Amendement n° II-CF1011 Adopté

L’article L. 252‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :  1° Au quatrième alinéa, après le mot : « déposée », sont insérés les mots : « , par le demandeur, » ; 2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’aide médicale de l’État se fait en présence du bénéficiaire. Un décret détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à cette règle, notamment pour les mineurs isolés et les personnes à mobilité réduite. »

Cet amendement vise à resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME en imposant la présence physique du bénéficiaire lors de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME. Le processus d’instruction des demandes d’AME fait l’objet de la part des services de la CNAM d’un contrôle a priori de vérification du respect des conditions du bénéfice de l’AME lors de l’analyse des dossiers de demandes et d’un contrôle a posteriori par la reprise aléatoire, au niveau de chacun des quatre pôles interdépartementaux d’instruction de la CNAM, de dossiers ayant fait l’objet d’un accord. Cet enjeu de contrôle de l’AME est en effet essentiel à son acceptabilité collective. Pourtant, malgré ces contrôles, il demeure dans le dispositif français un risque d’abus ou de fraudes qui a été identifié par le rapport Evin / Stefanini. C’est la raison pour laquelle les auteurs de ce rapport ont recommandé de resserrer la vérification des conditions d’accès à l’AME par la vérification de l’identité du demandeur. Cela passe par une présence physique du bénéficiaire à chaque dépôt de dossier et de retrait de cartes et une amélioration de la formation des agents des CPAM à la détection de faux papiers. C’est la raison pour laquelle le présent amendement reprend une partie de ces recommandations et propose d’imposer la présence physique du bénéficiaire lors du dépôt de la demande de renouvellement de l’AME et lors de la remise de la carte ouvrant ou renouvelant le droit à l’AME.