M. Rémy Rebeyrotte

Au début, ajouter les mots : « Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoria

I.– À la sixième phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :  « par les employeurs publics (CNRACL) et ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « pour ces derniers ». III. – En conséquence, supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 22.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La sous-section 2 de la section 6 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181‑28‑1 A ainsi rédigé : «  Art. L. 181‑28‑1 A  – Les installations terrestres de production d’électricit

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 :  « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et seulement pour les spectateurs âgés de plus de seize ans » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complété

I. – Supprimer l'alinéa 2 II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° La première phrase de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et lorsqu’un règlement encadrant la politique de la corrida a été adopté par la municipalité » ; « 2° La première phra

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf dans les départements de l’Herault, du Vaucluse, de l’Aveyron, du Tarn et Garonne, du Gers, et des Landes». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 les deux alinéas suivants :  « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et lorsque la création d’une équipe de spécialistes techniques comprenant les directeurs de courses et des vétérinaires ayant compétence pour garantir que le spectacle se dé

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° Après la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune subvention sur fonds publics ne peut être autorisée. » ; « 2° Après la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, est insérée une phrase ai

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et lorsqu’une piqûre contre la douleur est prévue » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et lorsqu’une piqûre contre

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « ininterrompue » , sont insérés les mots : « depuis au moins cinquante ans » ; « 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « ininterrompue », sont in

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « ininterrompue » , sont insérés les mots : « depuis au moins trente ans » » ; « 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « ininterrompue », sont ins

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1, après le mot : « ininterrompue » , sont insérés les mots : « depuis au moins vingt ans » » ; « 2° À la première phrase du second alinéa de l’article 522‑1, après le mot : « ininterrompue », sont insé

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et dans les départements du Gard, de l’Hérault, du Vaucluse, de l’Aveyron, du Tarn et Garonne, du Gers, et des Landes ». « 2° La première phrase du second alinéa de l’arti

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° La première phrase de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et lorsqu’un règlement encadrant la politique de la corrida a été adopté par la municipalité » ; « 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « e