Amendement n° II-CF1004 Tombé

Au premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « les ressources » sont remplacés par les mots : « ses ressources et celles, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité, ».

Cet amendement a pour objet de prendre en considération les revenus du conjoint dans la détermination du plafond de ressources applicable au calcul de l’aide médicale d’État (AME). Aujourd’hui, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte pour l’appréciation de ses droits, à l’exclusion de celles de son conjoint. Pourtant, ce dernier bénéficie automatiquement de la protection de santé en qualité d’ayant droit du titulaire de l’AME. Cette situation crée une incohérence dans le dispositif, en permettant à un foyer disposant de ressources globales largement supérieures au plafond de bénéficier de l’AME. Comme le recommandait à ce titre le  Rapport sur l'aide médicale de l'Etat publié par MM. Claude Evin et Patrick Stefanini en décembre 2023, il importe que, dans tous les cas où cela est possible, les ressources à prendre en compte pour la détermination du plafond d'éligibilité à l'AME soient bien celles de l'ensemble du foyer " lorsque les personnes sont conjoints, partenaires de PACS ou concubins ". L’amendement propose donc de rétablir une plus grande équité, en conjualisant les ressources du bénéficiaire et de son conjoint pour le calcul du plafond applicable à l’AME, afin d’assurer une évaluation plus juste de la situation économique du foyer.