger sur la cohérence de notre système de réponse à la fraude. La fraude aux prestations sociales et la fraude fiscale ne sont pas des infractions anodines. Elles portent atteinte au pacte de solidarité nationale, selon lequel chacun contribue selon ses moyens et bénéficie selon ses droits.

J’entends ce que vous dites, monsieur le rapporteur, mais, si l’on veut être efficace, il faut prendre des mesures concrètes. Certains articles vont dans le bon sens mais sans aller au bout de la logique. Il faut vraiment envoyer un message fort en ce qui concerne le trafic de stupéfiants : ceux qui vendent de la drogue à nos enfants dans la rue ne doivent pas pouvoir percevoir d’aides sociales. Celles-ci leur permettent, je le signale, d’acheter la marchandise qu’ils revendent ensuite à nos enfants – c’est intolérable ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN – M. Olivier Fayssat a…

Depuis le début de l’examen de ce texte, nous renforçons les outils de détection, aggravons les sanctions pénales et améliorons les capacités de contrôle. Ces avancées sont nécessaires, mais si nous voulons que la lutte contre la fraude sociale soit crédible, elle doit aussi comporter une dimension réellement dissuasive.L’amendement no 554 rectifié s’inscrit dans cette logique : en cas de fraude aux prestations sociales ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive, l’organisme débiteur pourrait prononcer l’exclusion temporaire, pour une durée maximale de cinq ans, du bénéfice des pres…

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, pour mise en cause personnelle de la présidente Marine Le Pen.Monsieur Boyard, connaissez-vous la présomption d’innocence ?

Systématiquement, l’extrême gauche défend les truands, les fraudeurs et les malfrats ! (Mme Mathilde Feld s’exclame.) Elle nous explique que les pauvres petits ne pourront pas payer leur loyer à cause de ce texte, mais comment doivent faire les honnêtes citoyens qui travaillent et qui ne peuvent pas payer leur loyer ? Eux ne peuvent pas bénéficier des aides auxquelles ils devraient avoir droit parce que, justement, vos amis les délinquants et les fraudeurs bénéficient d’aides qu’ils ne devraient pas toucher ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je n’ai absolument jamais été condamné, ni même accusé de quoi que ce soit. Vous êtes une menteuse. Je vous demande de retirer vos propos et de présenter des excuses. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Sur celui de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle. La collègue Feld vient d’affirmer que j’avais été jugé pour détournement de fonds. Désolé, chère collègue, c’est totalement faux !

Vous êtes des menteurs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

…et nous faire croire qu’il suffirait de légaliser le cannabis pour résoudre le problème. Eh bien non, cela ne fonctionne pas ainsi. Cela n’a jamais marché dans les pays où le cannabis a été légalisé – heureusement qu’il ne l’est pas en France. Nous serons toujours là pour nous battre contre cette fausse idée que la légalisation règle les problèmes.

Ce sont toujours les mêmes orateurs, comme M. Bernalicis ou Mme Arrighi, qui viennent défendre les narcotrafiquants…

Vous les avez défendus pendant tout l’examen du texte sur le narcotrafic.

…se situent les grands défenseurs des dealers et des mafias.

Il vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d’incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses dépenses ou acquisitions.Je remarque qu’à chaque fois que nous parlons de narcotrafiquants et de lutte contre la drogue, à l’extrême gauche de l’hémicycle…

L’article 9 renforce les obligations déclaratives et les outils de contrôle fiscal. En effet, la fraude fiscale moderne ne repose plus uniquement sur la dissimulation grossière de revenus ; elle s’appuie sur des montages, des comptes interposés et des flux financiers signalés comme suspects par des établissements eux-mêmes. Le texte permet notamment à l’administration d’accéder à des informations issues des fichiers de signalement bancaire, encadrés par la loi – une disposition que certains, ici, veulent supprimer.La France insoumise propose en effet d’effacer ces dispositions. Vous acceptez d…

La police politique d’extrême gauche donne des leçons de morale et explique qui, selon elle, est républicain. Quand on voit un grand nombre de vos décisions et de vos prises de parole, tant à l’intérieur de cet hémicycle qu’en dehors, à votre place, je me ferais tout petit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Si le gouvernement n’est heureusement pas assez bête pour vous écouter, sachez que contrairement à vous, nous ne l’insultons pas comme vous l’avez fait tout à l’heure pendant cette suspension de séance. (Mêmes mouvements.)Nous n’avons pas besoin de police politique. Ici, chacun…

Sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif aux mises en cause personnelles.On voit que la Stasi de cet hémicycle a parlé. (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est assez impressionnant de la part de personnes qui se réclament pourtant de la transparence… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

Il a pour objet de rendre les contrôles obligatoires. Je souhaiterais toutefois revenir sur la suspension de séance à laquelle nous venons d’assister. Il est extraordinaire de constater que, dès qu’un amendement du Rassemblement national est adopté, la gauche et l’extrême gauche s’empressent de gronder les ministres au motif qu’ils ne sont pas allés dans leur sens. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Loin des frasques de l’extrême gauche (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP), j ’ aimerais revenir sur les amendements en discussion. Pour notre part, nous avons échangé avec les différents intervenants, notamment avec ceux de la Cnaf, ce qui nous évite de dire n’importe quoi, comme vous le faites, monsieur Boyard, par exemple au sujet des algorithmes.Nous voterons pour ces amendements identiques, qui permettront aux départements d’obtenir plus d’informations sur les suites données aux contrôles pour fraude. J’espère, monsieur le ministre, que vous donnerez un peu plus de moyens humain…

Monsieur le ministre, nous parlons de la fraude sociale et de la fraude fiscale. Je n’irai pas sur le terrain de M. Boyard en disant que cela représente 1,50 euro ou 2 euros. Toutefois, je le répète, il faut se donner les moyens de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la fraude sociale. Vos amis socialistes n’ont pas fait mieux, vous ne faites pas mieux non plus. Il faudra effectivement attendre 2027 et un gouvernement Rassemblement national pour véritablement créer un budget avec un ministère de la lutte contre la fraude. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Par contre, vous, vous les avez mis au pouvoir (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) ; vous avez fait élire leurs députés – par deux fois. Donc vous êtes des Tartuffe, je le répète, mais vous êtes pris une fois de plus la main dans le sac, parce que c’est tellement vrai et tellement vérifiable que vous ne pouvez pas dire le contraire.