Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports · Projet de loi-cadre relatif au développement des transports
Amendement n° CD102 Adopté
M. Gérard Leseul SOCet 8 cosignataires· Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire· déposé le 24 juin 2026· sort le 1 juillet 2026
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Après le 11° de l’article L. 2100‑3 du code des transports, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° La stratégie ferroviaire de l’État concernant les gares et les moyens financiers qui lui sont consacrés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à intégrer au rapport stratégique d’orientation confié au Haut Comité du Système de Transport Ferroviaire la stratégie de l’État en matière de gestion et de développement des gares.
Cette intégration doit permettre d’apporter visibilité et robustesse à la stratégie relative aux gares.
Cet amendement a été travaillé avec la CFTD FGTE.
Cosignataires
Fabrice Barusseau, Pierrick Courbon, Stéphane Delautrette, Peio Dufau, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Chantal Jourdan, Fabrice Roussel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.