M. Gérard Leseul

I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, insérer les mots : « ni à déroger aux normes sociales légales, réglementaires et conventionnelles applicables aux travailleurs employés ou sous-traitants des opérateurs ferroviaires. » II. – Après la quatrième phrase du même alinéa, insérer la phr

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Elles sont conjointement transmises aux organisations représentatives du personnel travaillant ou appelé à travailler sur ces matériels transférés ou mis à disposition dans le cadre d’un contrat de service public concourant à la réalisation d’un tran

Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »

I. – La section II du chapitre IV du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est complétée par un article 244  quater Z ainsi rédigé : «  Art. 244  quater Z . – I. – Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l’article L. 511‑1 du code

I. – Le sous-paragraphe 2 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Après la huitième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑48, est insérée une ligne ainsi r

I. – Après l’article 39  decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39  decies A  bis ainsi rédigé : «  Art. 39  decies À  bis . – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel de bénéfice peuvent déduire de leur résultat

I. – L’article 39  decies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2 du I est est ainsi modifié : a)  Au premier alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont remplacées par l'année : « 2026 » ; b)  Au deuxième alinéa, les deux occurrences de l'année : « 2030 » sont rempla

I. – Après l’article L. 144‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 144‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 144‑1‑1 . – Lors de l’évaluation de la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers, la Banque de France prend en compte de manière favorable les investisse

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . – Les acheteurs soumis au code de la commande publique qui concluent un marché public ou un accord-cadre ayant pour objet, en tout ou partie, des prestations de transport routier de marchandises sont soumis à l’obligation de recours minimal à

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « métropolitain »,  insérer les mots :  « , ainsi que les entreprises réalisant des opérations de transport routier de marchandises en compte propre, ». II. – En conséquence, compléter la deuxième phrase du même alinéa par les mots :  « ou, pour le transport e

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année :  « 2036 » l’année :  « 2035 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 : «  2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 1% 2% 4% 6% 10% 15% 20% 25% 30%  ».

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :  « Cette indexation ne s’applique pas aux tarifs réduits ou sociaux accordés aux publics en situation de précarité ou bénéficiant de dispositifs de solidarité. »

I. – Compléter l’alinéa 8 par les mots : « dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. » II. – Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, le défaut de transmission des i

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :  « III  bis  – Dans un délai de deux ans après la mise en place de la trajectoire de décarbonation prévue au I, une amende pour non-respect de cette obligation est applicable sous forme de taxe sur le chiffre d’affaires des donneurs d’ordre définis au II

I. – Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I  bis . – Afin de répondre à l’objectif national de réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur des transports, les opérateurs de transport de marchandises pour compte propre ayant pour origine le territoire métropolitain son

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa de l’article L. 1215‑3 est ainsi rédigée : « adoptent un plan d’actions commun en matière de mobilité solidaire avant le 31 décembre 2028. » ;  2° Après le mot : « emploi », la fin du premier alinéa d

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l’article L. 1215‑3, les mots : « et privés » sont remplacés par les mots :« , privés et les acteurs de l’économie sociale et solidaire dont les associations et notamment celles qui œuvrent dans le champ de la mobilité solidaire »

Après le troisième alinéa de l’article L. 1214‑36‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires non couverts par une offre de transport collectif régulière, les autorités organisatrices de la mobilité intègrent une solution d’autopartage dans leurs plans de

Après l’alinéa 13 de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les communes ou établissements publics qui mettent en place la gratuité totale des transports collectifs pour les usagers ont la faculté de majorer de 0,3 % le taux applicable. »

Supprimer cet article.

Le titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Contribution sur les billets ferroviaires en services librement organisés «  Art. 302   bis ZP  – I. – Il est institué une contribution sur les billets de tran

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de repopulariser le billet populaire de congés annuels en revoyant ses modalités d’utilisation, notamment pour le rendre véritablement disponible à l’ensemble de

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les partenaires externes mentionnés au premier alinéa du présent article offrent les garanties suffisantes, en matière de domiciliation et s’agissant des législations nationales auxquelles ils sont soumis, quant à la disponibilité continue, pleine et e

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en matière de signalisation interopérable ».

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 1512‑19 du code des transports, les mots : « un député et un sénateur » sont remplacés par les mots : « deux députés et deux sénateurs ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer le dispositif de péage en flux libre, et notamment l’évolution du nombre de péages impayés constatés, le volume d’amendes émises au titre de ces impayés et leur t

I. – Avant l’expiration des contrats de concession en vigueur, les sociétés concessionnaires d'autoroutes assurent la mise en place, sur les sections autoroutières concernées, d’une information accessible, régulière et précise concernant la présence et le montant des péages en flux libre pour les us

L’article L. 1511‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « économique », est inséré le mot : « , environnementale » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « économiques », est inséré le mot : « , environnementaux » ; 3° Le troisième alinéa est complété

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « La première loi de programmation détermine les modalités de financement et de fonctionnement d’un établissement public industriel et commercial national chargé de gérer et moderniser le réseau routier national, dont les autoroutes une fois les contrats

À la troisième phrase de l’alinéa 5, après le mot :  « transport »,  insérer les mots :  « en particulier bas carbone ».

À l’alinéa 1, après le mot : « ferroviaire », insérer le mot : « collectif »

À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :  « par »  les mots :  « dès »

À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 000 000 € » le montant :  « 650 000 € ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots :  « ou lorsque les produits concernés sont issus de l’agriculture biologique, au sens du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018, et relèvent du commerce équitable, au sens de l’article 60 de la loi n° 20 05‑882 du 2 août 2005 e

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :  « I  bis . – Le 2° du I de l’article 266  quindecies du code des douanes est complété par les mots : « et qui ne relèvent pas du tarif prévu à l’article L. 312‑54 du même code. »