Exposé sommaire
L'article 9 vise la régulation macro-économique des dispositifs médicaux et instaure une nouvelle contribution sectorielle obligatoire, pour les producteurs uniquement. Cette taxe s’appliquera aux dispositifs médicaux remboursés par l’Assurance maladie, qu’ils soient inscrits à la LPPR, financés à l’hôpital en sus des prestations, pris en charge à titre transitoire ou encore utilisés dans le cadre de la télésurveillance. Son assiette correspond à 70 % des montants remboursés, après certaines déductions (TVA et remises obligatoires). Pour 2027, le taux de la contribution est fixé à 3,6 %.
Cette mesure apparaît inadaptée, car elle s’ajoute aux mécanismes de régulation existants, renforce l’instabilité réglementaire et fragilisera l’investissement, l’innovation et l’attractivité du territoire français. Cette taxation s'ajoute à une pression réglementaire et financière très importante dans un contexte déjà tendu. Les remises conventionnelles sont passées de 16,3 M€ en 2016 à 259 M€ en 2024, soit une hausse de 1 489 % et un montant multiplié par près de 16 en seulement 8 ans.
Le Gouvernement a évalué le rendement budgétaire attendu (150 millions d’euros pour 2027), mais n’a pas réalisé d’étude précise sur les conséquences pour les entreprises, l’emploi, l’innovation ou les investissements industriels. De plus, cette mesure a été élaborée sans consultation du secteur alors même que les entreprises avaient partagé leurs alertes sur l’impact d’une telle mesure dès 2026 et appelaient à une réflexion plus large sur l’évolution de la régulation des dispositifs médicaux. Alors que les besoins de santé entraîneraient une hausse de 3,4 % des dépenses en 2027, le PLFSS limite leur progression à 2 %, imposant un effort d’économies important aux acteurs du système de santé. Cet effort ne peut durablement reposer sur une accumulation de prélèvements, il exige des réformes structurelles pour mieux organiser les soins, fluidifier les parcours et améliorer leur efficience. Une taxe supplémentaire ne saurait remplacer ces transformations, qui tardent à se concrétiser, ni apporter une réponse durable au redressement des comptes.
La maîtrise des dépenses est un objectif partagé. Elle doit toutefois s’inscrire dans une stratégie plus large, cohérente et prévisible, plutôt que dans l’ajout d’une nouvelle taxe purement comptable qui s’ajoute aux nombreux mécanismes déjà existants.
Cet amendement propose donc la suppression de l'article 9.