Mme Karine Lebon

Supprimer l’alinéa 22.

À l’alinéa 1, après le mot : « maladie » insérer les mots : « inférieur à la hausse tendancielle des besoins en santé qui est estimée à 4 % par la commission des comptes de la sécurité sociale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 13 : «  b) Après la seconde occurrence du mot :« de », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « 160 000 euros » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’u

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a  bis ) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les assurés dont l’activité professionnelle relève de la convention collective des industries alimentaires diverses du 27 mars 1969, l’âge fixé au premier al

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. »

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 34.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – Le présent article ne s’applique pas à La Réunion. »

Supprimer les alinéas 67 à 70.

I. - A la deuxième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 231,2 » le montant : « 240,2 » II. - En conséquence, à la même ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au montant : « -7,2 » le montant : « 1,8 » III. - En conséquence, à la q

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans les entreprises d’au moins onze salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise, au regard des indicateurs mentionnés au présent article, se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’entreprise dispose d’un délai d’un an pour se me

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Après les mots : « procureur de la République », sont insérés les mots : « , pour l’autre parent ou un adulte tiers, ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant précisément le dispositif prévu à l’article 2 de la loi n° du créant une aide pour les victimes de violences conjugales et intrafamiliales au travers d’une évaluation t

I. – À la fin de l’alinéa 5, les mots : « et pour une durée de deux ans »,  sont supprimés. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre 

Supprimer cet article.

Supprimer le chapitre VI bis .

I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentage : « 22 % » est remplacé par le pourcentage : « 15 % » ;  2° À la première phrase du 2°, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 1

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : «  Art.  294 bis . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et le

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis  ainsi rédigée : « Section 0I bis  : Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises «  Art. 224. – I. – A.

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

I. – Le I de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022 est ainsi modifié : 1° Au 1° , le nombre : « 20222 » est remplacé par le nombre : « 15 » ;  2° Au début de la première phrase du 2° , le nombre : « 25 » est remplacé par le nombre : « 15 ». II. –

I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, sont insérés une section 0I bis et un article 224 ainsi rédigés : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « 

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cette même loi. II. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 

I. – Après l’article 294 du code général des impôts, il est inséré un article 294 bis ainsi rédigé : « Art. 294 bis . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, s’agissant des biens suivants : « 1° L’eau et les