Mme Sophie Taillé-Polian

Faites vite !

Lisez le rapport de la Cour des comptes !

Lisez le rapport de la Cour des comptes : vous faites semblant de lutter contre la fraude fiscale !

Adressez-vous à vos amis qui ont fraudé au Parlement européen !

Vos priorités apparaissent clairement à l’examen de ce projet de loi : elles ne consistent pas à aider les gens, quand vous confiez des missions de contrôle à des organismes qui n’ont déjà pas les moyens d’assurer correctement leurs missions d’accompagnement auprès des plus vulnérables, qu’il s’agisse des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Franchement, comment pouvez-vous proposer une chose pareille ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.)

…à comparer aux milliards d’euros consacrés aux aides sociales, notamment à l’APA, versée aux personnes en perte d’autonomie, en particulier les personnes âgées et les plus vulnérables.En revanche, cela ne vous dérange pas d’expliquer que 5 % de chômage constituerait un taux résiduel : comme s’il n’y avait pas des hommes et des femmes derrière ce chiffre ! Mais lorsqu’il s’agit d’une fraude représentant 0,0007 % des montants versés – fraude dont on ne sait même pas, d’ailleurs, si elle pourra être recouvrée –, alors il faudrait aller chercher le moindre euro.

Votre analyse est vraiment à géométrie variable. La fraude dont nous parlons est résiduelle : elle est estimée à 20 millions d’euros par an,…

Les MDPH ont été créés par la loi fondatrice de 2005. Leurs missions sont des missions d’accueil, d’évaluation pluridisciplinaire, d’accompagnement et de compensation des situations de handicap, mais certainement pas des missions de contrôle ou de suspicion. L’article 6 autorise les agents des maisons départementales des personnes handicapées et des services départementaux chargés de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à échanger des informations avec d’autres administrations en matière de lutte contre la fraude. Cette logique n’est pas du tout celle des MDPH.Tout cela pour quoi ? Pou…

Il n’est pas satisfait !

La lutte contre la fraude doit être proportionnée, respectueuse des principes fondamentaux de notre droit. Systématiser les sanctions, les aggraver mécaniquement, ne constitue pas une réponse appropriée : un principe général veut qu’il soit tenu compte des circonstances. Sans cela, nous courons à des situations de non-droit.

Je le sais très bien, madame la ministre, mais je suis obligée de l’évoquer maintenant du fait de l’organisation des temps de parole.Nous sommes en train d’entériner des politiques profondément discriminatoires.

Nous sommes résolument opposés aux outils de scoring et autres algorithmes qui ciblent de potentiels fraudeurs sur la base de probabilités. On ne peut pas dire à quelqu’un qui ressemble à une personne ayant volé une pomme qu’il a peut-être lui aussi volé une pomme et qu’il doit donc être contrôlé à ce titre. Les choses ne doivent pas se passer ainsi.

Nous demandons que les contrôles ne puissent pas être faits sur la base de probabilités, mais qu’ils le soient de manière aléatoire. C’est extrêmement important, parce que si vous avez la malchance d’avoir un profil statistiquement proche de celui des gens qui fraudent, vous subirez un contrôle très intrusif.Depuis 2010, la Cnaf utilise un algorithme discriminatoire ciblant les personnes les plus vulnérables pour orienter ses contrôles, parce qu’il repose sur les probabilités. Avoir un enfant à charge de 19 ans ou plus, changer de loyer plusieurs fois en un an, bénéficier de l’allocation aux a…

C’est la dure réalité !

Monsieur Dessigny, ne s’agit-il pas là d’honnêtes gens ? De plus, je n’ai pas très bien compris qui sont les vrais Français dont vous avez parlé.Les bénéficiaires du RSA ne sont pas des suspects de droit commun. L’amendement vise à imposer un garde-fou démocratique indispensable pour que les plus précaires ne deviennent pas des suspects permanents et pour que l’utilisation d’algorithmes et d’IA par tout organisme chargé d’une mission de service public soit strictement encadrée et rendue transparente.

Plusieurs mesures tendent à étendre massivement l’accès à des données sociales sensibles en permettant à de nombreuses institutions de consulter certains fichiers sociaux sans poser de garde-fous suffisants. Le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du RSA s’en trouve ainsi renforcé. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir de surveillance de l’État social, qui touche en premier lieu les allocataires du RSA. Pourtant, des données officielles indiquent q…

Oui, le déséquilibre entre le traitement de la fraude fiscale et celui de la fraude sociale est manifeste dans ce texte.Au sujet du traitement de la fraude fiscale, j’entends certains partisans du gouvernement se féliciter des politiques menées, mais à ce sujet, je vous rappelle qu’en décembre, la Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l’action du gouvernement et ses résultats.Elle y signalait que les recettes peinaient à retrouver leur niveau de 2010, ce qui signifie que le succès n’est toujours pas au rendez-vous, dix-sept ans plus tard. La Cour des comptes relevait également…

Nous ne voulons pas que ce métier sorte du salariat ; je crois que les journalistes eux-mêmes, majoritairement, ne le souhaitent pas. Il ne s’agit donc pas que les droits voisins ou les droits d’auteur deviennent leur principale source de revenus. Cependant, ils y ont droit : ce droit doit être respecté. Pour ce faire, renvoyer à la seule négociation, sans aucun cadrage, ne serait pas opérant ; il importe de garantir un minimum au-dessous duquel les entreprises ne pourraient descendre.Cela dit, je me rends bien compte qu’un seuil unique ne serait pas opérant non plus : certaines entreprises vo…

En voulant préciser le cadre dans lequel évolue la commission droits d’auteur et droits voisins (CDADV), vous reconnaissez de fait qu’elle ne fonctionne pas très bien : quand elle émet une décision, cela génère du contentieux, et les bénéficiaires attendent une issue pendant plusieurs années.Dans cette réécriture, vous omettez un élément important. Vous ne proposez aux ayants droit aucune garantie – ni dans le texte de loi ni en renvoyant à un éventuel décret ultérieur – permettant de s’assurer qu’ils pourront effectivement bénéficier de leurs droits. C’est pourtant là l’enjeu central.J’entend…

À partir du moment où l’on considère que la participation à la fabrication de l’information – ou de la photographie de presse – doit générer des droits, ils doivent être les mêmes pour tous et la transparence doit être la règle. Je ne comprends donc pas cette façon de faire qui risque de désavantager certains médias dans leurs négociations.Je rejette l’idée d’opacité, et j’entends bien la proposition de mettre l’Arcom au cœur du dispositif pour assurer une forme d’équilibre. Dans ce cas, quels sont les moyens juridiques et financiers conférés à l’Arcom pour exercer un contrôle effectif et gara…

Il vise à mettre fin à l’opacité des discussions. Nous pensons que cela pourrait faire évoluer favorablement le texte.

Nous examinons un texte qui touche au cœur de notre démocratie : l’avenir économique de la presse, et donc celui du pluralisme et du droit à l’information. Le modèle économique de la presse est profondément fragilisé. La captation toujours plus importante des revenus publicitaires par les Gafam réduit drastiquement les perspectives économiques de la majorité des médias, encore dépendants de ce modèle. En vingt ans, le chiffre d’affaires de la presse écrite a été divisé par deux, passant de 13 à 6 milliards d’euros, malgré l’inflation.Dans le même temps, les recettes publicitaires ont été litté…

C’est-à-dire ?

Cette intervention vise à défendre les deux amendements identiques. Quelle est la caractéristique commune aux personnes bénéficiaires du RSA ? C’est la précarité, qui implique des changements de situation quasi permanents – un petit boulot, puis plus rien, puis à nouveau un emploi, sans fin.L’individualisation et l’hyperprécision du calcul des allocations – repris à chaque changement de situation – créent une insécurité permanente pour les allocataires. Or, pour sortir de la précarité, il faut de la visibilité, la capacité de se projeter, la possibilité de construire un projet sans stress, en …

C’est bien de le rappeler !

Exactement !

On vous place dans une situation où vous devez vous justifier ; vous êtes soumise à des contrôles très intrusifs et mise au banc des accusés. En réalité, si nous considérons que les indices sérieux renvoient à une probabilité, c’est encore plus grave que ce que nous avons dénoncé jusqu’à présent. On n’analyse plus une situation individuelle, on la compare à des statistiques, et puis si elle rentre dans les cases, on lance toute la machine du contrôle. Nous irions vers des contrôles encore plus intrusifs et une mise en accusation des allocataires. Je suis désolée, ce mot nécessite d’être précis…

Je voterai pour cet amendement. Cependant, le terme de « probabilité » employé par Mme Vidal au cours de ce débat m’inquiète.Elle a affirmé qu’une procédure pourrait être enclenchée en cas de probabilité de fraude.Elle a dit que s’il y avait une probabilité que tel ou tel allocataire fraude, on enclencherait des procédures. C’est encore autre chose : il ne s’agit plus de la situation individuelle de tel ou tel allocataire, qui a fait telle ou telle action, mais d’une forme de scoring. Si une personne réunit par malheur les mêmes caractéristiques que les gens qui fraudent, des procédures de con…

Ce n’est tout de même pas la faute du chômeur !

Mais si !