Mme Josiane Corneloup

On peut difficilement faire plus clair comme expression de la volonté du terrain.Ce texte s’inscrit enfin dans une vision que nous défendons avec constance, celle d’une décentralisation pragmatique, adaptée, respectueuse des réalités locales. L’outre-mer ne peut pas être administré comme l’Hexagone. Et la Polynésie, plus que tout autre territoire, incarne cette nécessité d’une double décentralisation : de l’État vers le pays, et du pays vers les communes.Pour toutes ces raisons, parce que cette proposition de loi organique est équilibrée, parce qu’elle est utile et qu’elle respecte l’autonomie…

La réforme qui nous est proposée est donc une réforme de déblocage qui permettra aux communes d’intervenir dans des domaines essentiels : le logement, l’urbanisme, l’aide sociale, le développement économique, la culture, la jeunesse, l’environnement, non plus après autorisation préalable systématique, mais dans un cadre conventionnel, clair et coopératif avec le pays. Ce n’est ni une recentralisation ni une mise sous tutelle. C’est, au contraire, une respiration démocratique et administrative.Je tiens également à souligner un point fondamental : cette réforme n’est pas imposée aux élus locaux …

Cette rhétorique est non seulement inexacte juridiquement, elle est surtout politiquement déplacée. La Polynésie est un pays d’outre-mer, au sein de la République. Elle s’administre librement, dans le respect de ses institutions, de ses élus et de ses équilibres propres. C’est précisément parce que nous respectons cette autonomie que la réforme proposée nous paraît modeste, pragmatique et si utile.Modeste, elle l’est dans le sens où elle ne bouleverse en rien l’architecture institutionnelle issue de la loi organique de 2004. Elle ne remet pas en cause les compétences du pays et n’impose aucun …

La Polynésie française jouit d’une autonomie large, constitutionnellement reconnue, et personne sur ces bancs ne peut la contester sérieusement. Je l’affirme d’emblée avec clarté : je suis en profond désaccord avec ceux qui invoquent aujourd’hui la notion de « puissance administrante », comme si nous étions encore dans une logique coloniale.

Cette motion n’a tout simplement aucun sens : le texte ne remet en cause ni l’autonomie de la Polynésie française ni l’équilibre institutionnel issu de la loi organique de 2004. Il vise à remédier à un blocage qui dure depuis vingt ans et empêchait les communes d’exercer pleinement leurs compétences ; trois lois du pays en deux décennies, c’est bien la preuve qu’il faut ajuster le dispositif. Il est utile, pragmatique, surtout demandé sur le terrain : des quarante-huit maires concernés, quarante-sept y sont favorables. Refuser d’aller plus loin reviendrait à laisser ces communes en proie à ces…

Le groupe Droite républicaine votera contre la motion de rejet déposée par La France insoumise.

Nous arrivons à la fin de l’examen de cette proposition de loi visant à nationaliser ArcelorMittal. Notre position n’a pas changé : cette nationalisation serait une fausse bonne idée pour l’industrie française et une fausse bonne nouvelle pour les salariés.Nous partageons tous le constat que la sidérurgie, industrie stratégique pour notre pays, est menacée. C’est l’avenir de la production française d’acier inoxydable qui est en cause. Toutefois, la nationalisation ne résoudrait aucune des difficultés qui sont la source de la fragilité de notre industrie en général et d’ArcelorMittal en particu…

Les obligations de traçabilité doivent être simples, accessibles et ne pas devenir un fardeau administratif.Deuxièmement, il est essentiel d’associer tous les acteurs concernés : les buralistes, mais aussi les associations de consommateurs et les industriels. Ce sont eux qui, sur le terrain, peuvent nous alerter sur les dérives et nous aider à adapter nos politiques.Enfin, nous devons rester vigilants sur les risques de contournement. Le trafic illicite s’adapte en permanence. Il ne suffit pas d’adopter des textes, il faut aussi évaluer régulièrement leur efficacité. La meilleure preuve en est…

Sur les quatre dernières années, l’État a déjà perdu 1,73 milliard de droits de consommation sur le tabac et les prévisions pour 2025 annoncent une perte supplémentaire de 658 millions, soit une baisse de 5,2 % des recettes fiscales par rapport à 2024.Ces chiffres alarmants révèlent l’ampleur du phénomène et prouvent qu’il est urgent d’agir. La facilité des déplacements en Europe – dont on peut se féliciter par ailleurs – accentue ce phénomène. Je rappelle que dans de nombreux pays européens, on trouve des paquets de cigarettes à moins de 5 euros, en particulier chez nos partenaires de l’Est –…

…ce qui représente une hausse de 23,4 % par rapport à 2022. Selon les services douaniers, 17,7 % du tabac consommé en France échappe aujourd’hui à la fiscalité nationale, soit plus de 366 tonnes de tabac vendues illégalement dans la rue ou via des trafics locaux.Ce trafic alimente les réseaux criminels, contourne nos réglementations sanitaires et fausse la concurrence au détriment des buralistes et de l’industrie légale.

Depuis le plan Cancer lancé en 2003 par le président Jacques Chirac, qui fit prendre conscience de l’impact durable du tabac en termes de santé publique, la lutte contre le tabagisme est une constante des politiques publiques. La France s’est progressivement donné les moyens de lutter contre le tabagisme à travers différents plans, fiscaux et informationnels, qui ont entraîné une baisse notable de la consommation de tabac. Entre 2015 et 2025, le taux de fumeurs dans la population est ainsi passé de 30 % à 23 %.Les taxes étatiques représentent entre 70 % et 80 % du prix d’un paquet de cigarette…

Cet amendement de mon collègue Julien Dive vise à neutraliser un effet de seuil en rétablissant un principe simple : les volumes d’eau consommés avant 2025 doivent demeurer soumis aux tarifs en vigueur lors de leur consommation, même s’ils sont facturés après le 1er janvier 2025. Cette disposition dérogatoire et strictement transitoire vise plusieurs objectifs : rétablir la prévisibilité budgétaire pour les entreprises, éviter un effet d’aubaine pour les collectivités et les agences de l’eau, préserver les capacités d’investissement dans les plans de sobriété et de réutilisation des eaux.

En 2022, il leur a versé près de 981 millions d’euros ; la somme a donc plus que triplé. Ces associations sont également financées par des dons et bénéficient généralement de la réduction d’impôt prévue à l’article 200 du code général des impôts.Or certaines de ces associations agissent contre le respect de nos lois et la protection de nos concitoyens, en se mobilisant notamment pour empêcher l’exécution des mesures administratives d’éloignement prononcées contre des étrangers présents illégalement sur notre territoire.Il n’est pas acceptable que l’État français soutienne, en leur accordant de…

Il s’agit d’un amendement de mon collègue Fabien Di Filippo. En 2016, l’État a accordé 306 millions d’euros de subventions aux associations d’aide aux migrants.

Comme cela a été rappelé, la déduction pour épargne de précaution constitue un levier fiscal majeur, qui permet aux exploitants agricoles d’anticiper les aléas climatiques et sanitaires et de gérer leur trésorerie de manière plus responsable.Ce mécanisme autorise les agriculteurs à constituer une épargne déductible de leur résultat imposable, qu’ils peuvent mobiliser dans un délai de dix ans pour financer leurs dépenses professionnelles. Les sommes ainsi utilisées doivent ensuite être réintégrées dans leur revenu fiscal.Le dispositif a évolué à l’occasion de la loi de finances pour 2025, puisq…

Il tend à ouvrir aux particuliers le bénéfice des réductions d’impôts prévues aux articles 200 et 978 du code général des impôts pour les dons aux formations musicales de Radio France.

Il importe donc qu’elles entrent dans le périmètre des organismes éligibles au mécénat : nous soutiendrions ainsi leur autonomie ; dans le cas contraire je crains que nous ne soyons demain contraints de les subventionner pour éviter qu’elles ne s’éteignent.

Il est identique au précédent. Contrairement aux clubs sportifs locaux, les sociétés de courses ne sont pas éligibles au dispositif du mécénat ; or l’organisation des courses sur les hippodromes est le fait d’associations à but non lucratif, relevant de la loi de 1901 et participant à plusieurs missions de service public, dont le développement rural.

Il s’agit de faire en sorte que l’ARS puisse refuser l’installation d’un médecin en médecine esthétique pour préserver son activité dans la spécialité pour laquelle il a été formé. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Son objectif est de soumettre la pratique de la médecine esthétique à une autorisation de l’ARS. De nombreux médecins s’installent pour pratiquer la médecine esthétique alors que la France souffre d’un manque de médecins généralistes ou spécialistes. L’Ordre des médecins estime que 9 000 médecins pratiquent la médecine esthétique, à temps plein ou à temps partiel. Leur activité se fait au détriment de leur pratique de la médecine.

Tout cela, c’est ton bilan !

Encore une fois, c’est la voie simpliste de la taxation qui est choisie. Je considère qu’avant de sanctionner, il est préférable d’analyser les causes réelles de la progression des dépassements d’honoraires des professionnels de santé afin d’apporter une réponse adaptée et équitable à la question de l’accès aux soins.Cela a été évoqué, cette disposition risque d’entraîner une hausse des tarifs et du reste à charge pour les patients. Nous sommes encore dans une approche punitive qui aggravera la pénurie.Pour de nombreux praticiens, les compléments d’honoraires constituent un élément essentiel d…

Les CPTS sont effectivement d’excellents outils. Nous devons autant que possible inciter à y adhérer, sans obligation. Que tous les métiers du secteur médico-social puissent y participer, au même titre que les professionnels de santé, permet à chacun de se connaître et, donc, de mieux travailler ensemble. Pouvoir construire des actions collectives est essentiel car cela va dans le sens de la décentralisation et de l’autonomie. Plus il y aura d’acteurs dans les CPTS, plus elles seront efficaces.

Il propose de supprimer l’article 25, qui donnerait à la Cnam le pouvoir de diminuer unilatéralement les tarifs applicables aux soins dentaires. Cet article est de même nature que l’article 24 et tend à contourner le cadre de la négociation conventionnelle entre la Cnam et les chirurgiens-dentistes. Nous sommes attachés à ce cadre.

Il propose ainsi d’augmenter d’un jour le délai de carence pour chaque arrêt de travail survenant moins d’un an après un précédent arrêt, à l’exception des ceux liés à une affection de longue durée ou à une maladie lourde ou chronique.

Cet amendement de mon collègue Fabien Di Filippo vise à limiter le recours abusif et répété aux arrêts de travail, sans porter atteinte, pour autant, aux personnes confrontées à de réelles difficultés de santé – ponctuelles ou non –, par l’instauration d’un nombre de jours de carence modulé en fonction de la fréquence des arrêts.

Il tend à supprimer l’alinéa 22, qui prévoit d’autoriser l’installation d’une pharmacie dans les communes de moins de 2 500 habitants dans lesquelles la dernière officine a cessé son activité.Je comprends ce qui a motivé cet ajout. L’objectif est de garantir à tous, sur l’ensemble du territoire, un accès aux soins – j’y suis évidemment très favorable.Cependant, cette idée ne me semble pas bonne. Car si la dernière officine a fermé, c’est tout simplement parce que son modèle économique ne lui permettait pas de se maintenir. Nous savons que dans les territoires ruraux, la situation est très diff…

L’article 24 introduit un dispositif unilatéral de modulation des tarifs médicaux, puisqu’il autoriserait l’assurance maladie à réduire, seule, les tarifs des actes jugés excessifs de certaines spécialités. Il s’agit selon moi d’une rupture majeure avec le principe de négociation conventionnelle qui sous-tend notre système de santé libéral. Je crains que le fait d’imposer arbitrairement de telles baisses de tarifs, sans concertation ni étude d’impact, ne conduise à une désaffection pour certaines spécialités, n’accroisse les inégalités territoriales en matière d’accès aux soins et ne freine l’…

Ah oui !

En 2024, le coût des arrêts de travail a atteint 16,6 milliards d’euros, soit une hausse de 60 % par rapport à 2010, autrement dit une augmentation régulière de 3,8 % par an, sans explication probante. L’amendement vise à mieux maîtriser cette augmentation des arrêts, donc de leur coût pour les finances publiques, en luttant plus efficacement contre les abus et les fraudes. Pour ce faire, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail ne pourrait être délivré lors d’un acte de télémédecine.