M. Philippe Benassaya

Supprimer cet article.

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I. – Au III de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, les mots : « 100 000 F » sont remplacés par les mots : « 50 000 euros ». » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la p

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « fondamentaux ».

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « minimales ».

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ».

Le collaborateur occasionnel du service public est celui qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective, occasionnelle ou régulière, à un service public dans un but d'intérêt général soit conjointement avec des agents publics, soit sous leur direction, soit spontanément.

L’article L. 2252‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces groupements locaux ou associations cultuelles doivent, pour bénéficier de cette garantie, adhérer à un contrat d’engagement républicain mentionné à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑321

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Lorsque le constat est fait qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes en relation avec l’exercice d’un culte sans que son

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut refuser ou retirer l’autorisation de mise à disposition de locaux municipaux à une association dès lors qu’il constate que celle-ci accomplit des acte

Après le 6° de l’article L. 611‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 7° ainsi

L’article L. 1611‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’est fait le constat qu’une association, bénéficiaire d’avantages ou de subventions versés par une commune, accomplit des actes portant atteintes aux valeurs fondamentales de la Rép

Le deuxième alinéa de l’article L. 2144‑3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut refuser ou retirer l’autorisation de mise à disposition de locaux municipaux à une association dès lors qu’il estime que cette dernière ne s’inscrit p

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le fait d’entraver ou de tenter d’entraver, par des pressions ou des insultes sur les enseignants universitaires, l’exercice des missions de service public de l’enseignement supérieur est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 15 000 » le nombre : « 30 000 ».

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « pour lutter contre le séparatisme ».

I. – L’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Si l’étranger, parce qu’il s’est rendu coupable d’infraction terroriste, a été inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroris

I. – Après le 8° du I de l’article L. 511‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a contracté simultanément en France plusieurs mariages (polygamie) ». I. – Tout étranger ayant contracté simultanément en France

I. – Après le neuvième alinéa de l'article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Si l’étranger a demandé pour lui-même ou pour autrui un certificat de virginité. » II. – Tout étranger demandant pour lui-même ou pour

L’article 26 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant sa prise de fonction, tout aumônier déclare solennellement apporter aux détenus un culte respectueux des principes de liberté, d’égalité et de fraternité et des grands principes r

I. – Les associations concernées par l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ne peuvent bénéficier de la mise à disposition gratuite des espaces publics dans les conditions prévues aux articles L. 2122‑21 et L. 2144‑3 du code général des collectivités territor

Après l’article L. 311‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article un article L. 311‑2 bis ainsi rédigé :  «  Art. L. 311‑2 bis   – Tout étranger faisant une demande de titre de séjour et se trouvant en situation de polygamie dans son pays d’origin

Les accompagnateurs scolaires ont le statut de collaborateurs occasionnels du service public. Ils sont soumis à ce titre aux obligations liées à ce statut.

Compléter le titre du projet de loi par les mots : « face à l’islamisme politique ».

L’article L. 132‑14 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par voie de convention, une commune peut demander son rattachement à un centre de vidéoprotection tel que mis en place par un établissement public de coopération intercommunale, tel que prévu par l’art

Sur demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l’État dans le département peut prononcer, pour les fonctionnaires mentionnés à l’article L. 511‑2 du code de la sécurité intérieure et à titre individuel, la prolongation de la durée de

I. – L’article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi rédigé : «  b) Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les équipements mentionnés au a doivent être : « 1° Payés entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2023 dans le cadre de travaux réalisés dans

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «  g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. –