Séance du 08/11/2024· Suspension et reprise de la séance Dans le même esprit, nous proposons d’augmenter le taux d’exonération permanente des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties à hauteur de 50 % contre 20 % actuellement, afin d’alléger l’impôt de production qui pèse sur les exploitations agricoles et de renforcer leur compétitivité – de même que la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a bénéficié aux entreprises industrielles. Cet allégement de TFPNB permettra de diminuer les charges qui pèsent sur nos éleveurs et nos agriculteurs sur lesquels 99 % de cette taxe est répe…
Séance du 08/11/2024· Suspension et reprise de la séance Souvenons-nous que la contractualisation prévue dans les lois Egalim de 2018, 2021 et 2023 a été faible. De plus, allons au bout de la logique de simplification attendue par nos éleveurs en prenant en compte la valeur globale du cheptel et non la valeur par tête. Je maintiens donc mon amendement, qui pourra bien sûr faire l’objet d’une précision dans le cadre de la navette.
Il concerne la provision comptable à l’article 18, qui remplace la déduction élevage. Cette disposition bienvenue, qui constitue une avancée nécessaire, pourrait toutefois être améliorée.L’amendement propose de ne pas réintégrer la provision au cours de l’exercice de sortie d’un animal lorsque la valeur globale du stock est au moins égale à celle constatée sur l’exercice de constitution de la provision, ce afin de tenir compte de la valeur du stock des animaux.En cas d’abattage du troupeau, il est proposé de ne pas rapporter la provision sur l’exercice d’abattage des animaux. En effet, l’explo…
Il vise à compléter la liste des risques auxquels s’applique le dispositif de la DEP, actuellement limitée aux aléas sanitaires, naturels ou climatiques. Ainsi, les risques économiques en sont exclus. Or, compte tenu de la variation des cours ou encore des hausses des charges d’approvisionnement qui menacent l’équilibre financier des exploitations agricoles, il serait nécessaire d’élargir le champ d’application de la DEP aux risques économiques.
Le dispositif de déduction pour épargne de précaution (DEP) est très utile pour le monde agricole, en ce qu’il permet de faire face à la volatilité des revenus, en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Il incite à une gestion pluriannuelle responsable des trésoreries des exploitations, en permettant de tenir compte de la multiplication des aléas climatiques, sanitaires ou naturels. Grâce à ce dispositif, en cas de difficultés, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP.Le présent amendement propose que 50 % …
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite) Il tend à réviser la répartition de la TSCA, avec un doublement de la part de cette taxe pour les départements, afin de mieux tenir compte de la réalité des Sdis. Il est possible que cet amendement ait été satisfait plus tôt, mais je n’assistais alors pas aux débats.
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite) Cet amendement, adopté par le Sénat lors de l’examen du PLF pour 2024, n’avait pas été retenu par le gouvernement après qu’il a appliqué l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Il vise à inclure les véhicules électriques particuliers dans le périmètre du malus au poids. Le malus masse va s’appliquer, à partir de 2025, aux véhicules hybrides et il n’y a aucune raison pour que les véhicules électriques n’y soient pas assujettis. De plus, en quelques années, la part des SUV électriques a fortement augmenté – or ces véhicules sont plus lourds que les véhicules électriques classiques, consommen…
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite) Ce n’est pas possible partout !
Séance du 07/11/2024· Après l’article 16 (suite) Par cet amendement, je souhaite donner une plus grande autonomie fiscale aux communes. Elles ne disposent presque plus de leviers fiscaux et ceux qui leur restent sont soumis à des règles de lien très contraignantes.C’est pourquoi je propose de supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS). Nombreuses sont les communes qui voudraient pouvoir faire évoluer beaucoup plus librement ce dernier, afin de mener une vraie politique du logement, de réduire la sous-occupation des h…
L’article 2 quater prévoit la demande d’un rapport sur le rôle, l’importance et la pérennité du paritarisme. Chaque député connaissant notre histoire sociale en est déjà convaincu. Le rapport est dès lors inutile.Ces rapports que l’on commande au Gouvernement constituent toujours une charge de travail supplémentaire pour nos administrations, alors même que nous cherchons à réaliser des économies de gestion.Je propose de supprimer ce rapport dont l’utilité est limitée, car il existe des études menées par des économistes ou le COR. Il serait superfétatoire. (Applaudissements sur les bancs du gro…
Adopté au Sénat lors de l’examen de la précédente réforme des retraites sans être retenu au cours de la navette, cet amendement vise à créer un plan d’épargne retraite couple solidaire.Du fait des carrières hachées et du temps consacré à la famille, les pensions de retraite des femmes sont, en effet, inférieures de 40 % en moyenne à celles des hommes. Comme la pénibilité ou les carrières longues, la situation des femmes fait partie des points importants laissés en suspens par la précédente réforme. Le Premier ministre s’est d’ailleurs engagé, à juste titre, à rouvrir la discussion sur ces ques…
Séance du 30/10/2024· Discussions budgétaires Monsieur le ministre du budget, ferez-vous adopter un budget qui redresse les comptes publics tout en étant au service des Français ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Séance du 30/10/2024· Discussions budgétaires Nous devons nous efforcer de réduire les dépenses pour garantir la compétitivité de nos entreprises, mais aussi afin d’aboutir à un budget plus juste pour les Français, un budget qui sécurise la pension du petit retraité qui a cotisé toute sa vie, qui conduise à une diminution de la facture d’électricité des ménages et des artisans, et qui garantisse à nos PME un coût du travail raisonnable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Séance du 30/10/2024· Discussions budgétaires …nous devons lutter contre le gaspillage et œuvrer à la réduction des normes. Il faut aussi faire beaucoup plus pour réduire les dépenses des opérateurs, diminuer l’assistanat et les charges liées à l’immigration. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Séance du 30/10/2024· Discussions budgétaires Il faut aller beaucoup plus loin en la matière,…
Séance du 30/10/2024· Discussions budgétaires Depuis le début des débats, c’est l’attitude constructive de notre groupe : sous l’impulsion de notre président, nous avons été force de proposition pour trouver des économies.
Séance du 30/10/2024· Discussions budgétaires Hausse de la fiscalité sur l’épargne, sur les successions, sur le logement, sur le travail, avec la taxation de l’intéressement des salariés, (Exclamations sur les bancs du groupe RN) et même adoption d’un amendement portant à 120 % la contribution exceptionnelle des entreprises : il s’agit du matraquage fiscal le plus brutal que notre pays ait connu.Alors que la France a déjà le taux de prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe, ces choix sont aberrants. La situation actuelle exige au contraire sens des responsabilités et hauteur de vue. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 30/10/2024· Discussions budgétaires Un déficit de 6,1 %, une dette de plus de 3 200 milliards d’euros dont les intérêts explosent – telle est la situation catastrophique de nos finances publiques. Après deux mois de débats, nous assistons à un mariage improbable entre le Nouveau Front populaire et le Rassemblement national, par le vote ou l’abstention. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Cette alliance contre-nature a accouché d’une facture de plus de 50 milliards de taxes supplémentaires pour les Français.
Séance du 25/10/2024· Article 11 (appelé par priorité) Face à la nécessité de redresser nos comptes publics, le groupe Droite républicaine soutiendra l’article 11 dans sa rédaction actuelle, tel qu’il est proposé par le Gouvernement.Cet article s’inscrit dans le droit fil des contributions exceptionnelles temporaires ciblées. Il importe que celles-ci ne soient pas pérennisées, étant donné le taux élevé de prélèvements obligatoires que connaît la France par rapport aux autres pays de l’OCDE.Il faut aussi être vigilant quant à l’équilibre du dispositif. Si nous devons faire participer ceux qui le peuvent à l’effort – par exemple, les grandes entrepr…
Cet amendement vise à adapter la taxe incitative relative à l’utilisation d’énergies renouvelables dans les transports (Tiruert).En effet, une nouvelle réglementation européenne a été adoptée il y a quelques mois, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Cela donnera lieu à une double taxation des compagnies d’aviation, qui font des efforts pour adapter leurs flottes et surtout pour faire usage de davantage de carburant d’aviation durable.
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite) Depuis plusieurs années, des actes de malveillance et des actions radicales se multiplient envers les agriculteurs, les éleveurs et les professionnels de l’agroalimentaire, de la part de membres de certaines associations ou de personnes qui pénètrent dans des propriétés privées en toute illégalité.Cet amendement de notre collègue Corentin Le Fur a pour objet de supprimer le bénéfice de la réduction d’impôt pour les dons effectués au profit d’associations dont les adhérents se sont rendus coupables de tels agissements. En effet, celles-ci ne peuvent continuer à profiter de financements publics.…
Séance du 24/10/2024· Après l’article 3 (suite) J’introduis un sujet qui va nous occuper dans les prochaines minutes, puisque plusieurs amendements y ont trait. Il s’agit de transformer en un crédit d’impôt la réduction d’impôt relative aux frais liés à la dépendance et à l’hébergement en Ehpad.Je fais face à un dilemme dont nous avons parlé en commission des finances avec le rapporteur général : je sais que l’amendement est coûteux, mais le système actuel est marqué par une véritable injustice – il s’agit même d’une double injustice.En effet, les dépenses relatives au maintien à domicile font l’objet d’un crédit d’impôt, tandis que les fra…
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales Il a raison !
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales Le Premier ministre a annoncé vouloir bâtir un nouveau contrat de confiance entre les collectivités locales et l’État. Comme lui, madame la ministre, vous avez été une grande élue de province. Nous vous faisons confiance pour redresser nos comptes publics et surtout pour retrouver la confiance des élus et des territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales Il est indispensable de donner davantage de liberté aux élus dans la fixation des taux. Je pense notamment à la suppression du lien entre la taxe foncière et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui sont pour l’instant tenues d’évoluer dans les mêmes proportions. Il convient aussi d’instaurer une véritable taxe sur les logements vacants ; aujourd’hui, le taux est le même pour les résidences secondaires et pour les logements vacants, or les maires veulent un levier pour agir en la matière.
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales Cette suppression n’était réclamée par personne. C’était la seule taxe payée par presque tous les habitants. On nous a rétorqué qu’elle était assise sur une base injuste, calculée à partir de valeurs locatives anciennes ; si l’on suit ce raisonnement, il faut aussi supprimer la taxe foncière, qui est assise sur la même base. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales …une proposition démagogique lancée lors de la campagne présidentielle de 2017. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et SOC. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales Il faut donc inscrire parmi les critères d’attribution du fonds des règles de bonne gestion.Il faut aussi donner aux départements les moyens d’assumer leurs compétences – différentes propositions existent en la matière –, notamment pour soutenir les Sdis. Je pense par exemple à une meilleure répartition de la taxe sur les conventions d’assurance, à une affectation partielle de la taxe de séjour ou à une hausse modérée du plafond de droits de mutation.Enfin, nous attendons du Gouvernement qu’il redonne une réelle autonomie financière et surtout fiscale aux collectivités. Depuis plusieurs années…
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales La suppression de l’article 30 du PLF en commission des finances témoigne de cette préoccupation. Nous vous demandons, madame et monsieur les ministres, d’en tenir compte.Il est urgent aussi de remédier à la situation financière des départements qui, comme cela a été souligné, connaissent un véritable effet ciseaux, pris entre l’explosion des dépenses sociales et la diminution des recettes. Certains proposent d’abonder le fonds de sauvegarde des départements ; pourquoi pas, mais attention à ce que ce fonds ne serve pas à récompenser les moins bons élèves, car cela pourrait ôter aux présidents …
Séance du 24/10/2024· Débat sur les finances locales D’une part, il est toujours pénible de changer les règles en cours de jeu ; les collectivités ont monté leur plan de financement de leurs investissements pour l’an prochain et pour la fin du mandat municipal, elles ont donc besoin de la recette issue du FCTVA. (M. Stéphane Delautrette, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, applaudit.) Par ailleurs, après les y avoir intégrées, vous voulez désormais sortir de l’assiette du FCTVA les dépenses d’entretien de bâtiment et de voirie. Or en la matière, la distinction comptable entre dépenses d’investisse…