M. Nicolas Dragon

I. – Après l’article 954 du code général des impôts, il est inséré un article 954  bis ainsi rédigé : «  Art. 954 bis . – La délivrance d’un visa de court séjour dont le motif principal est le tourisme est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 50 euros. « Ce droit est dû par le bén

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen pour des faits de nature à les exposer à un tel danger, » les mots : « notamment lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession » les mots : « notamment lorsque le professionnel de santé fait l’objet d’une mise en examen en lien avec l’exercice de sa profession et que la pou

Supprimer l’alinéa 9.

À l’alinéa 4, après le mot : « psychologique » insérer les mots : « , notamment par des dispositifs spécialisés de prise en charge du psychotraumatisme, à être aidée, dans la compréhension de la procédure et des droits qu’elle détient, par une association d’aide aux victimes agréée mentionnée à l

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « plaignant », insérer les mots : « ou, lorsque la procédure résulte d’un signalement ou d’une dénonciation, le mineur désigné comme victime, selon des modalités adaptées à son âge et à sa compréhension, ou ses représentants légaux lorsqu’il

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’audition ne peut être réalisée sans délai en raison de l’âge de la victime, de son état ou de ses capacités de compréhension et de communication, cette impossibilité est constatée par procès-verbal. L’audition est réalisée dès que cette impos

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « Cette déclaration comporte les informations nécessaires à l’identification des personnes qui organisent ou participent à l’activité d’accueil, qui sont propriétaires des locaux utilisés par cette activité ou qui les mettent à d

I. – Compléter l’alinéa 10 par les mots : « avis consultatif du conseil municipal des communes concernées et de la chambre d’agriculture départementale. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 11 et 12.

À l’alinéa 7, après le mot :  « habités »,  insérer les mots :  « , ou fréquentés régulièrement par des travailleurs, ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :  « agricoles »,  les mots :  « où une activité agricole, au sens de L’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, est réalisée et ».

L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle d’une autorisation de mise sur le marché délivrée par un État membre appartenant à la même zone que la France au sens du règlement (

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « à compter de la constatation du risque ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « la transition écologique et climatique ainsi qu’à la préservation de ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots :  « à la transition écologique et climatique ainsi qu’ ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :  « La formation comprend également un module consacré à l’identification et à la compréhension des facteurs économiques, administratifs et réglementaires pouvant contribuer à la détresse des exploitants agricoles, notamment les situations d’endettement,

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 1°  ter De recueillir, de manière confidentielle, les signalements ou témoignages d’agricultrices et d’agriculteurs faisant état d’un impact psychologique préoccupant lié à un contrôle administratif ou environnemental, et d’en assurer l’analyse en lien

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des contrôles administratifs et environnementaux menés en milieu agricole, notamment par l’Office français de la biodiversité, les directions départementales d

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Tout service de contrôle intervenant auprès d’exploitations agricoles, notamment l’Office français de la biodiversité, les services vétérinaires, les directions départementales des territoires et les organismes payeurs de la politique agricole commune

I. – Est instituée, à compter du 1 er  janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économ

I. – Il est institué, à compter du 1 er  janvier 2026, une taxe d’entrée sur le territoire français applicable aux personnes physiques de nationalité étrangère se rendant en France à des fins touristiques, et ne disposant pas de la citoyenneté d’un État membre de l’Union européenne, de l’Espace écon

Supprimer les alinéas 16 et 17.

Après l’article L. 442‑4-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 442‑4-4 ainsi rédigé : «  Art. L. 442‑4‑4 . – Lorsqu’une personne occupant un logement social fait l’objet d’une condamnation définitive pour trafic de stupéfiants, le préfet peut enjoindre au bail

Une personne condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code pénal ne peut pas bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale.