Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 17034 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
Supprimer les alinéas 67 à 70.
Exposé sommaire
Cet amendement demande à ne pas ouvrir la possibilité pour un fonctionnaire n’étant pas en catégorie active la possibilité de travailler jusqu’à 70 ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.