M. Mikaele Seo

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, le dispositif des certificats d’économie d’énergie est applicable, dans les conditions prévues au code de l’énergie, aux opérations d’économie d’énergie réalisées dans le cadre du transport ma

La section 3 du chapitre II du titrer I er du livre I er de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 512‑1‑17‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 512‑1‑17‑1 . – Les navires à propulsion vélique, au sens de l’article L. 5000‑2‑3, immatriculés au registre français de Mata’U

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé «  d)  Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État

I. – Après le c du 2° du I de l’article 81 A du code général des impôts, il est inséré un d ainsi rédigé : «  d)  Navigation à bord de navires armés au commerce et immatriculés au registre de Mata’Utu, ». II. – Le I s’applique à compter du 1 er  janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’Ét