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Amendement n° 10 Sans sort

M. Nicolas Dragon RNet 30 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 décembre 2025· Irrecevable (Cavalier (45))

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.