M. Antoine Savignat

Je suis entièrement d’accord avec vous, monsieur la garde des sceaux : la présence des représentants légaux n’est pas toujours indispensable, et c’est pourquoi nous ne la prévoyons qu’en cas de médiation. Celle-ci est un engagement contractuel que le mineur n’est pas forcément en mesure de prendre seul.

Nous sommes d’accord !

Il me semble qu’il y a un problème d’ordonnancement dans le code. La disposition selon laquelle la juridiction recueille les observations du mineur et de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation devrait venir avant celle qui précise en quoi consiste le module de réparation. Comme l’article L. 112-9 n’impose pas en toute hypothèse la présence des représentants légaux du mineur, il convient de prévoir cette présence en cas de médiation.

L’article L. 112-9 précise que, avant de prononcer un module de réparation, « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux », ce qui signifie que la présence des représentants légaux n’est pas systématique. Si nous voulons qu’une médiation entre un mineur et sa victime réussisse, il faudrait, dans l’intérêt même de la victime, que soient présents les représentants légaux du mineur.

Non ! Référez-vous à l’article L. 112-9 !

Non, c’est l’auteur qui devrait être accompagné de ses représentants légaux !

Il précise que la médiation entre le mineur et la victime ne peut intervenir qu’en présence des représentants légaux.Le texte proposé pour l’article L. 112-9 du code de la justice pénale des mineurs dispose que « la juridiction recueille les observations du mineur et, dans la mesure du possible, de ses représentants légaux avant de prononcer un module de réparation ». Aux termes de l’article L. 112-8, le module de réparation peut consister en une médiation entre le mineur et la victime, ce qui implique pour le premier de prendre des engagements réparateurs à l’égard de la seconde. Or un mineur…

Encore une fois, j’ai l’impression de me heurter à un mur. Cela n’a rien de politique, je ne remets pas en cause les décisions du Gouvernement ! J’entends et je vois tous les jours qu’il prend des mesures pour accompagner les entreprises, mais il s’agit là de délais de procédures qui relèvent de la seule compétence de la loi.Dans le cadre du premier état d’urgence, le Gouvernement avait prévu de se faire habiliter à légiférer par ordonnances dans ce domaine. Dans le texte qui nous occupe, cette possibilité ne figure pas dans les habilitations. La seule possibilité d’allonger ces délais est de …

J’avais déjà défendu cet amendement, qui fait partie des très bonnes dispositions prises pendant la première période de confinement. Il a pour l’objectif l’allongement des délais des procédures collectives.Après la première période de confinement, bon nombre d’entreprises ont été confrontées à de grandes difficultés ; certaines ont été placées en redressement judiciaire et ont bénéficié de plans de continuation. Les mesures relatives aux délais de procédures avaient été prises avec d’autres mesures d’allongement de délais, parce que les tribunaux étaient fermés durant le premier confinement. C…

Il vise à graver dans la loi que, si le Gouvernement doit instaurer ou continuer à appliquer un couvre-feu de plus de douze heures par jour après le 8 décembre prochain, il aura l’obligation de soumettre cette décision au Parlement, après avis du Conseil scientifique.Notre colère ne procède pas d’une obsession qui nous serait propre, à nous, l’opposition ; notre colère est celle des Français, qui ont peur tous les jours, qui se demandent de quoi demain sera fait et qui n’entendent guère de messages parfaitement lisibles et intelligibles, ce qui nourrit leur inquiétude. L’ensemble de nos concit…

Votre amendement correspond exactement à la proposition que je vous ai faite en matière de procédures collectives, à savoir assouplir les délais pour tenir compte de la situation.Vous nous proposez maintenant cet amendement, parce que, encore une fois, le texte n’a pas prévu d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans ces matières et à modifier le code des procédures civiles d’exécution.Lorsque la disposition vient du Gouvernement, l’avis est favorable, mais lorsqu’elle vient de nos rangs, il est défavorable, alors que la finalité est exactement la même.

Exactement ce que nous avons proposé.

L’amendement ne porte pas sur les aides ni sur l’accompagnement ; il vise seulement à introduire de la souplesse dans les procédures collectives. Des entreprises risquent de voir leur période d’observation ou leur plan de continuation sauter pour la bonne et simple raison qu’elles n’auront pas pu respecter les délais.Contrairement à ce que vous venez d’indiquer, madame la ministre déléguée, le Gouvernement ne sera pas habilité, par l’article 4 tel qu’il est rédigé, à modifier le code de commerce, puisque l’alinéa pertinent qui figurait dans la loi du 23 mars dernier a été exclu de son champ.Il…

Il tend à rétablir, dans la rédaction proposée par le Sénat, un article qui tend à allonger les délais des procédures collectives, régies par le code du commerce. Je rappelle que la décision avait été prise en mars dernier, dans le cadre de l’ordonnance, afin de prendre en compte la crise sanitaire. Nombre d’entreprises, qui ne peuvent pas travailler en ce moment, font l’objet d’une procédure collective. À quelque stade qu’on en soit, il importe de pouvoir remettre au tribunal un prévisionnel d’activités ; or, sans plusieurs secteurs, voire dans des pans entiers de notre économie, il n’est pas…

La semaine dernière, lors du débat en première lecture, vous nous demandiez, monsieur le ministre, de vous faire des propositions. Nous en faisions, mais vous ne vouliez pas les entendre. Le Sénat en a fait soixante-dix : elles ont été rayées d’un trait de plume hier soir, en commission.Je vais donc vous parler ce soir des 300 000 commerces non essentiels qui sont fermés, des 2,5 millions d’enfants qui partent chaque matin à l’école en voyant papa ou maman rester à la maison parce qu’ils ne sont pas essentiels à la société (Mme Agnès Thill et M. Jean-Christophe Lagarde applaudissent.), des 20 …

Ce rappel au règlement concerne la tenue de nos séances et aussi le respect de l’ordre du jour au titre de l’article 48, madame la présidente. Nous savons tous que cette séance devait commencer à vingt et une heures précises, puisque c’est l’horaire imposé dorénavant par les circonstances, selon un ordre du jour et pour l’examen d’un texte voulus par le Gouvernement. Certes, la suspension de séance était de droit (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM), mais nous, députés du groupe Les Républicains, étions bien présents à vingt et une heures alors que les députés de la majorité, eux, n’ét…

Je demande la parole pour un rappel au règlement !

L’effort consenti pour l’aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L’augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation.Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l’esprit les conclusions du rapport commandé récemment par la profession au cabinet KPMG : le coût horaire moyen de production d’un avocat étant de 115 euros de l’heure, …

Comme j’ai eu l’occasion de le dire à votre prédécesseur, Bercy a définitivement la main, ministère régalien ou pas, justice ou pas. Oui, le budget est en hausse. Oui, c’est mieux qu’une diminution des moyens affectés à la justice. Oui, cela permettra des progrès. Mais est-ce suffisant ? La réponse est non, évidemment, et vous le savez. Comme vous nous l’avez dit vous-même en commission il y a quelques jours, vous auriez préféré nous présenter un budget de 10 milliards, ce qui prouve bien que vous savez ce budget insuffisant.Non, monsieur le ministre, nous n’aurions pas préféré que vous nous p…

« Chez nous, l’éducation, la santé, la sécurité, la justice sont accessibles à tous indépendamment de la situation » : ces mots sont extraits de la lettre aux Françaises et aux Français, qui leur a été adressée le 13 janvier 2018 par Emmanuel Macron, Président de la République. Nous poursuivons le même objectif, monsieur le ministre, celui d’une justice qui fonctionne, que l’on respecte, accessible à tous sans condition. Si nous la voulons tous réactive, respectable et incontestable, nous persistons pourtant à ne pas lui en donner les moyens.Votre connaissance de l’institution et votre lecture…

Il faut engager une réflexion globale car le vote par procuration ne peut, à lui seul, apporter toutes les réponses. En cette période de crise, il est impératif d’améliorer la visibilité de la campagne électorale – avec, par exemple, des campagnes en ligne, à la télévision ou sur les réseaux sociaux –, de sécuriser le vote physique dans les bureaux – en étendant leur amplitude horaire ou en ouvrant la possibilité de voter de manière anticipée – et de développer le vote par correspondance, comme l’ont fait plusieurs pays voisins sans que les cas de fraude ne constituent un obstacle insurmontabl…

Plutôt que de remettre le calendrier électoral en question, nous devrions, comme d’autres pays, envisager des réformes pour moderniser les opérations de vote et assurer une meilleure participation aux différents scrutins.

La mission « Administration générale et territoriale de l’État », pilotée par le ministère de l’intérieur, vise trois objectifs : garantir l’exercice de leurs droits par les citoyens, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire, appliquer sur le plan local les politiques publiques nationales.Cette mission regroupe les crédits consacrés aux administrations déconcentrées du ministère, à ses fonctions supports, ainsi qu’aux subventions publiques dont il assure la gestion. Au total, plus de 4 milliards d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement s…

L’article 3 porte sur la mise en place d’un système d’information nécessaire – probablement – à la lutte contre le virus. C’est un sujet particulièrement anxiogène pour nos concitoyens, car la collecte des données porte potentiellement une atteinte importante à la vie privée. Nous nous devons donc d’être particulièrement vigilants quant au contenu de cet article.Madame la ministre déléguée, nous sommes effectivement dans un État de droit – vous n’y pouvez rien, espérons-le ! – où il existe des instances qui protègent les droits de tout un chacun. Mais dans cet hémicycle, nous faisons la loi, l…

L’article 1er est ainsi rédigé : « L’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 16 février 2021 inclus. » Les articles 2, 3 et 4 permettent de prendre l’ensemble des dispositions découlant de l’état d’urgence sanitaire, en particulier en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances.Je l’ai dit dans la discussion générale : en procédant de la sorte, vous dessaisissez le Parlement de ses prérogatives, lui interdisant de vous faire toute proposition relative à la gestion de la crise. Monsieur l…

Nous avons un devoir de contrôle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Fixons, dans la loi, des critères stricts afin que le juge soit en mesure d’apprécier de façon stricte les mesures qui seront édictées.

Le 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Gouvernement de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte : il y avait bien une atteinte à la liberté de culte. Le 13 juin, le Conseil d’État a suspendu l’interdiction générale et absolue de manifester qui découlait du décret du 31 mai interdisant les rassemblements de plus de dix personnes : il y avait bien une atteinte à la liberté de manifester. Le 6 juillet, le Conseil d’État a suspendu le décret instaurant une autorisation préalable de manifestation mais a maintenu l’interdiction des rassemblements de plus de 5 00…

Mes réflexions se situent dans la droite ligne de l’amendement de M. Houlié, mais aussi de celui que vient de présenter Mme Ménard.J’entends bien, monsieur le rapporteur, qu’un virus circule : c’est une réalité, que nous n’avons jamais contestée. Mais nous devons aussi garantir les libertés fondamentales. Ce matin, M. le ministre des solidarités et de la santé nous disait de ne pas nous inquiéter, qu’il était le garant des libertés fondamentales, qu’il veillait au grain et qu’il n’y avait jamais eu de dérapage.

Dites-nous ce que vous voulez faire, nous en discuterons ensemble et nous vous accorderons la confiance, mais, en l’état, vous comprendrez aisément que nous ne puissions pas vous laisser faire, car nous serons toujours plus forts collectivement que vous ne le serez seul. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

…si des lits avaient été ouverts, des effectifs mobilisés, des protocoles écrits pour permettre de vivre malgré le virus, de protéger plus fermement les plus vulnérables, d’identifier les métiers absolument indispensables à la vie du pays… Mais de cela, rien n’a été fait. Parce que la tension sur les capacités hospitalières va de nouveau exploser, vous voudriez que nous vous fassions de nouveau totalement confiance.Vous comprendrez, monsieur le ministre, qu’en toute responsabilité, nous ne puissions le faire sans trahir les Français, d’autant plus que vous ne nous dites pas ce que vous entende…