M. Gérard Leseul

C’est un catalogue de dérogations aux règles d’urbanisme, aux obligations de compensation des atteintes à l’environnement ou encore à la loi Littoral pour les antennes relais.Ce sont aussi des mesures qui n’ont, sans conteste, aucun lien avec ce texte, telle la facilitation de la création d’une buvette avec alcool pendant une fête de village ou encore la fixation d’objectifs du mix énergétique.Ce naufrage est aussi celui de ce gouvernement qui s’enferre dans des pactes faustiens avec la droite et l’extrême droite jusqu’à s’y brûler les doigts tout en refusant d’engager en amont des discussions…

…réalisées depuis 2017, nous ramenant à une époque où un Grenelle de l’écologie était considéré comme une grande évolution. Quelle tristesse !C’est l’extension de la raison impérative majeure à quasiment tout projet d’intérêt public, sans distinction, c’est-à-dire le droit de détruire des espaces protégés lorsque la bonne réalisation du projet l’impose.C’est l’abrogation de facto des objectifs de zéro artificialisation nette alors que nous avions réaménagé ce dispositif il y a moins de dix-huit mois à la demande, déjà, des sénateurs LR.C’est la fin des zones à faibles émissions sans alternativ…

En réalité, nous n’avons jamais débattu d’un texte simplifiant la vie économique des entreprises mais plutôt d’un texte portant diverses dispositions de libéralisation et de dérégulation du droit, en particulier, du droit de l’environnement.S’il ne reste rien des principales mesures favorables aux entreprises, notamment celles que mon groupe soutenait – telle l’instauration d’un test PME que nous proposions d’étendre, madame la ministre, aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises acquiesce) –, à l’inverse, ce texte e…

Vous avez cependant créé les conditions du chaos en ouvrant le champ de recevabilité des amendements en commission d’une manière peut-être inédite dans cette assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.)

L’examen en première lecture de ce projet de loi qui aura traversé deux législatures et trois gouvernements et dont les débats se sont étendus sur une durée record – dépassant celle de la loi du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration des entreprises de presse – va déboucher sur un échec !Comment en sommes-nous arrivés à ce que le seul projet de loi présenté dans cette législature – en dehors des textes financiers et de la loi d’urgence pour Mayotte – soit rejeté par la majorité elle-même ? Comment sommes-nous parvenus à un tel naufrage sur un sujet qui est au c?ur de l’identité poli…

Par où commencer ?

Nous soutiendrons ces amendements, en particulier le no 2252, dont la lecture est plus aisée et la compréhension plus rapide. Il est évident que le mécanisme de consignation auprès de la Caisse des dépôts est le bon, car il permet de s’assurer de la bonne tenue, in fine, des engagements pris par les entreprises. C’est vrai en matière de compensation comme en d’autres matières. La proposition qui nous est faite, si elle constitue un repli, n’en est pas moins extrêmement pertinente.

Nous soutiendrons cette demande de rapport (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également), car elle porte sur un sujet dont nous avons certes débattu mais sur lequel nous ne disposons pas d’éléments tangibles pour apprécier le point de vue que vous défendez. Il importe donc que nous obtenions des informations en la matière.Cela renvoie à un problème plus global, que nous avons soulevé à plusieurs reprises : ce projet de loi est un texte fourre-tout, qui brasse des sujets n’ayant rien à voir les uns avec les autres et qui est dépourvu de colonn…

En complément de ce qui vient d’être dit, j’ajoute que l’article 18 revient sur certaines dispositions de la loi relative à l’industrie verte et de la loi « climat et résilience », qui constituaient des points d’équilibre. Il nous semble indispensable de supprimer cet article qui atténue les obligations de compensation environnementale.

Je demande une suspension de séance, monsieur le président.

Il semble qu’il y a tout de même un conflit de compétences entre l’Arcep et La Poste, non ? Pouvez-vous nous éclairer sur le sujet, monsieur le rapporteur ?

Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats, je voudrais savoir si nous poursuivrons nos débats au-delà de minuit, sachant qu’il est minuit moins dix et qu’il nous reste soixante-dix amendements à examiner.

C’est pourquoi nous soutiendrons ces deux amendements visant à créer un fonds de garantie. Monsieur le rapporteur, vous vous inquiétez que ce fonds ne doive garantir tous les prêts individuels. Votre inquiétude est légitime mais, lorsqu’un fonds est créé et chargé d’examiner les dossiers de reprise, il doit vérifier si les projets sont solides ou non. Votre argument ne tient donc pas réellement la route, si vous me permettez l’expression.Nous devrions envisager la création d’un tel fonds de garantie ou d’un dispositif similaire. Des mécanismes existent déjà mais leur financement reste insuffis…

Je vous remercie de nous avoir confirmé que les dispositifs pilotés par BPIFrance ne sont pas réellement adaptés à la reprise d’entreprises par les salariés, encore moins sous une forme collective ou coopérative. Aucun dispositif ne permet à des repreneurs individuels salariés de se présenter facilement et d’obtenir une garantie.

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour les producteurs de spiritueux, c’est-à-dire des boissons des quatrième et cinquième groupes, de vendre directement leurs produits sur les marchés.

J’entends les réticences exprimées mais je suggère que nous adoptions quand même le sous-amendement et que, dans le cadre de la commission mixte paritaire, on prévoie, si les parties en sont d’accord, le partage du coût de la contre-expertise. Il serait logique de faire moitié-moitié. Néanmoins, faisons dès aujourd’hui un geste en adoptant le sous-amendement de Mme Lejeune.

…mais ce sera de manière mutualisée. Le sous-amendement de Mme Lejeune me semble une mesure sociale très pertinente.

L’amendement est intéressant, de même que les sous-amendements – quoique certains soient un peu contradictoires –, l’enjeu étant de savoir qui supporte le coût de la contre-expertise. Nous soutiendrons l’amendement de notre collègue Lejeune parce qu’il nous semble important de laisser ouverte au maximum la possibilité de demander une contre-expertise. Or, cela a été dit, une prise en charge financière est nécessaire. À défaut, les ménages modestes ne pourraient pas payer.Certes, il existe un risque que la compagnie d’assurances ou la mutuelle reporte le surcoût sur les primes,…

Nous n’avons pas déposé d’amendements à ce sujet mais nous soutiendrons ceux de certains de nos collègues. Dans sa rédaction initiale, l’article 6 visait à assouplir l’obligation d’information des salariés sur la cession de l’entreprise, obligation introduite par la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire portée par Benoît Hamon. Cette disposition avait pour vertu de faciliter une telle reprise, quelle que soit la forme juridique retenue : SARL – société à responsabilité limitée – ou société anonyme coopérative. Ce sont parfois les cadres qui se mobilisent pour repren…

Certes, ce n’est pas la même chose, mais vous utilisez le même raisonnement. J’aurais aimé que vous fassiez montre de la même sagesse pour l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise.

Nous soutiendrons ces amendements de suppression des alinéas 5 et 6. Au passage, je constate que l’alinéa 6 éteint toute diversité au sein du collège non seulement pour ce qui concerne les personnalités qualifiées, mais également pour les personnalités issues du monde de l’entreprise. Ces dernières n’auraient-elles pas pu être issues, par exemple, d’une mutuelle, une association, une société coopérative de production ou autre ? Il aurait été souhaitable de prévoir une pluralité des profils issus de l’entreprise. Mais l’objectif premier était autre, semble-t-il : obtenir un regard univoque du m…

Je ne peux pas m’empêcher, madame la ministre, monsieur le rapporteur, de faire le parallèle entre vos arguments et ceux que nous échangions il y a quelques heures à propos du droit d’information des salariés au sujet d’une reprise de leur entreprise. Un délai d’un mois vous paraissait alors largement suffisant, un délai de deux mois, excessif. Mais pour le remboursement d’un sinistre, un mois vous semble trop court !

Nous n’avons pas voté les amendements tendant à supprimer l’article 23 bis, car cet article prévoit la présentation au Parlement du rapport de la Cnil – elle me semble nécessaire, puisque le président de la République et le premier ministre en bénéficient déjà.Comme l’a indiqué tout à l’heure le rapporteur, cet article prévoit également d’augmenter le quantum de la sanction administrative simplifiée pour les grandes entreprises et nous y sommes favorables. Enfin, il nous semble également important de maintenir la concertation entre acteurs publics et privés, prévue à l’alinéa 3 de l’article.No…

Merci, monsieur le ministre.

Cela me permettrait de déterminer mon vote.

Je souhaiterais que M. le rapporteur et M. le ministre répondent à l’interpellation de notre collègue.

Je ne suis pas particulièrement favorable à la suppression de cet article, mais des questions précises sur l’intérêt de son maintien ont été posées.

Nous soutiendrons les amendements présentés par le rapporteur. Je suis par ailleurs un peu étonné, s’agissant du no 1147, que l’on distribue une prime à l’absentéisme, puisque le rapporteur reprend de manière générale les amendements de notre collègue Bazin, qui est absent.Je demande une suspension de séance à l’issue du vote de l’article 22 bis.

Je veux apporter quelques précisions. La HAS n’est pas un opérateur mais une autorité indépendante, dotée de missions précises et, certes, d’un budget de 73 millions d’euros. Je vous invite à faire quelques lectures, car je ne suis pas certain que vous ayez pris le temps d’étudier les activités de cette autorité. Elle a rendu « 360 avis sur des médicaments en vue du remboursement, 113 décisions d’autorisation d’accès précoce prises sur des demandes d’accès précoce, 232 avis sur des dispositifs médicaux en vue du remboursement, 97 avis sur des actes en vue du remboursement, 19 avis économiques …

M. le ministre a résumé la situation : le fait même que nous ayons à discuter de la proposition de loi Gremillet justifie la suppression de l’article 21 quater.