Amendement n° I-2426 Adopté

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ; 3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679  septies , les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1 er  mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

Cet amendement, adopté par l'Assemblée nationale lors de l'examen du PLF 2026, mais qui n'a malheureusement pas été conservé la version définitive du texte, vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile.  En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé par l’administration. Il en va de même pour la déclaration de CVAE (formulaire n°1329-DEF de liquidation) et la déclaration annuelle de TVA (CA12). Toutefois, pour ces deux dernières, il n’existe aucun délai supplémentaire de 15 jours pour la télétransmission, contrairement à la liasse fiscale. Cette superposition de dates proches, mais non alignées, entraîne une charge administrative supplémentaire , alors même que les entreprises et leurs experts-comptables doivent mobiliser leurs équipes sur la même période. Le présent amendement vise donc à aligner l’ensemble des déclarations professionnelles sur une date unique. Cette date pourrait être fixée au 15 mai de l’année, ce qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés . Une telle mesure permettrait de simplifier les démarches des entreprises en harmonisant leurs échéances déclaratives, d’alléger la charge de travail de l’administration en réduisant les incidents de gestion et de sécuriser les délais de déclaration , sans compromettre la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale Tel est l'objet du présent amendement