Séance du 03/04/2025· Explications de vote Cette proposition de loi de nos collègues du groupe Horizons va dans le bon sens, puisqu’elle vise à augmenter le nombre d’orthophonistes sur l’ensemble du territoire. C’est une attente forte de nos concitoyens. Les besoins vont croissant : c’est notamment vrai pour les enfants, qui requièrent une prise en charge rapide, mais aussi pour les personnes victimes d’AVC ou âgées.Notre groupe a toujours soutenu les initiatives qui renforcent l’accès aux soins pour tous, en particulier pour les jeunes. Je salue aussi votre proposition d’étendre les contrats d’engagement de service public, dans une lo…
Séance du 03/04/2025· Article 1er (suite) Je défends l’amendement de notre collègue Éric Pauget. Il repose sur un principe de bon sens selon lequel le sursis ne peut être accordé en état de récidive légale. Autant on peut accepter le sursis pour une première peine, eu égard aux principes de proportionnalité, de progressivité et de gradation, autant, en cas de récidive, il est incompréhensible.Monsieur le rapporteur, si je comprends votre idée de laisser la liberté de décision aux juges, cette solution est difficile à expliquer en cas de récidive. En effet, le sursis pourrait choquer nos concitoyens et renforcer un sentiment de laxisme…
Je le retire.
Séance du 03/04/2025· Article 1er (suite) La proposition de loi vise à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme afin de lutter plus efficacement contre la récidive. À cette fin, elle tend à supprimer la règle qui empêche le juge de prononcer des peines de prison de courte durée, ainsi que l’automatisme aberrant qui l’oblige à accorder un aménagement pour toute peine inférieure à un an.Le présent amendement de mon collègue Éric Pauget s’inscrit pleinement dans cette démarche : il vise à empêcher le prononcé d’un sursis pour la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme lorsque le délit a été commis en état de récidive légale.
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Nous sommes du côté de l’autorité. Nous sommes du côté de la justice qui protège. C’est pourquoi nous voterons cette proposition de loi qui permettra, tout simplement, de mieux protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Séance du 03/04/2025· Discussion générale …délibérément du côté des victimes et des agents publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Au sein de mon groupe, nous sommes…
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Les peines minimales prévues par cette proposition de loi assurent un juste équilibre entre deux exigences : d’un côté, une répression accrue des actes commis en récidive et, de l’autre, le respect des principes fondamentaux de notre droit pénal. La possibilité de modulation de la peine permet de respecter le principe d’individualisation des peines qui, vous le savez, a une valeur constitutionnelle.Ce soir, certains défendent ici l’indulgence pour les délinquants. Certains s’émeuvent davantage du sort de ceux qui agressent que du sort de ceux qui subissent. (Exclamations sur les bancs des grou…
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Depuis cette suppression, les faits de violence ont explosé, notamment contre ceux qui nous protègent : nos policiers, gendarmes, pompiers, enseignants ou magistrats. Les chiffres sont accablants. En 2023, plus de 5 000 agressions physiques ont été enregistrées contre nos gendarmes. Le nombre d’attaques visant nos pompiers a également considérablement augmenté. Plus de 40 % des individus condamnés sont des récidivistes – un chiffre en constante augmentation.Face à cette réalité, il est impératif de restaurer un principe fondamental : la certitude de la peine. Or le dispositif de peine plancher…
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Entre 2007 et 2014, le taux de récidive avait diminué de 10 %. Malheureusement, en 2014, la majorité de gauche avait choisi de les supprimer, par idéologie, ce qui avait produit des résultats catastrophiques en matière de récidive.
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Il est donc de notre devoir de restaurer l’autorité de l’État et de garantir que la justice est à la hauteur des attentes légitimes de nos concitoyens.Le texte dont nous débattons ce soir, madame le rapporteur (« La rapporteure ! » sur les bancs du groupe EcoS) y contribue. Il a pour objet de créer une peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de violences commises en état de récidive à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique.Le groupe DR soutient bien sûr sans réserve cette proposition de loi. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit ainsi que Mme la rapporteure.) Nous sal…
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Depuis trop longtemps, notre pays est confronté à une montée continue des actes de violence et de la récidive. Or les Français n’en peuvent plus de voir les multirécidivistes bénéficier, sur le plan pénal, d’une indulgence coupable.
Séance du 03/04/2025· Discussion générale Premier texte de cette journée réservée, la proposition de loi que nous examinons ce matin va dans le bon sens car elle permet de renforcer et de valoriser la réserve communale de sécurité civile. Cette initiative répond à un impératif majeur : donner aux communes les moyens d’une réponse rapide et efficace alors que les crises se multiplient.La réserve communale a été créée par la loi de modernisation de la sécurité civile en 2004, sous le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin. Elle joue un rôle essentiel en permettant aux citoyens volontaires de soutenir les collectivités face aux catastrophe…
Séance du 03/04/2025· Discussion générale (suite) …en redonnant aux magistrats la liberté d’apprécier au cas par cas la possibilité d’aménager les peines. Nous mettrons ainsi fin à un système inefficace qui a trop souvent sacrifié la sécurité des Français. C’est pourquoi notre groupe votera résolument en faveur de ce texte. Il est temps de rétablir l’exécution des peines d’emprisonnement, de restaurer l’autorité et de protéger les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – M. Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois, applaudit également.)
Séance du 03/04/2025· Discussion générale (suite) La proposition de loi permet d’améliorer le respect de la loi et de restaurer la confiance de nos concitoyens en notre système judiciaire. Ils attendent d’une justice qu’elle les protège en sanctionnant avec fermeté mais aussi en infligeant des peines qui assurent une véritable dissuasion. Nous devons cesser d’être le seul pays en Europe où la prison ferme devient une exception…
Séance du 03/04/2025· Discussion générale (suite) C’est ce que prévoit d’ailleurs la loi d’orientation et de programmation de la justice à travers la création de 18 000 places de prison supplémentaires dont on attend la mise en œuvre. Le président Macron avait pour sa part annoncé 15 000 places supplémentaires d’ici 2027… Nous savons que cet engagement ne pourra être tenu et nous le regrettons : c’est à peine s’il sera à moitié atteint. Pour autant, une peine de prison prononcée doit être une peine de prison exécutée. Sinon, on le sait bien, notre justice perd toute crédibilité.
Séance du 03/04/2025· Discussion générale (suite) Nous sommes aujourd’hui face à une évidence : notre système pénal souffre d’un manque criant d’exécution des peines d’emprisonnement. Depuis 2012, des choix politiques successifs ont conduit à un assouplissement systématique des peines, donc à leur affaiblissement, allant jusqu’à créer un sentiment d’impunité insupportable pour nos concitoyens et surtout à augmenter la récidive. Rappelons que les peines plancher instaurées par notre famille politique en 2007 avaient permis de sanctionner plus efficacement les récidives. Malheureusement, François Hollande et sa majorité ont choisi de les suppri…
Merci pour ces précisions. Je crois qu’il serait utile de redonner des instructions à ce sujet aux services de la DGFIP, car le traitement des contribuables semble différer selon le département. Il faut faciliter la vie de ces propriétaires qui sont généralement de bonne foi.
Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025, nous avons œuvré afin d’éviter aux Français des hausses d’impôt ; mon groupe – dont vous faisiez partie à l’époque, madame la ministre chargée du commerce – y a été très attentif. Néanmoins, lorsqu’elles ne peuvent entrer par la porte, les hausses de fiscalité semblent s’introduire par la fenêtre. En effet, de nombreux contribuables, notamment dans ma circonscription, ont été choqués de voir leurs biens loués comme meublés de tourisme doublement taxés, d’une part au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE), d’autre part au t…
Il vise à assouplir et à sécuriser les conditions d’investigation des enquêteurs. Il existe en effet un certain flou quant aux conditions dans lesquelles les méthodes d’infiltration peuvent être utilisées, ce qui dissuade les services répressifs d’y recourir.Les sénateurs Durain et Blanc ont préconisé dans leur rapport que les actes permettant à l’officier de police judiciaire d’être mis en contact avec sa cible ne puissent être considérés comme une incitation à commettre une infraction. L’amendement reprend cette recommandation. Il vise à sécuriser juridiquement l’usage de ces techniques, en …
Il vise à autoriser l’ensemble des autorités organisatrices de transport à consulter le Fijais lors des procédures de recrutement ou d’agrément des personnels qu’ils emploient, notamment les conducteurs. C’est un amendement de bon sens pour sécuriser le transport des enfants.
Séance du 10/02/2025· Avant l’article 1er C’est ainsi un amendement de cohérence.
Séance du 10/02/2025· Avant l’article 1er Cet amendement de notre collègue Virginie Duby-Muller vise à compléter le titre du premier chapitre de cette loi, équilibrée et de bon sens, au service de la sécurité de nos concitoyens. Il s’agit d’y ajouter « les agents de sécurité privée réalisant leur mission dans les emprises et véhicules de transport », car nous souhaitons que ces agents puissent opérer des saisies d’objets dangereux, notamment d’armes blanches.
Très bien !
Enfin !
Séance du 27/01/2025· Après l’article 3 ter Il vise à assurer une cohérence avec les dispositions de l’article 3 ter en interdisant la sous-traitance en cascade pour les travaux aidés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ et des CEE.On sait que la sous-traitance en cascade peut accroître les risques de fraudes aux aides publiques et occasionne surtout une dilution des responsabilités. Cela entraîne des difficultés en cas de défaillance des équipements installés, donc de mise en cause de ces responsabilités.L’amendement vise donc à limiter la sous-traitance à deux rangs. Nous sommes favorables au sous-amendement no 80, qui corrige sa forme.
Elle a raison !
Très bien !
Séance du 08/11/2024· Après l’article 19 Cet amendement de notre collègue Julien Dive concerne l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties, dont peuvent bénéficier, pour cinq ans et après délibération du conseil municipal concerné, les propriétés non bâties situées sur des terres agricoles. Tous les conseils ne décidant pas de même, un tel système est source d’inégalité.L’amendement vise donc à lui substituer un abattement de droit, dégressif dans le temps – égal à 100 % l’année d’installation, il baisserait ensuite de 20 points chaque année. Une seule exonération, nationale et de droit, remplacerait ainsi les deux e…
Séance du 08/11/2024· Après l’article 26 (suite) Cet amendement a un double intérêt : il vise à soutenir la filière hippique française tout en rapportant de nouvelles recettes à l’État.Cette filière est une filière d’excellence, qui fait partie de notre identité. Elle est à la croisée des politiques d’aménagement du territoire et de développement rural et agricole. Cependant, elle traverse une crise majeure : le PMU a perdu la moitié de ses clients en une dizaine d’années.Le dispositif que je propose a été élaboré avec la profession. Il s’agit d’autoriser la prise de paris après le départ des courses, mais aussi sur les courses passées, à co…