M. Gérard Leseul

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 1 000 » le nombre : « 500 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le représentant au Parlement européen ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le sénateur ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , le député ».

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Le député, ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , le sénateur ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou le représentant au Parlement européen ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , de sénateur ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de député, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et de représentant au Parlement européen ».

À l’alinéa 9, après le mot : « activités » insérer le mot : « distinctes »

À l’alinéa 8, après le mot : « générale » insérer les mots « et distincte »

Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en s’appuyant notamment sur l’association nationale des comités et commissions locales d’information »

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , en présentant son rapport annuel chaque année devant le Parlement »

À l’alinéa 6, après le mot : « Autorité »  insérer le mot : « indépendante »

À l’alinéa 6, après le mot : « Autorité » insérer les mots : « publique indépendante »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Le même deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. » ; »

Supprimer l’intitulé du titre I er .

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 1° A L’intitulé est ainsi rédigé : « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;

À l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot : « Autorité », insérer le mot : « indépendante ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection » les mots : « de radioprotection et de sûreté nucléaire ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « La Commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prises dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »

Le premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ses décisions garantissent la priorité de la sûreté nucléaire et de la protection de la santé humaine sur la production d’énergie d’origine électronucléaire. Ses activités participent

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « , pour », les mots : « et pour les quinze prochaines années, afin d’ ». II. – À la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « conditions d’emploi de leurs personnels respectifs »,  les mots :

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , qui émettent des avis ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq », le mot : « dix ».

À l’alinéa 4, après le mot :  « Autorité » insérer le mot : « indépendante ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La commission d’éthique et de déontologie est chargée de conseiller le collège pour la rédaction du règlement intérieur, de suivre son application et, dans les conditions définies par le règlement intérieur, de garantir le respect des règles fixées aux

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne responsable de la décision ou de la proposition de décision au collège. Le règlement intérieur définit les mo

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques pour rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi,

À l’alinéa 3, substituer au mot : « cinq »  le mot  « vingt ».

À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « évalue la faisabilité d’instituer un » les mots : « précise le cadre des missions du »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Le projet de décision d’adoption du règlement intérieur de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est présenté par la même autorité à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques qui peut formuler

Au premier alinéa de l’article L. 592‑1 du code de l’environnement, les mots : « de sûreté nucléaire est une autorité administrative » sont remplacés par les mots : « indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection est une autorité publique ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 591‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « La sûreté nucléaire repose principalement sur une approche déterministe. ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « , en lien avec les » les mots : « et aux ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Peuvent être exclus de plein droit des procédures de marchés publics visées au présent article par les entités adjudicatrices et les pouvoirs adjudicateurs les soumissionnaires dont le capital est majoritairement détenu par des États tiers de

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Elle s’apprécie également au regard de l’expérience du soumissionnaire en matière de marchés relatifs aux installations visées à l’article L. 2173‑1 précité. »

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « peuvent comprendre », les mots : « tiennent compte de ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :  « ou en tenir compte ».

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 1 er  janvier 2025 », la date : « 1 er  janvier 2027 ».