M. le président (DR). L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (nos 907, 1043 rectifié).
Discussion des articles (suite)
M. le président (DR). Le vendredi 21 mars, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 586 à l’article 9.
Article 9 (suite)
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement no 586.
M. Éric Pauget (DR). Il vise à reformuler la définition de l’organisation criminelle incluse dans le texte issu du Sénat. Notre commission des lois ayant constaté que cette définition était fragile, nous avons tenu compte des remarques émanant des différents bancs. Colette Capdevielle, notamment, avait appelé notre attention sur un des critères retenus dans la rédaction initiale, la durée d’existence de l’organisation en question, laquelle devrait être formée « depuis un certain temps ». Je vous propose donc une rédaction plus cohérente et solide, qui définit l’organisation criminelle comme « toute association de malfaiteurs préparant un ou plusieurs crimes ou un ou plusieurs délits mentionnés à l’article 706-73 du code de procédure pénale ».
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du gouvernement.
M. Gérald Darmanin. Lors du débat interrompu vendredi dernier, j’avais exprimé à la fois mon opposition à la version du Sénat et un avis de sagesse en ce qui concernait les amendements du rapporteur. Même si la commission mixte paritaire (CMP) devra résoudre certains problèmes, j’émets un avis favorable à l’amendement no 586. Je prendrai plus longuement la parole s’agissant de l’amendement no 582.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). La nouvelle catégorie de délit dont l’article prévoit la création me paraît tout à fait superfétatoire. L’article 132-71 du code pénal dispose en effet que « constitue une bande organisée tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions ». L’existence d’une organisation constituée préalablement aux délits commis est donc déjà qualifiée : introduire une nouvelle notion, celle d’organisation criminelle, en la constituant par ailleurs comme une circonstance aggravante, est donc parfaitement inutile.De surcroît, les magistrats peuvent déjà prononcer une sanction plus importante quand un vol en bande organisée est accompagné de violences, par exemple, ou en cas de proxénétisme aggravé commis en bande organisée. Je le répète : cette nouvelle catégorie est donc superflue puisque le code pénal permet déjà aux magistrats d’agir.J’ai bien compris que le ministère de l’intérieur attend de cette disposition des peines plus importantes. Nous pensons au contraire qu’elle n’évitera rien et qu’en outre, notre code pénal doit être le plus sobre possible.
M. Michaël Taverne (RN). Il s’agit de définir le plus clairement possible – et ce n’est pas simple – ce qu’est une organisation criminelle. Nous avons débattu de la définition retenue par le Sénat. L’amendement du rapporteur est cohérent puisqu’il vise à étendre le champ des infractions mentionné à l’article 706-73 du code de procédure pénale et à relier plus directement la définition d’organisation criminelle à celle d’association de malfaiteurs. C’est pourquoi le groupe Rassemblement national votera en sa faveur.
(L’amendement no 586 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 574, 905 et 897 tombent.)
M. le président (DR). La parole est à M. Éric Pauget, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 582.
M. Éric Pauget (DR). Je vous propose de réécrire l’alinéa 16, qui découle du précédent et tend à sanctionner la participation au fonctionnement d’une organisation criminelle. Dans la continuité des débats en commission, je vous propose de supprimer la notion de simple appartenance à une telle organisation, retenue par le Sénat et à nos yeux juridiquement fragile.Pour conserver l’intention de nos collègues sénateurs de définir des infractions en lien avec une organisation criminelle, je vous propose de retenir trois faits : le fait de faire publiquement l’apologie d’une organisation criminelle ; le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, tout en étant en relation habituelle avec une ou plusieurs organisations criminelles ; le fait de concourir sciemment à l’organisation ou au fonctionnement d’une organisation criminelle – cette dernière incrimination était présente dans le texte issu du Sénat. Ces dispositions, beaucoup plus solides et précises, caractérisent des délits dont les magistrats pourront se saisir plus aisément.
M. le président (DR). Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?
M. Gérald Darmanin. Je remercie M. le rapporteur pour ses propositions de réécriture des dispositions du Sénat. J’en comprends l’intention et le gouvernement ne s’y oppose pas, malgré les difficultés de nature constitutionnelle et les problèmes d’interprétation. Comme nous l’avons dit vendredi dernier, et sachant que la loi pénale est d’interprétation stricte, il ne faudrait pas laisser à d’autres, notamment à la Cour de cassation, le soin de définir les incriminations. En effet, dans des affaires mettant en jeu des réseaux criminels, il serait très dommageable pour les magistrats et pour la sécurité des Français que soit ainsi ruiné le travail du législateur. Pour ceux qui, comme moi, veulent un texte fort et ferme, mais en craignent une interprétation floue, votre travail est le bienvenu et j’espère que la CMP vous suivra.Votre amendement retient trois faits : l’apologie d’une organisation criminelle ; l’absence de justification de ressources – incrimination élargie ; la participation à l’organisation criminelle.La notion d’apologie peut susciter des questions puisque la liberté d’expression est une liberté fondamentale.
M. Gérald Darmanin. On peut penser que le juge constitutionnel nous suivra, de même qu’il a accepté la répression de l’apologie du terrorisme ; il conviendra cependant que la CMP élabore une rédaction encore plus fine car le doute subsiste pour le garde des sceaux que je suis.S’agissant de la non-justification de ressources, aucune raison de principe ne peut s’opposer à votre proposition. Les dispositions relatives aux signes extérieurs de richesse existent déjà et nous pouvons retenir votre rédaction, même si les discussions en CMP permettront peut-être de l’améliorer encore.Enfin, en ce qui concerne la participation à l’organisation criminelle, même si le parallèle avec les organisations mafieuses italiennes a ses limites – vous l’avez dit vous-même, ainsi que M. Taverne –, la nature des nouvelles organisations criminelles – je pense à la DZ Mafia, exemple qui commence à être malheureusement connu – implique de prendre de nouvelles dispositions, distinctes de celles qui existent en matière d’association de malfaiteurs. Ce débat a occupé une partie de la séance de vendredi soir.Nous pouvons donc converger, si l’Assemblée en est d’accord, vers l’adoption de votre amendement, tout en sachant qu’il n’est pas parfait. Il conviendra, monsieur le président de la commission des lois, d’en améliorer la rédaction avec le Sénat, alors que les positions des deux assemblées sont quand même – disons-le – assez éloignées. Les dispositions incluses dans le texte doivent être précises, claires et – je l’espère – constitutionnelles. Je souhaite donc que l’Assemblée adopte cet amendement et que vous trouviez avec le Sénat la rédaction adéquate. Avis favorable.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’article 9 introduit un nouveau crime de participation à une organisation criminelle, dont la définition – vous en êtes vous-mêmes conscients – est bancale. Vous reconnaissez, monsieur le ministre, que la notion d’apologie de l’organisation criminelle est porteuse d’un risque quant à la liberté d’expression : nous le savons bien puisque nous-mêmes, les Insoumis, sommes accusés d’apologie du terrorisme, que nous n’avons pourtant jamais pratiquée. C’est pourquoi, quand le rapporteur nous dit s’être inspiré de ce délit pour rédiger son amendement, je crains que cette disposition ne serve finalement à frapper des opposants politiques.S’agissant de l’absence de justification des ressources, Mme Capdevielle avait soulevé un cas intéressant : une personne qui travaillerait pour un trafiquant et qui tirerait ses subsides du trafiquant sans agir directement pour le trafic ne serait pas nécessairement capable de justifier ses ressources. Le lien entre les ressources et l’organisation criminelle est donc potentiellement problématique.Enfin, parlons du fait de « concourir sciemment » à l’organisation criminelle. D’après les propos du ministre de l’intérieur, quand on fume un joint ou qu’on prend un rail de coke, on a du sang sur les mains. Selon cette logique, votre rédaction est susceptible de traiter les consommateurs comme des participants actifs à l’organisation criminelle. Or, depuis le début du débat, nous vous disons que la baisse de la consommation ne passera que par des politiques de prévention ou par des politiques de soin pour ceux qui sont dépendants, c’est pourquoi le ministre de la santé manque au banc des ministres.La rédaction que vous proposez ne nous convient pas mais comme la rédaction précédente était mauvaise elle aussi, nous ne savons trop que faire : voter pour comme voter contre sont de mauvaises solutions. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour rebondir sur les propos de mon collègue Léaument, le consommateur a en effet une part de responsabilité et il est complice, d’une certaine manière, des crimes qui sont sous-jacents à la consommation d’un joint ou d’un rail de coke.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Certes, il faut faire de la prévention pour empêcher les gens d’entrer dans la drogue et développer des soins pour les en sortir, mais il faudrait aussi prendre des mesures, absentes de ce texte, visant les consommateurs.Pour en venir à l’amendement, il est un peu fourre-tout. Nous ne sommes pas convaincus de la réécriture que vous proposez, monsieur le rapporteur, et vous-mêmes devez vous demander si elle passera ou non le contrôle de constitutionnalité. Nous venons de voter pour l’amendement no 586 mais celui-ci n’est pas assez bien écrit. C’est pourquoi, même si nous partageons plutôt les éléments qui s’y trouvent, nous nous abstiendrons.
(L’amendement no 582 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 61, 792, 43 et 796 tombent.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 583.
M. Éric Pauget (DR). Je vous propose une mesure novatrice inspirée du droit italien, consistant à créer une liste noire des organisations criminelles. Cet outil est déjà utilisé dans le domaine du terrorisme ou encore dans la lutte contre le travail dissimulé. Il faudra peut-être en affiner la rédaction avec les services du ministère pour la rendre plus opérationnelle, par exemple pour faire de cette liste un fichier judiciaire ou un fichier de renseignement criminel.En tout cas, la création d’une telle liste donnerait à l’État un outil supplémentaire pour combattre plus efficacement les organisations criminelles de narcotrafiquants comme la DZ Mafia ou le clan Yoda, dans le Sud de la France. Elle permettrait de relier des personnes à ces organisations ainsi que de stigmatiser les organisations elles-mêmes.
M. Gérald Darmanin. M. le rapporteur m’en voudra beaucoup, mais je ne peux pas donner un avis favorable à cet amendement, à la fois pour une raison de fond et pour une raison d’organisation.La raison de fond, c’est qu’un fichier judiciaire ne nous apporterait pas grand-chose, car l’inscription sur cette liste dépendrait d’une décision du juge, alors que le renseignement criminel, sur lequel le ministre de l’intérieur et moi-même souhaitons nous appuyer, permet de relier les personnes aux organisations en amont de la procédure. À titre de comparaison, le fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) est un fichier administratif tenu par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), ce qui n’empêche d’ailleurs pas les échanges d’informations. Je comprends bien pourquoi vous souhaitez créer une liste noire, mais cette proposition ne s’inscrit pas dans le projet que le ministre de l’intérieur et moi-même menons ensemble.Par ailleurs, un fichier administratif me semble préférable à un fichier judiciaire, comme le montre, mutatis mutandis, l’exemple de nos amis corses. Nous avons engagé – vous le savez bien, monsieur le président de la commission des lois, vous qui présidez aussi la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Corse – une discussion avec les associations de détenus corses – les Corses les appellent des prisonniers politiques, mais le garde des sceaux républicain les appelle des détenus corses – au sujet de leur possible sortie du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (Fijait). En effet, lorsque, dans la foulée du parquet national antiterroriste (Pnat), a été créé ce fichier sur lequel sont inscrites, par décision du juge, les personnes mises en examen ou condamnées pour des actes dits terroristes, on a considéré que cette appellation regroupait à la fois le terrorisme islamiste et des actes militants. En l’occurrence, la République a eu raison de combattre et de condamner très fermement ce type de militantisme politique, mais ce dernier n’est pas pour autant assimilable au terrorisme islamiste, personne n’en disconviendra. Les associations rencontrées ne demandent pas l’annulation de la condamnation des détenus – nous parlons d’une trentaine de personnes, toutes condamnées définitivement –, mais leur transfert vers un autre fichier, pour qu’ils cessent d’être mélangés avec des terroristes islamistes. Le président de la République m’ayant demandé de négocier avec les Corses – surtout avec les élus nationalistes, il faut bien le dire –, j’ai donné mon accord pour ce transfert, mais son exécution pose un problème car, malgré la volonté du ministre et peut-être celle du législateur, le retrait des inscriptions se fait une par une et dépend des magistrats.Si le fichier que vous proposez était administratif comme le FSPRT ou d’autres fichiers que j’ai pu gérer au ministère de l’intérieur, l’inscription ou la désinscription serait beaucoup plus simple, il serait soumis à un contrôle gouvernemental et parlementaire plus efficace et serait mieux taillé pour le renseignement que ne l’est un fichier judiciaire, dont l’objet consiste plutôt à interdire certaines actions aux personnes listées. Ainsi, une personne inscrite au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais) ne peut pas s’occuper d’enfants à la mairie. Dans ce cas, l’existence d’un fichier judiciaire est justifiée. À l’inverse, on peine à comprendre à quoi servirait le fichier judiciaire visé par votre amendement, puisque les membres d’organisations criminelles inscrits dans cette liste noire n’évoluent pas dans un cadre classique. Le fichier administratif que le ministre de l’intérieur se propose d’établir serait bien plus utile.Tout en comprenant votre intention – mieux décrire les organisations criminelles que le Sénat ne l’a fait –, la création d’une liste noire telle que vous la proposez ne nous paraît pas opportune. Avis défavorable.
Mme Sandra Regol (ECOS). Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec les arguments exposés par M. le ministre de la justice pour repousser l’amendement. Certes, de telles listes noires peuvent être efficaces pour lutter contre la mafia italienne, qui est très organisée, mais le trafic de stupéfiants en bande organisée comme le pratiquent la DZ Mafia ou le clan Yoda ne fonctionne pas du tout de la même façon. Il ne s’agit pas d’entités organisées auxquelles il faut montrer patte blanche pour y entrer, mais de nébuleuses. C’est ce qui en fait la spécificité : rien de plus facile pour une nébuleuse que de changer de nom. Votre proposition n’aurait donc pas d’effet. En outre, le processus d’inscription sur la liste est un peu opaque.Je reviens par ailleurs sur l’amendement no 582 qui vient d’être adopté. En voulant punir l’apologie publique des organisations criminelles, on risque d’incriminer des séries télévisées, des films, des morceaux de musique ou encore des sketchs humoristiques. Cette mesure conduirait à interdire toute production parlant de drogue, de trafic ou d’organisations criminelles. Cela ferait sacrément mal à la production télévisuelle et musicale française ! C’est aller un peu loin pour une mesure qui ne sert pas à grand-chose.
M. Éric Pauget (DR). J’ai pris note des arguments des uns et des autres, mais j’aimerais apporter quelques précisions. Premièrement, ce n’est pas un fichier judiciaire que je propose, mais bien un fichier administratif, établi par arrêté du ministre de la justice pris après avis du ministère de l’intérieur. Cela se fait aux États-Unis ou encore en Italie, cette dernière disposant d’une liste des organisations criminelles qui comprend notamment les mafias.Deuxièmement, j’ai conscience des problèmes que peut poser une telle mesure, mais j’insiste sur son caractère novateur. Elle nous permettrait de stigmatiser les organisations criminelles pour éviter que les délinquants dans les quartiers, dans nos communes ou en prison, s’en revendiquent.Je maintiens donc mon amendement. Je vous propose un outil novateur, qui n’existe pas en France. Il est vrai qu’il n’entre pas dans les cadres habituels, mais il nous permettrait de mieux identifier les organisations criminelles. Or « mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde », comme le disait Camus. Il me paraît important de cibler nommément les organisations criminelles.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Sur le fond, nous sommes d’accord avec M. le rapporteur, mais nous avons le sentiment que cette mesure ne changerait pas grand-chose pour les policiers sur le terrain. Par ailleurs, le droit italien peut-il être transposé à l’identique en droit français ? Nous n’avons pas de réponse à ce sujet. Pour ces raisons, nous nous abstiendrons.
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Ce qui m’a « enduit d’erreur », comme dirait mon fils de 4 ans, c’est que vous proposez d’inscrire dans le code de procédure pénale la création de ce fichier administratif. Cela serait, pour ainsi dire, original. L’amendement nécessiterait donc d’être réécrit pour modifier la codification proposée.
M. Gérald Darmanin. Je ne connais pas le code de procédure pénale par cœur, même si je m’applique à apprendre tous les jours des articles supplémentaires. (Sourires.) L’amendement, s’il était adopté, créerait l’article 450-1-2 de ce même code. Nous devrions placer cette disposition ailleurs, car il me semble douteux d’inscrire la création d’un fichier administratif dans le code de procédure pénale. Le cas échéant, nous en discuterons en commission mixte paritaire.
(L’amendement no 583 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 51 Contre 23
(L’article 9, amendé, est adopté.)
Après l’article 9
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9. L’amendement no 288 de Mme Sophie Ricourt Vaginay est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement tend à ce que la participation directe ou indirecte à une organisation criminelle constitue un crime. Ainsi rédigée – je pense notamment à la notion de participation indirecte –, cette disposition concernerait une grande variété de personnes.Par ailleurs, quand bien même la participation serait directe, la sanction est excessive dans certains cas : les jeunes gens chargés de surveiller les points de deal et de prévenir de l’arrivée de la police ne sauraient être punis de vingt ans de prison et d’une amende de 1 million d’euros. En plus d’être totalement disproportionnée, une telle disposition porte atteinte au principe d’individualisation de la peine, qui constitue un pilier du travail des magistrats.L’exposé des motifs de l’amendement indique clairement l’intention qui y préside, car il y est dit que ce crime de participation à une organisation criminelle serait « [indépendant] des infractions matérielles commises par ses membres ». C’est la loi des suspects, si je puis m’exprimer ainsi ! Nous nous opposerons donc à l’amendement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 288 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 584.
M. Éric Pauget (DR). En commission des lois, nous avons débattu de la question des armes dans le cadre du narcotrafic, un sujet que la proposition de loi n’aborde pas. La question avait été soulevée par un amendement de Mme Naïma Moutchou dont nous examinerons d’ailleurs l’équivalent après celui-ci.Par cet amendement, je propose de sanctionner plus sévèrement les personnes ayant commis une infraction liée au trafic de stupéfiants lorsque celle-ci est aggravée par la possession d’une arme, apparente ou dissimulée. Je serai également favorable à l’amendement no 856 de Mme Moutchou, qui vise la création d’une infraction autonome.
Mme Sandra Regol (ECOS). Je peine à comprendre la portée opérationnelle de l’amendement et de celui de Mme Moutchou. D’une part, cette mesure ne vise pas le haut du spectre, mais plutôt des personnes arrêtées dans la rue. En cela, elle s’inscrit dans la continuité d’une politique qui a prouvé son inefficacité depuis trente ou quarante ans. Pour la deux-centième fois depuis le début de l’examen de ce texte, je rappelle en effet que la France est le pays d’Europe dont les lois sont les plus dures et les plus répressives s’agissant tant de la vente que de la consommation de drogue, et pourtant celui où la consommation de drogue est la plus forte. C’est bien la preuve que les dispositifs actuels ne fonctionnent pas !D’autre part, vous proposez que certains crimes puissent être punis de réclusion à perpétuité pour la seule raison que le trafic s’accompagne du port d’une arme, que celle-ci soit utilisée ou non et qu’elle soit apparente ou cachée. Vous recourez ainsi à la logique présomptive pour en faire une circonstance aggravante à la commission des faits.Je pensais que notre travail consistait plutôt à lutter contre le trafic d’armes et de drogue ou le blanchiment d’argent par les réseaux criminels, et pas à développer de nouveaux outils qui, en dépit de l’intérêt que certains continuent à y trouver, ont prouvé sur le terrain leur inefficacité dans la lutte contre le trafic de drogue.Enfin, nous avons tous à cœur de nous appuyer sur des données objectives, des rapports et des travaux de recherche. Monsieur le rapporteur, je suis donc curieuse de savoir quelles sont les recherches sur lesquelles vous vous fondez pour proposer un tel amendement.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Le trafic de drogue s’accompagne souvent de trafic d’armes et de prostitution. Dès lors que les trois vont ensemble, il est impossible de lutter contre l’un en omettant complètement l’autre. Nous sommes donc favorables à l’amendement no 584, car il faut sanctionner plus sévèrement l’utilisation d’armes par un trafiquant de drogue.
(L’amendement no 584 est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jean Moulliere, pour soutenir l’amendement no 856 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements nos 1021 et 1022.
M. Jean Moulliere (HOR). Nous appelons à une tolérance zéro sur le trafic de drogue et le port d’armes.Le trafic de stupéfiants n’est plus seulement un fléau sanitaire, mais aussi un moteur de la violence qui gangrène nos quartiers. Les réseaux criminels ne se contentent pas de vendre de la drogue ; ils règnent par la peur, imposent leur loi par la force et trop souvent par les armes. L’amendement no 856 rectifié, dont Naïma Moutchou est première signataire, tend à créer une infraction spécifique lorsque le trafic de drogue se double de la possession d’une arme de catégorie A ou B. En effet, ces armes ne sont jamais là par hasard, mais elles servent à protéger des trafics, à contrôler des territoires, à régler des comptes et à terroriser les populations. Punir le trafic armé de quinze ans de réclusion criminelle porterait un message clair : la République ne reculera pas face aux narcobandits. L’amendement constitue donc une arme juridique contre la criminalité organisée. Il est temps de frapper fort et de frapper juste.
M. le président (DR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir les sous-amendements nos 1021 et 1022, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Jocelyn Dessigny (RN). L’amendement no 856 rectifié va dans le même sens que le précédent, et nous y sommes favorables. Néanmoins, omettre les armes à feu de catégories C et D reviendrait à exclure du champ du dispositif certains fusils à pompe et certaines armes de poing anciennes. Les trafiquants de drogue se fournissent d’ailleurs aussi sur des marchés où l’on peut trouver, en vente libre, mais sur déclaration, des armes de catégorie D. Il est donc souhaitable que la sanction concerne aussi toutes ces armes.
M. le président (DR). Sur l’amendement n° 856 rectifié, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 856 rectifié et sur les sous-amendements nos 1021 et 1022 ?
M. Éric Pauget (DR). La commission n’ayant pas eu le temps d’analyser les sous-amendements, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Leur adoption me paraîtrait cependant légèrement redondante avec l’amendement no 584, qui a été adopté précédemment et qui tendait à faire du port d’armes une circonstance aggravante pour une infraction liée au trafic de drogue.Quant à l’amendement no 856 rectifié de Naïma Moutchou, il tend à créer une infraction autonome en cas de trafic de stupéfiants commis concomitamment au port d’une arme. La commission y est très favorable.
M. Gérald Darmanin. J’émets un avis favorable sur l’amendement no 856 rectifié, qu’il soit sous-amendé ou non.Vous avez raison, monsieur Dessigny, certaines catégories d’armes ne sont pas concernées par l’amendement. Cependant, les ajouter créerait un risque constitutionnel pour la circonstance aggravante que nous essayons d’instaurer. Vous savez bien, en effet, que toutes les armes ne se valent pas, même si elles sont toutes létales. Un fusil à pompe n’est pas la même chose qu’un petit couteau, même si ce dernier peut contribuer à la violence liée au trafic. Comme nous n’avons pas disposé de temps pour redessiner les sous-amendements, le gouvernement s’en remet à leur sujet à la sagesse de l’Assemblée.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). L’amendement et les sous-amendements visent à punir davantage la possession d’armes par ceux qui participent au trafic de stupéfiants. (« Oui ! Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Cependant notre question est toujours la même : avez-vous vraiment l’impression que vous lutterez efficacement contre le phénomène en alourdissant les peines ?
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous pensez que les trafiquants ouvrent le code pénal et se disent : « Ouh là ! Je risque de prendre plus cher qu’avant ! » ? Bien sûr que non ! Si vous y croyez, vous êtes à côté de la plaque.Ce qui est efficace, c’est de démanteler les réseaux de trafic d’armes. Pourtant, sur cette question, on ne vous entend jamais. Où sont les dispositions sur la police judiciaire et les enquêtes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Il n’y en a pas ; on n’en parle pas dans le texte. Les 2 500 postes qui manquent ? Ils ne sont pas là. Où est le logiciel fonctionnel de la police, et celui de la justice ? Il n’y en a pas ; on n’en parle pas. (Mêmes mouvements.) Ils ne sont pas abordés, tous ces sujets qui permettraient de travailler efficacement au démantèlement des réseaux de trafic d’armes, à l’arrestation des personnes qui en sont responsables, lesquelles ont même parfois des liens avec certaines organisations politiques qui ne siègent pas de ce côté-ci de l’hémicycle – si on veut bien se souvenir de la façon dont certains terroristes se sont procuré des armes… (Mêmes mouvements.) C’est comme ça qu’on démantèle le trafic d’armes : avec des moyens humains, des moyens d’enquête, en récupérant les armes, pas en aggravant des peines dans le code pénal. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). En effet, vous oubliez une chose très simple : quand on arrête quelqu’un qui est en possession d’une arme à feu et qui fait du trafic de drogue, cela permet d’alourdir sa peine et de le mettre en prison.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Je sais que vous êtes contre la prison. Cependant, quand le trafiquant s’y trouve, il n’est plus dans la rue. Et si nous faisons en sorte que sa détention dure un peu plus longtemps, il sera un peu moins souvent dans la rue. Voilà ce qui nous oppose.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). À quoi sert la prison si elle n’est pas suivie de réinsertion ?
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour revenir sur ce que vous avez dit, monsieur le ministre, je comprends parfaitement la raison du classement des armes en différentes catégories – un couteau n’est pas un fusil à pompe, même s’ils sont tous deux létaux. De fait, le sous-amendement no 1021, en supprimant la mention de ces catégories, permettrait, comme vous l’avez souligné, d’étendre au port de n’importe quelle arme les sanctions prévues par l’amendement no 856 rectifié, ce qui lui conférerait l’ampleur souhaitable. S’il n’est pas adopté, le sous-amendement no 1022 tend à ajouter les catégories C et D des armes à feu. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Je vous invite, de part et d’autre, à échanger des arguments sans procéder à des mises en cause personnelles.
(Les sous-amendements nos 1021 et 1022, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’amendement no 856 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 53 Contre 32
(L’amendement no 856 rectifié est adopté.)
Article 10
M. le président (DR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny.Sur l’amendement n° 426 et l’article 10, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Nous sommes favorables à l’article 10 dont l’objectif est d’étendre le champ de la répression des opérations de recrutement des « petites mains ». En effet, les réseaux mafieux utilisent régulièrement les services de mineurs, dont certains sont des migrants entrés en France avec l’aide d’organisations de passeurs dont je tairai les noms et l’origine… Les recrutements sont notamment effectués par l’intermédiaire de réseaux sociaux. Il importe donc de lutter contre ce phénomène en adoptant un dispositif correspondant à la dangerosité et à l’ampleur de ce trafic. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Il s’agit une nouvelle fois d’un article qui ne sert à rien. Vous voulez introduire dans le code pénal des dispositions déjà satisfaites par les infractions existantes, tout en prétendant protéger les mineurs. L’incitation à faire entrer des mineurs dans le trafic de stupéfiants fait déjà l’objet de sanctions, mais vous ajoutez simplement une catégorie supplémentaire, liée à l’usage des réseaux sociaux.Si vous voulez effectivement protéger les mineurs, ce n’est pas comme ça qu’il faut faire. («Ah !» sur quelques bancs du groupe RN.) Ce ne sont pas les réseaux sociaux qui sont en cause, mais plutôt les mécanismes faibles de corruption que M. Mendes et moi avons étudiés dans le cadre de notre rapport parlementaire, et sur lesquels il faut développer la formation. Par exemple, un trafiquant propose à un jeune d’aller lui chercher une canette dans la supérette du coin en lui offrant 50 euros en échange. La somme proposée est évidemment bien supérieure à la veleur du service rendu, donc le jeune accepte cette mission facile. Ce faisant, il met un pied dans le trafic de stupéfiants. Ensuite, on lui demande un deuxième, puis un troisième service ; le quatrième consistera à surveiller l’arrivée de la police, par exemple, et alors il sera effectivement entré dans le trafic de stupéfiants.Si vous voulez empêcher que les jeunes entrent dans ce trafic, il faut vous pencher sur ces questions et prendre des dispositions. Je vous propose des solutions concrètes, des méthodes pour protéger effectivement les jeunes de l’entrée dans le trafic de stupéfiants. Pourquoi ne sont-elles pas dans le texte ? Pourquoi n’y a-t-il rien sur ce sujet ? Pourquoi, quand nous proposons de telles dispositions, ne sont-elles même pas recevables ? (M. Aurélien Saintoul applaudit.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Les écologistes soutiennent plutôt les dispositions de l’article 10, même si elles ne vont pas beaucoup plus loin que ce qui existe actuellement, mais nous déplorons tout ce que vient de rappeler Antoine Léaument. Au lieu d’ajouter une pièce à un arsenal répressif qui est déjà le plus important en Europe et qui n’empêche pourtant pas notre pays d’avoir aussi la proportion de consommateurs la plus élevée, nous aurions voulu élaborer, dans cette proposition de loi, des outils pour dissuader la consommation de drogue, lutter contre les addictions, faire de la prévention, apprendre à se prémunir de vendeurs de drogue qui ajoutent des substances extrêmement addictives ou toxiques, bref, pour faire en sorte que les jeunes soient des citoyens éclairés, capables de dire non et de choisir leur vie sans que d’autres en décident à leur place.Comme nous n’avons pas pu travailler sur la prévention et la lutte contre les addictions, qui font, je le rappelle, pourtant partie de ce que préconise le rapport du Sénat, le texte comporte des dispositions bancales. L’accroissement de peine auquel tend l’article 10 nous paraît nécessaire – ce n’est pas la question –, mais nous regrettons de ne pas pouvoir aller plus loin. On se contente d’écoper à la petite cuillère pour sauver du naufrage un navire comme le Titanic. C’est un peu dommage, alors que le droit comparé nous permet d’identifier ce qui fonctionne dans d’autres pays, ce qu’on aurait pu adapter et ce sur quoi on aurait pu travailler. Peut-être MM. les ministres ont-ils des idées en la matière. Quoi qu’il en soit, nous ne devons pas nous contenter de dispositions qui ne modifient que la surface des choses, en laissant des millions de personnes sombrer et en laissant le trafic s’appuyer sur les plus pauvres pour mener encore plus loin ses agissements.
M. le président (DR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 426, tendant à supprimer l’article 10.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Je veux enfoncer le clou, en appuyant les propos d’Antoine Léaument. Le délit de provocation à l’usage et au trafic de stupéfiants existe déjà. Il est puni de cinq ans de prison et de 75 000 euros d’amende ; des dispositions spécifiques sont prévues pour les mineurs. La répression est donc déjà possible.S’agissant du recrutement, il repose sur des mécanismes qui sont connus et mis à jour, en particulier par l’équipe marseillaise Trafics-Acteurs-Territoires. Cela vient d’être dit.De surcroît, le contenu publié sur les plateformes ne s’adresse pas strictement aux mineurs, mais à tous, si je puis dire.Nous sommes toujours confrontés au même mur, celui de la prohibition, qui empêche de mener un travail fin de prévention, que ce soit en matière de consommation ou d’entrée dans le trafic – comme ce dernier est interdit, d’une certaine façon, il n’existe pas. Cela empêche toute politique publique qui pourrait aller dans ce sens, sans parler évidemment du manque de moyens criant. Je pense, par exemple, à la prévention spécialisée et, plus précisément, aux éducateurs de rue et à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).Nous savons bien qu’il a fallu mener une énorme bataille pour rattraper les 500 postes supprimés par le précédent garde des sceaux. Voilà ce à quoi il faut s’attaquer, au lieu de s’adonner à la surenchère pénale comme nous le faisons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi.
M. Éric Pauget (DR). Permettez-moi de rappeler que cet article crée une infraction autonome de provocation d’un mineur à commettre une infraction liée aux stupéfiants lorsque cette provocation se fait sur une plateforme numérique.Je ne comprends pas le conservatisme de la gauche, qui refuse de tenir compte de la réalité. Vous avez raison, l’infraction existe déjà, mais elle est limitée aux provocations directes, du point de vue physique.L’idée est de s’adapter à ce qui se passe sur la toile, c’est-à-dire à l’incitation des jeunes sur les plateformes numériques.J’avoue que j’ai du mal à cerner la gauche quand elle refuse de s’adapter à la réalité des nouvelles technologies. Avis défavorable.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Comme l’a dit ma collègue Sandra Regol, nous regrettons de ne pas avoir pu aborder dans ce texte la question de la prévention, dont on sait l’importance pour limiter l’embrigadement des mineurs dans les trafics de stupéfiants.Pour les mineurs, il y a beaucoup de moments très sensibles : quand ils font le trajet de la maison à l’école, quand ils restent au pied de leur immeuble. C’est dans ces occasions qu’ils peuvent se faire embrigader par les trafiquants, qui peuvent même faire pression sur les familles, les fratries, pour qu’à la fin, il n’y ait plus d’autre choix que d’y aller.Néanmoins, nous comprenons l’idée de cet article, car le trafic est en train de migrer sur les plateformes numériques. (M. Éric Pauget, rapporteur, hoche la tête en signe d’approbation.)De très nombreux trafiquants utilisent Snapchat ou d’autres réseaux sociaux pour organiser leurs activités dans les quartiers, proposer de la livraison, voire des réductions de prix quand on achète des stupéfiants en lots.Nous soutiendrons donc l’article, tout en rappelant que rien ne remplacera la présence humaine. Il a le mérite de combler un vide, mais la prévention devra faire l’objet d’un véritable débat. Ainsi, on peut s’interroger aujourd’hui sur la profession d’éducateur spécialisé. La fiche de ce métier correspond-elle encore à la réalité du terrain ? Faut-il la modifier ? Je penche pour la seconde solution.
M. le président (DR). Merci, madame Sebaihi. Je vais maintenant donner la parole à un député qui est contre l’amendement.La parole est à M. Antoine Léaument.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Le groupe de Mme Sebaihi est pour l’article, donc contre l’amendement de suppression. Je constate que je dois convaincre aussi nos collègues de gauche sur le sujet.L’idée de cet article, comme l’a dit M. le rapporteur, est d’ajouter un qualificatif qui concerne l’incitation des mineurs sur les réseaux sociaux.Or l’incitation à faire entrer les mineurs dans le trafic de stupéfiants, que ce soit sur les réseaux sociaux ou ailleurs, est déjà punie. C’est pour cela que je vous disais que cette mesure ne servirait à rien et que nous évoquions les politiques de prévention.Je vais aller dans le sens de ce qu’évoquaient à l’instant nos collègues et essayer de résumer simplement mon point de vue.Toutes les personnes que j’ai auditionnées dans le cadre du rapport sur le trafic de stupéfiants – toutes, sans exception – ont dit la chose suivante : on videra la mer à la petite cuillère tant qu’on n’évoquera pas la question de la consommation.De mon point de vue, on ne lutte pas contre la consommation par la répression. Cela ne fonctionne pas. Nous en avons la démonstration sous les yeux : nous sommes à la fois l’un des pays les plus répressifs et les plus consommateurs de drogues dans leur ensemble. Je rappelle les chiffres : 50 % de la population a déjà consommé du cannabis, 10 % de la cocaïne et 10 % de l’ecstasy. Il s’agit de très hauts niveaux de consommation.Je constate que d’autres pays, comme le Portugal, qui ont mis en place des politiques de soin et de prévention très puissantes, alors qu’ils ont, comme nous, des façades maritimes facilitant l’importation – notamment depuis le sud ou l’ouest – ont des taux de consommation beaucoup plus faibles que nous.Si vous voulez sortir la France du piège du narcotrafic, il faudra donc, à un moment donné, traiter la question de la consommation. (Mme Ségolène Amiot applaudit.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 87 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 20 Contre 67
(L’amendement no 426 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 42.
Mme Alexandra Martin (DR). Il vise à étendre et à renforcer la répression des comportements criminels envers les mineurs, en sanctionnant non seulement la provocation à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants, mais aussi toute forme de manipulation ou de contrainte exercée à leur égard pour les amener à commettre ces infractions.Cette extension vise à répondre à une réalité malheureusement de plus en plus préoccupante, où les jeunes sont non seulement incités, mais aussi manipulés ou contraints à s’engager dans des activités criminelles liées aux stupéfiants, parfois sous la pression ou la menace – nous parlions tout à l’heure de chantage exercé sur leur famille.Il est essentiel de reconnaître que la manipulation et la contrainte sont non seulement des formes de pression indirecte, mais aussi des techniques de contrôle qui poussent les jeunes à s’impliquer dans des actes criminels dont ils ne saisissent parfois pas tous les enjeux.L’adoption de l’amendement accentuerait la prévention et la protection des mineurs, et enverrait un signal encore plus fort aux auteurs de ces crimes.
M. Éric Pauget (DR). Je partage votre volonté de mieux protéger les mineurs, mais je ne donnerai pas d’avis favorable, car les termes que vous utilisez sont trop imprécis pour qualifier l’infraction.En outre, je rappelle qu’il y a quinze jours, en commission des lois, notre collègue Christophe Blanchet, du groupe Modem, a fait introduire un nouvel article 11 bis, qui prévoit une circonstance aggravante applicable au trafic de stupéfiants lorsque l’infraction est commise en ayant recours à une personne vulnérable. Ce nouvel article répond en grande partie à vos inquiétudes et va même plus loin, en proposant des sanctions plus fortes.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous ne pouvons pas accepter cet amendement. Toutefois, nous notons avec satisfaction que des députés reconnaissent la vulnérabilité de certains jeunes et la manipulation dont ils peuvent faire l’objet.Force est de constater qu’il peut se trouver parmi eux des mineurs isolés. Peut-être ferions-nous mieux de les accueillir plutôt que de les traquer et de les rejeter. Nous contribuerions ainsi à la protection des mineurs, qui est un droit pour l’ensemble d’entre eux, quels qu’ils soient.Ensuite, nous vivons dans des sociétés qui promeuvent peut-être trop l’argent roi et identifient la réussite à l’accumulation de richesses. Cela ne concerne pas seulement les gangsters et les voyous, mais aussi une grande partie de la population – je pense notamment aux actionnaires. Je vous invite à réfléchir au modèle que nous souhaitons promouvoir auprès des jeunes gens.
(L’amendement no 42 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 427.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous nous opposons à l’article 10, qui tend à alourdir les peines. Je voudrais profiter de cette occasion pour insister sur la notion de prévention. Prévenir nous coûtera toujours – toujours – moins cher que guérir. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Cela signifie qu’il faut apporter des réponses pour améliorer la sécurité du logement, de l’alimentation et de l’éducation, et aussi apporter des solutions aux jeunes. L’enquête en cours sur l’aide sociale à l’enfance montre que les jeunes confiés à l’État sont les premières cibles des trafics de drogue et d’êtres humains. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit aussi.)Il est grand temps d’ouvrir les yeux et de consacrer enfin les moyens nécessaires, humains et financiers, pour accompagner ces jeunes et accueillir les mineurs non accompagnés (MNA).Offrons-leur de véritables possibilités et un accompagnement digne de ce nom, au lieu de les laisser devenir les proies des trafiquants, au seuil d’une vie qui s’annonce bien mal partie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Si vous voulez lutter contre l’exploitation des MNA et des mineurs en général, contre le trafic de drogue et les groupes qui recrutent sur les réseaux sociaux, votez cet article.L’amendement de suppression du deuxième alinéa, comme l’amendement de suppression de l’article en entier, n’a aucun sens si l’on suit l’argument que vous venez de défendre.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Dessigny, je suis au regret de vous dire que cela ne change rien. L’article, dans sa rédaction actuelle, punira de la même façon des infractions qui existent et sont déjà punies.Nous profitons du temps qui nous est donné pour aborder un sujet dont nous n’avons pas pu parler à d’autres moments du texte : la protection des mineurs.Il y a plusieurs manières de les protéger : il faut leur éviter d’entrer dans le trafic, comme je le disais tout à l’heure, et de consommer des stupéfiants.J’ai entendu l’argument qui nous était opposé sur la légalisation du cannabis. Je ne cesse de vous répéter que celle-ci est précisément le moyen de faire de la prévention.C’est le cas pour l’alcool. Les politiques de prévention de la consommation d’alcool ont montré leur efficacité : la consommation d’alcool baisse dans notre pays. Nous pouvons nous en féliciter.Pour l’instant, vos politiques de répression ne fonctionnent pas. Elles produisent même l’effet inverse : il y a eu une augmentation de la consommation de stupéfiants.Connectez ces deux idées : puisque nous parvenons à faire diminuer la consommation d’alcool en le légalisant, nous pourrions nous inspirer des légalisations réussies dans d’autres pays – car il y en a aussi qui ont échoué, provoquant une augmentation de la consommation. Ce n’est pas notre objectif : nous voulons faire baisser celle-ci.
(L’amendement no 427 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 428.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement tend à supprimer les alinéas 3 et 4 qui visent la publication, sur les plateformes numériques, d’offres incitant à entrer dans le trafic de stupéfiants.Ces plateformes, je le rappelle, ne s’adressent pas spécifiquement aux mineurs et, par ailleurs, le fait d’entraîner des mineurs dans le trafic de stupéfiants est déjà réprimé. En faisant preuve d’une sévérité échevelée, on se donne l’illusion d’agir, mais ce n’est pas le cas : on réprime sans faire aucune prévention.Faut-il rappeler que les collectivités locales auront 7,5 milliards d’euros de moins cette année ? Cela réduit les moyens des conseils départementaux, en charge de l’aide sociale à l’enfance. Nous avons besoin d’une école solide, qui donne des perspectives. Sans doute parce qu’ils sont un peu malheureux, les Français font moins d’enfants, et le nombre d’enfants par classe baisse. Profitons-en pour limiter le nombre d’élèves par classe, plutôt que de supprimer des postes d’enseignants.Enfin, il faut prêter attention à ce qui se passe dans les quartiers pour mineurs qui, malheureusement, sont plutôt des lieux d’apprentissage de la voyouterie que des lieux de réinsertion. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Olivier Marleix (DR). Cela fait une semaine que l’on entend M. Léaument faire l’apologie de la consommation du cannabis dans cet hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous venons de dire exactement le contraire !
M. Olivier Marleix (DR). Si, à travers sa légalisation.Vous nous racontez matin, midi et soir qu’il faut légaliser pour éviter les trafics. Avez-vous déjà vu les conséquences d’une consommation régulière de cannabis chez des gamins de 12, 13, 14 ou 15 ans ?
M. Olivier Marleix (DR). Avez-vous déjà vu les drames que cela provoque ? Troubles psychiques, crises de démence, troubles de l’attention à l’école : tout cela est très grave.
M. Olivier Marleix (DR). J’entends le parallèle avec l’alcool, mais je voudrais juste vous rappeler, monsieur Léaument, que l’alcool est interdit à la vente aux jeunes de moins de 18 ans. Alors, arrêtez de faire l’apologie de la consommation et de la vente libre du cannabis. Merci pour nos jeunes !
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Marleix, je crois que vous ne m’avez pas compris. Si vous m’avez une seule fois entendu faire la promotion du cannabis, j’attends que vous me rapportiez ces propos. Je n’ai jamais, de quelque manière que ce soit, fait la promotion de la consommation de cannabis, de cocaïne, de MDMA ou d’alcool. C’est l’exact inverse que je fais, et la grande différence entre ce côté-ci de l’hémicycle et le côté opposé, c’est que moi, quand je vous parle de prévention, je parle aussi de la prévention concernant l’alcool. En revanche, la semaine dernière, on a entendu Mme Le Pen nous dire que l’alcool n’est pas une drogue. Pardon, mais il y a de quoi s’arracher les cheveux ! Et c’est moi qui ne veillerais pas assez à la prévention sur le sujet ?En rédigeant mon rapport sur les trafics de stupéfiants, ce dont j’ai pris conscience, c’est du problème fondamental que représente l’alcool dans notre société. Or mon réflexe a été non de proposer d’interdire l’alcool, mais de m’inspirer des politiques de lutte contre l’alcool et le tabac pour faire baisser la consommation de stupéfiants. J’ai bien dit « baisser la consommation de stupéfiants ». Je n’en fais certainement pas la promotion ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Et si vous aviez lu mon rapport, ce que vous n’avez pas fait, vous sauriez que j’y ai écrit que la consommation de cannabis est particulièrement dangereuse avant 25 ans.Vous faites confiance aux dealers pour faire de la prévention ? Moi, non ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Ayda Hadizadeh applaudit également.) Moi, je fais confiance à l’État, à des magasins d’État, où le cannabis serait interdit à la vente avant 18 ans. Et, entre 18 et 25 ans, je ferais confiance à l’État et aux jeunes eux-mêmes, qui sont capable de comprendre que c’est dangereux pour eux. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Voilà comment on peut faire baisser la consommation de drogue dans le pays. Et il faudra aussi faire baisser la consommation d’alcool.
(L’amendement no 428 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 450.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Monsieur Léaument, vous n’avez peut-être pas fait la promotion du cannabis de manière directe…
M. Jocelyn Dessigny (RN). …et vous venez de dire que vous ne faites pas confiance aux dealers pour faire de la prévention. Pourtant, certains de vos collègues disent qu’il faut légaliser le cannabis et donner aux dealers qui vendent aujourd’hui de la drogue de manière illégale la clé des boutiques où l’on vendra de la drogue à l’avenir. Si vous ne leur faites pas confiance aujourd’hui, leur ferez-vous confiance demain, quand la vente sera légalisée ? Nous, nous ne leur faisons pas du tout confiance, ni pour aujourd’hui, ni pour demain. C’est pourquoi nous sommes opposés à votre façon de voir les choses. Le fait que la consommation de cannabis soit interdite et qu’il n’existe pas de points de vente est ce qui empêche les mineurs de s’en procurer.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous pensez peut-être qu’il est préférable qu’ils aillent directement en chercher chez les dealers qui, demain, bénéficieront d’un point de vente ; ce n’est pas notre position.
Mme Sandra Regol (ECOS). Ce n’est pas du tout ce que nous disons !
M. Jocelyn Dessigny (RN). J’en viens à mon amendement, qui vise à combler une faille dans notre arsenal législatif. Il importe de cibler un phénomène qui ne cesse de prendre de l’ampleur : l’utilisation des plateformes et des réseaux sociaux pour pousser des mineurs à participer à des trafics de stupéfiants. Il faut vous mettre à la page : les mineurs sont les premiers utilisateurs des réseaux sociaux. Or les annonces qui y sont publiées visent principalement les mineurs et les MNA, que vos copains des ONG et les passeurs, qui font de la traite d’êtres humains, envoient directement dans les mains des dealers. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Éric Pauget (DR). Avis favorable. Je pense que c’est une bonne chose que de faire explicitement référence aux réseaux sociaux. Il faut nommer clairement les choses.
M. Gérald Darmanin. Je m’en remettrai, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée nationale.J’aimerais revenir sur le débat précédent, pour que ceux qui nous écoutent – certainement nombreux, en ce lundi après-midi – ne croient pas que le gouvernement – ou moi-même – n’ait rien à dire sur la légalisation du cannabis. Vous savez, monsieur Léaument, que j’y suis absolument opposé, mais cette question n’a pas de rapport avec le texte. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.)M. Léaument a fait de la publicité pour le rapport qu’il a rédigé avec son collègue Ludovic Mendes, et je le salue, comme tous les rapports parlementaires. Vous m’en avez envoyé un exemplaire dédicacé, monsieur Léaument, et je vous en remercie : il est sur mon bureau. Mais je maintiens que cette question n’a pas de lien avec le texte en discussion. Si le groupe LFI-NFP ou un autre souhaite débattre des avantages de la légalisation du cannabis, il peut déposer une proposition de loi sur le sujet ou demander la tenue d’un débat : le gouvernement y est tout à fait prêt.Il se trouve que les sénateurs qui ont déposé la présente proposition de loi ont fait le choix de se concentrer sur le haut du spectre. Ce n’est pas le gouvernement qui a décidé d’en restreindre le champ. La consommation est une autre question. Les parlementaires sont évidemment libres d’aborder tous les sujets qu’ils souhaitent, mais le gouvernement ne prendra pas part à cette discussion, parce qu’elle n’a rien à voir avec ce texte et les dispositions qu’il contient.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Monsieur le ministre, il est effectivement nécessaire de s’attaquer au piège du narcotrafic par le haut – et je rappelle que cette proposition de loi émane notamment des sénateurs socialistes – mais si nous voulons vraiment détruire le piège du narcotrafic, il faut casser le monopole des dealers, le leur retirer. Des pays développés, partenaires, alliés du nôtre ont mené cette réflexion jusqu’au bout et sont sortis de l’opposition stérile entre partisans de la prohibition et tenants du laxisme – ce qui n’est pas notre position.Qu’est-ce que la drogue ? Un produit qui modifie le comportement et crée une addiction. Nous pouvons tous passer en revue ce qui crée une addiction chez nous. Les écrans peuvent par exemple constituer une drogue. Il faut que nous fassions évoluer notre société sur cette question de l’addiction.
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). Oui, le cannabis est une drogue, mais ce n’est pas en poursuivant dans la voie de la prohibition que l’on pourra remédier au mal. C’est pourquoi nous vous invitons, à la faveur de cette proposition de loi…
Mme Ayda Hadizadeh (SOC). …à aller au bout de cette réflexion et à retirer vos œillères : regardez ce qui se passe ailleurs. L’Allemagne et le Canada, qui sont de grands pays, sont allés dans cette voie. (Mme Ségolène Amiot applaudit.) Ils ont poussé la réflexion jusqu’au bout et organisé un monopole d’État.Nous, à la gauche de l’hémicycle, nous faisons confiance à l’État pour reprendre le contrôle, casser le monopole des dealers et ainsi sortir notre pays du piège du narcotrafic. (M. Roger Vicot applaudit.)
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). J’aimerais revenir sur la légalisation du cannabis. Je tiens à préciser que personne ici ne promeut la consommation de cannabis. Si nous pensons qu’il faut légaliser, c’est d’abord et avant tout pour des raisons de santé publique, dimension que l’on a tendance à oublier quand on parle de la lutte contre le trafic. Les produits que les jeunes consomment de nos jours sont coupés avec des pneus de voiture et beaucoup de substances très nocives. La question de la légalisation est donc directement liée à celle de la santé publique et de la nature des produits consommés.Le Québec a fait un choix totalement différent du nôtre, puisque c’est l’État qui y accorde les droits d’exploitation, que la vente du cannabis y est totalement contrôlée et qu’elle se fait en toute transparence. On ne peut pas dire que les choses dysfonctionnent dans les États qui se sont engagés dans cette voie.
M. Florent Boudié (EPR). Monsieur le président, ce n’est pas le sujet !
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Monsieur le garde des sceaux, contrairement à ce que vous dites, il y a bien un lien entre la question de la légalisation et cette proposition de loi.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Ce que disent les sénateurs, c’est qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille, c’est-à-dire assécher les réseaux dans les quartiers.
Mme Sabrina Sebaihi (ECOS). Or la légalisation du cannabis permettrait justement d’assécher ces réseaux. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous dites qu’il faut taper les trafiquants au portefeuille mais, depuis une semaine, à chaque fois que des amendements ont proposé de lutter contre le blanchiment d’argent et contre la prolifération des points de deal, vous vous êtes abstenus ou vous avez voté contre.
Mme Sabrina Sebaihi. Nous les avons votés !
M. Jocelyn Dessigny (RN). Vous dites qu’il faut lutter contre le blanchiment d’argent…
Mme Sandra Regol (ECOS). Arrêtez de réécrire la réalité. Nous les avons votés !
M. le président (DR). Seul M. Dessigny a la parole. Je vous invite d’ailleurs à vous en tenir à l’amendement, cher collègue.
M. Jocelyn Dessigny (RN). On ne peut pas dire tout et n’importe quoi. On ne peut pas dire qu’il faut couper l’argent aux trafiquants et rejeter toutes les dispositions qui, depuis une semaine, visent à assécher les réseaux des narcotrafiquants. Vous avez voté contre à chaque fois.
Mme Sandra Regol (ECOS). Nous les avons votés ! Arrêtez de mentir !
(L’amendement no 44 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 10, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 75 Contre 24
(L’article 10, amendé, est adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérald Darmanin. Je reprends la parole rapidement, parce que je ne voudrais pas que l’on croie que seuls les arguments en faveur de la légalisation ont droit de cité dans cet hémicycle. Madame Sebaihi, ce n’est pas moi qui ai jugé que ce texte n’avait aucun lien avec la question de la consommation : ce sont les deux assemblées, qui ont jugé les amendements déposés en ce sens, notamment ceux de M. Léaument, irrecevables. Le gouvernement reste à sa place et je ne me permettrais pas de remettre en cause la présidence de la commission des lois, ni celle de l’Assemblée nationale, quant à la recevabilité des amendements.Cette proposition de loi a aussi été imaginée par le groupe socialiste du Sénat, notamment par M. Jérôme Durain, qui a refusé – M. Buffet vous le confirmera – d’y inclure les questions relatives à la consommation et à la légalisation. Au groupe Socialistes, qui me reproche de ne pas parler de ces questions, je répondrai donc qu’il fallait les intégrer dans la proposition de loi initiale.Je veux dire aussi à M. Dessigny que tous les groupes politiques ont participé de façon intelligente à ce débat, depuis une semaine. Cela a d’ailleurs été salué en conférence des présidents. Tout le monde a contribué au débat : le groupe Rassemblement national, bien sûr, mais je veux aussi saluer le groupe Écologistes, qui a non seulement voté de nombreuses dispositions, mais aussi déposé des amendements que le gouvernement a acceptés.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons été sages comme des images.
M. Gérald Darmanin. Je n’irai pas jusque-là, madame Martin, mais je crois que, d’une manière générale, tout le monde travaille correctement sur ce texte. Et le gouvernement ne fuit pas les débats : c’est votre assemblée elle-même qui n’a pas voulu qu’il porte sur la légalisation.
Après l’article 10
M. le président (DR). Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10. L’amendement no 36 de M. Fabien Di Filippo est défendu.
(L’amendement no 36, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
M. le président (DR). Je suis saisi de deux amendements, nos 291 et 895, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 291 de Mme Pascale Bordes est défendu.La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement no 895.
M. Olivier Fayssat (UDR). Selon un vieil axiome, ce n’est pas la gravité de la peine qui dissuade, mais la certitude qu’elle sera appliquée. C’est pourquoi je soutiens cet amendement, dû à Éric Ciotti : s’agissant d’un problème si grave, qui fait tant de victimes, les peines planchers vont dans le bon sens.
M. le président (DR). Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Éric Pauget (DR). Nous avons abordé ce point en commission des lois. Je suis favorable au principe des peines planchers, instaurées par Rachida Dati sous la présidence de Nicolas Sarkozy et supprimées sous celle de François Hollande. Néanmoins, comme cela a été dit, nous ne pouvons traiter le sujet au détour d’un amendement…
M. Éric Pauget (DR). …dans le cadre de l’examen d’un texte consacré à la lutte contre le narcotrafic – d’autant qu’une proposition de loi portant sur les peines planchers sera soumise mercredi à notre commission, ce qui entraînera des auditions, des débats, un approfondissement du sujet. Je demande donc le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. le président (DR). La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). Cette série d’amendements issus de la droite et de l’extrême droite n’a rien qui nous surprenne : le no 36 visait ainsi, pour certains crimes ou délits, à abaisser à 16 ans la majorité pénale, c’est-à-dire à déroger à l’ordonnance du 2 février 1945, que le gouvernement ne cesse, depuis sept ans, de détricoter. Depuis l’époque de Rachida Dati, tout le monde sait que les peines planchers ne servent à rien : aucun rapport du ministère de la justice n’en a jamais établi l’utilité. Lisez, en revanche, le rapport d’information sur l’évaluation de l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, dû à nos collègues Antoine Léaument et Ludovic Mendes ! La direction générale de la police nationale (DGPN) affirme que les mineurs employés comme petites mains sont vulnérables, parfois contraints, voire victimes d’une violence extrême ; la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) que, s’ils sortent des réseaux, ils peuvent faire l’objet d’actes de torture et de barbarie dont l’éloignement géographique ne suffit pas à les protéger.Les mineurs sont donc victimes, et non auteurs, du trafic de stupéfiants, dans lequel des individus peu recommandables les impliquent précisément en raison de leur vulnérabilité, de leur malléabilité et du fait qu’ils n’encourent pas les mêmes peines que les adultes. Nous vous conseillons donc de les protéger : ce gouvernement si enclin à réprimer les enfants,…
Mme Gabrielle Cathala (LFI-NFP). …au lieu de mettre des mois à nommer à la tête du haut-commissariat à l’enfance une proche de M. Bayrou, d’ailleurs muette au sujet de l’institution Notre-Dame de Bétharram (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP), aurait pu en faire une instance qui soit à la hauteur de sa tâche, octroyer plus de moyens à l’aide sociale à l’enfance et surtout renoncer à la proposition de loi de M. Attal visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents, contre laquelle de nombreux officiers de la PJJ manifesteront demain ! (Mêmes mouvements.)
M. Jocelyn Dessigny (RN). Pour sortir la France du piège du narcotrafic, il faut des mesures fortes : celle-ci est primordiale. Tout individu arrêté pour trafic de drogue devrait avoir l’assurance d’être incarcéré, le cas échéant dans un quartier sécurisé, c’est-à-dire justement de sortir du réseau. À nos collègues de gauche, je réponds que ce serait là le meilleur moyen de protéger les mineurs des narcotrafiquants. Nous les sortirons de la rue en les envoyant en prison, où est leur place.
M. Jocelyn Dessigny (RN). Car, contrairement à M. Léaument qui, en commission, qualifiait de victime le porte-flingue d’un chef mafieux, nous estimons que le vendeur de drogue est un délinquant, l’assassin un criminel, et que leur place est en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Les amendements nos 291 et 895, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à Mme Alexandra Martin, pour soutenir l’amendement no 41.
Mme Alexandra Martin (DR). Si la législation sanctionne le fait de provoquer un mineur à consommer des stupéfiants, il serait essentiel d’inclure dans cette infraction les manipulations ou pressions en ce sens. Cette extension de la répression permettrait de répondre à l’évolution des pratiques criminelles qui, bien souvent, ne consistent plus en une simple incitation. L’usage de drogues chez les jeunes constitue un problème sanitaire et social grave : un adolescent contraint d’adopter ce comportement destructeur peut se retrouver dans une situation de vulnérabilité qui facilite en retour son exploitation par des réseaux de trafic de stupéfiants. Il s’agit donc de prévenir à la fois la banalisation de la consommation et l’entrée dans des circuits criminels.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Les choses vont loin : de la même manière, M. Dessigny nous expliquait à l’instant que, si un mineur commettait un acte délictuel, il convenait, pour le protéger, de l’envoyer en prison – autant dire à l’école du crime, l’endroit le plus favorable aux mauvaises rencontres. Lorsque nous nous opposons à certaines mesures carcérales, c’est précisément parce qu’elles sont de nature à encourager la récidive plutôt que la sortie de la délinquance ou de la criminalité. Sur ce point, vous êtes un peu à côté de la plaque !Par ailleurs, avez-vous entendu parler de l’article 227-19 du code pénal, qui dispose que le fait de provoquer un mineur à consommer de l’alcool sera puni ? Si nous suivons votre raisonnement, nous en viendrons à considérer les jeunes de 16 à 18 ans comme des adultes et à ne plus leur appliquer aucune disposition visant à protéger les mineurs. Or, par définition, ces derniers ne sont pas des adultes, mais des adultes en formation ; c’est pourquoi il vaut mieux les protéger que les punir, ce qui est déjà possible, bien que ce ne soit pas très efficace.
M. Emeric Salmon (RN). Pourquoi voulez-vous leur donner le droit de vote, alors ?
Mme Alexandra Martin (DR). Je ne sais pas qui est à côté de la plaque. Cet amendement ne vise aucunement à mettre des mineurs en prison, mais à punir les criminels qui, afin de les utiliser, les manipulent ou les contraignent à faire usage de stupéfiants. Il fallait écouter ! (Mme Katiana Levavasseur applaudit.)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous proposerons la suppression pure et simple de l’article, qui, s’il traite d’un régime d’exception, ne s’en attaque pas moins à l’un des fondements de notre droit pénal : la non-confusion des peines.Premièrement, la dérogation ne concernerait pas seulement les infractions ayant trait à la criminalité organisée – proxénétisme aggravé, trafic de stupéfiants –, mais aussi la destruction de biens en bande organisée. Pas besoin d’être grand clerc pour penser aux mégabassines,…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). …ce qui signifie que des militants pourraient se voir soumis à ce régime de cumul.Deuxièmement, la logique consistant à alourdir les peines, bien que faisant croire à la population que l’on traite les problèmes à la racine, demeure inefficace. En matière de trafic de stupéfiants, elle ne sera d’aucun secours, puisque les voyous ne consultent pas, avant d’agir, le code de procédure pénale. Elle soulève en revanche la question de ce qui se passe dans nos prisons, qui servent plutôt à l’apprentissage du crime, et de la manière d’organiser une sortie qui ne débouche pas sur une récidive.
Mme Sandra Regol (ECOS). Tout en concevant le mobile du dispositif, soit la crainte d’une trop grande tolérance envers les récidivistes, le groupe Écologiste et social s’interroge sur les personnes visées. D’une part, le principe d’individualisation et de progressivité des peines s’estompe ; d’autre part, nous en revenons à la question centrale : voulons-nous lutter contre le haut du spectre, afin de démanteler des réseaux entiers, ou continuer de cibler le bas, ce qui est certes nécessaire, mais entraîne seulement le remplacement des individus en cause à mesure qu’ils sont arrêtés ? En outre, comme cela a été dit à plusieurs reprises, nos prisons, pour beaucoup de jeunes incarcérés pour la première fois, sont devenues une sorte d’université du grand banditisme ; M. le garde des sceaux prévoit de créer des superprisons, mais les personnes relevant de cet article n’y seront pas forcément détenues et passeront donc d’autant plus de temps au sein du système pénitentiaire classique.Alors que nous voulons que la punition serve, c’est-à-dire que la prison permette de sortir certains individus du cycle de la délinquance, de la violence, et que la société aille mieux, il y a fort à parier que le cumul des peines, en allongeant la détention, aggravera au contraire la situation et enkystera certains intéressés dans le banditisme.Faute de temps, je ne m’étendrai pas sur le risque d’une justice expéditive ; reste que cet article tend une nouvelle fois à instaurer, au lieu d’un régime de justice, un régime d’exception.
M. le président (DR). Je suis saisi de quatre amendements identiques, nos 29, 384, 430 et 758, tendant à supprimer l’article 10 bis. La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 29.
Mme Léa Balage El Mariky (ECOS). Le garde des sceaux citait tout à l’heure son fils de 4 ans : mon père de 70 ans a coutume de dire que nous ne sommes pas ici aux États-Unis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Sandra Regol applaudit également.) En effet, l’article 10 bis prévoit bel et bien de revenir sur le principe de non-cumul des peines, inhérent à notre droit pénal, car il rend la sanction claire et permet la réinsertion. Cette mesure dangereuse serait prise par la petite porte, sans étude d’impact, donc sans possibilité pour nous d’étudier les conséquences de la dérogation ; j’entends dire que, s’agissant de crime organisé, tout plafonnement deviendrait superfétatoire. Au pire, l’article est démago, au mieux, il ne servira à rien. C’est pourquoi nous demandons sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
M. le président (DR). La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement no 384.
M. Jean-Paul Lecoq (GDR). Il vise également à supprimer l’article 10 bis qui déroge aux règles de plafonnement des peines prononcées pour les infractions commises en concours et liées à la criminalité organisée. Ledit article prévoit en effet que les peines puissent être cumulées, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle.En l’état du droit, les peines prononcées dans le cadre de procédures séparées sont cumulables, dans la limite du maximum légal le plus élevé. Ce principe traduit une double visée de la sanction pénale : d’une part, sanctionner et éloigner la personne condamnée de la société et, d’autre part, lui permettre de se réintégrer à l’issue de sa peine.Or l’article 10 bis prévoit, j’y insiste, qu’en cas d’infraction relevant de la criminalité organisée et commise en concours, les peines se cumulent entre elles, dans la limite du maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Si cet article prévoit bien, malgré le cumul, un maximum légal – fixé à trente ans d’emprisonnement, sauf lorsque la perpétuité est encourue –, rien ne saurait justifier une telle entorse à un principe fondamental du droit pénal, que le garde des sceaux est censé garantir – malheureusement, celui-ci vient de sortir.Par ailleurs, si la lutte contre le trafic de stupéfiants à grande échelle justifie que des moyens soient accordés à la justice, ce ne doit pas être au détriment des principes qui garantissent les droits les plus fondamentaux. L’article 10 bis créerait un précédent de nature à altérer profondément notre système de peines et, plus largement, notre conception de la justice. (M. Stéphane Peu et Mme Sandra Regol applaudissent.)
M. le président (DR). Sur les amendements identiques nos 29, 384, 430 et 758, je suis saisi par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Élisa Martin, pour soutenir l’amendement no 430.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous n’y allez pas avec le dos de la cuillère, d’autant qu’il n’y a pas eu d’étude d’impact ! Revenir sur un principe aussi fondamental du droit pénal sans en mesurer correctement les effets nous paraît un peu léger.Permettez-moi de terminer mon propos précédent : ce qui est primordial, c’est de préparer la sortie de prison et la réinsertion des détenus. Or chaque conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation gère en moyenne 130 dossiers – parfois davantage. Un dossier, cela signifie un individu et une situation particulière. Voilà ce qu’il en est de l’accompagnement des prisonniers en France ! C’est donc à cette réalité qu’il convient de s’attaquer si nous voulons redonner du sens à la peine et créer les conditions de nature à éviter la récidive. Nous résoudrons les problèmes liés au trafic de stupéfiants non pas en autorisant le cumul des peines jusqu’à plusieurs dizaines d’années de prison, mais en investissant le temps de la détention – qui ne doit être qu’un temps de privation de liberté – afin de créer de bonnes conditions de sortie. Or, avec 130 dossiers par conseiller, ce n’est pas possible. (M. Antoine Léaument applaudit.)
M. le président (DR). L’amendement no 758 de M. Sacha Houlié est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
M. Éric Pauget (DR). La commission, qui a débattu longuement de ce sujet, a émis un avis défavorable sur les amendements de suppression. Les trafiquants bénéficient d’un effet d’aubaine…
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Un effet d’aubaine ? C’est délirant !
M. Éric Pauget (DR). …et nous devons trouver les leviers pour lutter contre. Lorsqu’un détenu continue à commettre des infractions, il est normal qu’il soit plus sévèrement puni.En revanche, je reconnais que le champ d’application de l’article 10 bis est trop large dans sa rédaction actuelle,…
M. Éric Pauget (DR). …puisqu’il ne vise pas uniquement les criminels qui commettent de nouvelles infractions lors de la détention. C’est pourquoi j’ai déposé l’amendement no 585, que nous examinerons tout à l’heure, pour restreindre son application aux seuls cas des personnes condamnées et détenues, afin de cibler avec précision le problème relevé par le Sénat.
M. Emeric Salmon (RN). L’article 10 bis est très bien. Comme l’a rappelé notre collègue Dessigny, notre objectif est d’écarter le plus longtemps possible les délinquants et les criminels qui profitent du narcotrafic. C’est pourquoi nous voterons contre les amendements de suppression de l’article. Permettez-moi néanmoins de rassurer nos collègues de la gauche : l’alinéa 4 prévoit déjà que le juge peut, par une décision motivée, décider de ne pas appliquer le présent article. Il y a donc des garanties. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
M. le président (DR). Je mets aux voix les amendements identiques nos 29, 384, 430 et 758.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 37 Contre 54
(Les amendements identiques nos 29, 384, 430 et 758 ne sont pas adoptés.)
M. le président (DR). La parole est à M. Michaël Taverne, pour soutenir l’amendement no 10.
M. Michaël Taverne (RN). Il vise à étendre le principe de l’article 10 bis, qui concerne pour l’heure les crimes ou les délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale – travail dissimulé, blanchiment ou escroquerie en bande organisée – aux délits d’association de malfaiteurs et aux crimes et délits commis en bande organisée, mentionnés à l’article 706-74 du même code. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Mme Sandra Regol (ECOS). Si cet amendement était adopté, nous basculerions dans un autre régime, puisque tout serait prétexte à des cumuls de peines ! Pour rebondir sur l’excellente intervention de ma collègue Léa Balage El Mariky, nous en arriverions à un système carcéral à l’américaine, qui est tout sauf enviable et dont nous connaissons les nombreux travers, les obsessions et les biais sociologiques, dont les pauvres sont les premiers à pâtir. Cela poserait d’autant plus problème que, comme je le soulignais tout à l’heure, ce n’est pas le haut du spectre qui est visé ici, mais le bas. Nous retrouverions donc ces individus non pas dans les prisons spéciales imaginées par le garde des sceaux, mais dans les établissements classiques, avec tous les effets pervers d’embrigadement et d’entraînement que nous connaissons. Il s’agit donc d’un amendement très dangereux pour le droit et pour l’avenir.
M. le président (DR). Je vous informe que je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 585, par le groupe Ensemble pour la République et sur l’amendement n° 340, par le groupe Écologiste et social.Je suis également saisi d’une demande de scrutin public sur l’article 10 bis, par les groupes Rassemblement national et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Michaël Taverne.
M. Michaël Taverne (RN). J’aimerais simplement poser une question à nos collègues de la gauche et de l’extrême gauche : vous intéressez-vous à la sécurité des Français ? (Mme Mathilde Panot s’exclame.)
Un député du groupe RN. Non !
M. Michaël Taverne (RN). En effet, depuis le début de l’examen du texte, vous parlez du haut du spectre et des quartiers de haute sécurité et vous vous opposez à tout – ce n’est pas compliqué ! Par conséquent, êtes-vous vraiment intéressés par la sécurité des Français ? Il est bien question ici du haut du spectre, puisque nous parlons des organisations criminelles. Vous citez le trafic de stupéfiants, mais il y a aussi le trafic d’armes, le blanchiment d’argent, la séquestration, les assassinats. Si vous critiquez la prison simplement pour préserver la société, c’est problématique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Mathilde Panot (LFI-NFP). Voici une contribution très importante au débat.
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
M. le président (DR). La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 585.
M. Éric Pauget (DR). Je l’ai déjà présenté tout à l’heure : il s’agit de limiter le champ d’application de l’article 10 bis aux criminels et aux condamnés déjà emprisonnés, afin de resserrer le dispositif et d’éviter une éventuelle censure du Conseil constitutionnel.
M. Sébastien Huyghe (EPR). Nous étions dubitatifs sur l’article 10 bis proposé par le Sénat, notamment en vertu du principe de non-confusion des peines qui reste une tradition pénale en France. Néanmoins, l’amendement du rapporteur, qui vise à en limiter le champ d’application aux individus poursuivant leur trafic alors qu’ils sont emprisonnés, nous convient parfaitement. Étant favorables à cette exception, nous voterons en faveur de l’amendement.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). J’aimerais savoir si la sécurité des Français intéresse le Rassemblement national. (Rires sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous ne proposez que des mesures qui sont inefficaces pour ce faire ! D’ailleurs, la politique appliquée est à peu près la vôtre…
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). …et elle est inefficace pour assurer la sécurité des Français ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) En ce qui nous concerne, nous n’avons cessé de formuler des propositions afin de garantir la sécurité des Français. Premièrement, quels sont les moyens de la police judiciaire ? Où sont les 2 500 postes manquants ? Deuxièmement, à quand un logiciel fonctionnel pour la police nationale ? Après huit ans de travail et 15 millions d’euros accordés à Capgemini, il n’y en a toujours pas – c’est votre bilan, monsieur Darmanin. Troisièmement, qu’en est-il du logiciel Cassiopée pour la justice, qui ne fonctionne pas ? Qu’en est-il de tous ces éléments qui permettraient d’assurer la sécurité des Français ?Par ailleurs, notre vision de la sécurité est bien plus large que la vôtre : pour vous, la sécurité se résume à celle des corps et des biens, alors que, pour nous, elle englobe la notion de sûreté, c’est-à-dire la défense des libertés – il ne s’agit pas seulement de défendre les corps.Comme je l’ai déjà rappelé, les deux statues qui ornent cet hémicycle, l’Ordre public et la Liberté, devraient vous conduire à réfléchir. Notre devoir de législateurs est d’assurer l’équilibre entre les deux. Or depuis le début de l’examen du texte, vous laissez la statue de la Liberté partir dans le décor ! (Protestations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Nous, nous la défendrons toujours ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 102 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 63 Contre 30
(L’amendement no 585 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 340 et 45 tombent.)
M. le président (DR). Je mets aux voix l’article 10 bis, tel qu’il a été amdendé.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président (DR). Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 62 Contre 38