M. Jean-Luc Fugit

Dans la mesure où le principe de la création de la nouvelle autorité a été adopté, il convient d’adopter l’article 5 : nous pourrons ainsi appliquer les dispositions techniques et transitoires nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme. Avis défavorable.

Nous avons bien compris que vous étiez frontalement opposés à la réforme, ces amendements en sont la preuve.

Sur le site internet de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) figurent l’ensemble des événements significatifs – incidents et accidents –, classés de 0 à 7 sur une échelle de gravité. Des lettres de suite d’inspection sont également disponibles. Cet amendement étant satisfait, demande de retrait ou avis défavorable.

Avec une durée aussi longue entre la transmission et la publication, les rapports ne couvriraient qu’une partie de l’année et seraient nécessairement incomplets. Avis défavorable.

En commission, nous avons supprimé cet article introduit au Sénat parce qu’il posait un problème de positionnement et d’indépendance de la commission par rapport au HCEA. De plus, la loi prévoit déjà que la CNE2 transmet son rapport annuel à l’Opecst. Avis défavorable.

Nous avons examiné en commission un amendement identique. Avis défavorable.

Cet amendement est pleinement satisfait, puisque le code de l’environnement prévoit déjà que le HCTISN établit un rapport annuel d’activité, rendu public, que le Haut Comité peut être saisi par l’Opecst et, enfin, qu’il émet des avis sur toute question liée à la transparence et à la participation du public en matière nucléaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

On a l’impression, monsieur Laisney, que vous n’aimez pas les élus locaux ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il n’est pas souhaitable de modifier les équilibres actuels ; une proportion de 40 % d’élus locaux ne me paraît pas démesurée, d’autant qu’ils représentent eux aussi les citoyens.

Voilà pourquoi je suis défavorable à ces amendements. J’ai expliqué les raisons de la suppression de cette disposition aux sénateurs qui l’avaient introduite ; eux-mêmes s’aperçoivent qu’ils sont allés trop loin !

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais je vais préciser les choses.Cette disposition pose un problème de déontologie. On demanderait ainsi au HCTISN de se prononcer sur le règlement intérieur d’une autorité qui contrôle les membres de certains de ses collèges. Je suis très surpris que cela ne vous choque pas.De même, on demanderait à l’Anccli de participer à l’élaboration du règlement intérieur de l’autorité qui la finance. Cela me paraît assez étonnant.Quant à l’Opecst, nous avons renforcé son rôle à d’autres endroits du texte – grâce à certains de mes amendements. L’Office n’a pas à…

Nous avons examiné un amendement similaire cet après-midi et mon avis reste défavorable.

Le code de l’environnement prévoit déjà que la CNDP a « pour mission d’émettre tous avis et recommandations à caractère général ou méthodologique de nature à favoriser et développer la participation du public. » Ces dernières années, elle s’est particulièrement attachée à garantir une participation dans le domaine du nucléaire.C’est pourquoi il ne me paraît pas nécessaire d’inscrire dans la loi l’obligation de la saisir annuellement. Avis défavorable.

J’émets un avis très défavorable sur cet amendement. Nous avons voté l’article 1er. Il prévoit que cette entité est une autorité administrative indépendante : son statut suffit à lui conférer cette indépendance. Il existe dix-sept autres AAI en France, notamment la Commission de régulation de l’énergie ou la fameuse HATVP – Haute Autorité pour la transparence de la vie publique –, qui sont indépendantes bien que le terme « indépendant » ne figure pas dans leur dénomination. Il est donc inutile de l’ajouter ici.

Certains ont été retenus !

En définitive, l’article 2 consacre le rôle des groupes permanents d’experts, crée une commission d’éthique et de déontologie, inscrit dans la loi le principe de publication des résultats d’expertise et élargit le champ du principe de distinction entre expertise et décision. Pour l’ensemble de ces raisons, je pense que nous devons examiner l’article 2. Avis très défavorable sur ces amendements.

L’article 2 fixe les règles de déontologie, d’indépendance et de transparence de la nouvelle autorité. Maintenant que nous avons rétabli l’article 1er, nos positions commencent à converger, nous devons fixer ces règles.Le projet de loi initial renvoyait la fixation de ces règles au règlement intérieur, qui, du reste, sera rendu public – nous y reviendrons. Le Sénat, dans sa grande sagesse, a fait évoluer le texte sur cette question : il a enrichi et élargi les dispositions de l’article 2, renforçant en quelque sorte leur crédibilitéEn commission du développement durable et de l’aménagement du …

Très bien !

Un sous-amendement similaire a été examiné hier soir et a reçu un avis défavorable, que je renouvelle donc aujourd’hui. M. le ministre précisera certainement notre position.

Il est ici question de hauts standards de sûreté. La sûreté nucléaire fait l’objet de dialogues techniques constants entre les exploitants, les experts et les décisionnaires, qui travaillent de concert, menant de nombreuses discussions dans différents cadres. Les exigences applicables aux installations nucléaires sont définies dans un chapitre dédié du code de l’environnement, qui reprend lui-même les exigences du droit international, notamment celles figurant dans la Convention sur la sûreté nucléaire adoptée en juin 1994, ou encore dans la directive Euratom de juin 2009 établissant un cadre …

Ça, c’est clair !

Je suis désolé, mais je crois qu’on peut aussi écouter leur opinion ! (Mêmes mouvements.)Compte tenu des nombreux arguments que nous avons avancés en commission d’abord, puis hier soir, avis défavorable sur ces trois amendements.

Ils seraient mis en difficulté au sein d’une API. Cet après-midi, ils ont d’ailleurs publié un communiqué de presse intitulé « Fusion ASN-IRSN : le SNIIM – syndicat national des ingénieurs de l’industrie et des mines – exige le maintien d’une autorité administrative indépendante et refuse que le projet de loi condamne le statut de fonctionnaire dans une éventuelle future autorité ». On peut aussi les entendre ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Troisièmement, pour répondre à l’argument relatif à la dosimétrie, je rappelle que, dans tous les cas, l’ASNR sera une autorité indépendante, qu’elle soit une API ou une AAI – nous sommes au moins d’accord sur ce point. La dimension commerciale de l’activité de dosimétrie poserait donc un problème de déontologie et de droit de la concurrence. En effet, qu’il s’agisse d’une API ou d’une AAI, l’Autorité commercialiserait des dosimètres auprès d’industries placées sous son contrôle. Contrairement à votre souhait, on voit bien qu’il n’est pas souhaitable de conserver l’organisation de l’activité l…

Il est vrai que nous avons eu ce débat en commission, puis hier soir, sur l’amendement no 171 de Mme Clapot et sur différents sous-amendements à l’amendement du Gouvernement rétablissant l’article 1er. J’ai rappelé que le statut d’AAI avait été choisi en 2006 pour l’ASN sur la base d’un rapport tel que celui que vous appelez de vos vœux, rapport remis par des parlementaires qui n’appartenaient pas tous à la majorité de l’époque.Je peux en rappeler les arguments. Premièrement, le statut d’AAI est plus protecteur pour l’autorité créée, car l’État conserve la responsabilité juridique.Deuxièmement…

Selon l’article L. 591-6 du code de l’environnement, « les ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et l’Autorité de sûreté nucléaire organisent conjointement, au moins une fois tous les dix ans, une évaluation du cadre réglementaire et législatif en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection […] et soumettent les éléments pertinents de cette évaluation à un examen international par des pairs en vue de l’amélioration continue de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Les résultats de ces évaluations par des pairs sont communiqués aux États membres de l’Un…

Cet amendement ne me semble pas utile. En effet, la liste des INB est publique. En outre, au moment de la démarche de création d’une INB, l’Autorité de sûreté nucléaire – demain l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) – procède à une enquête publique, conformément à l’article L. 593-8 du code de l’environnement. Tout le monde en est informé et, à ce moment-là, l’Opecst ou les commissions compétentes du Sénat et de l’Assemblée peuvent lancer des auditions ou organiser un débat.Selon moi, il n’est pas utile d’inscrire ce qui est proposé par cet amendement à cet endroit du cod…

Monsieur Jumel, cet amendement est satisfait. En effet, une réglementation détermine notamment les limites d’exposition en matière de radioprotection. Cette démarche porte ses fruits, et EDF a une volonté forte de diminuer les doses moyennes reçues par les personnels. Ces doses sont – et c’est heureux – bien en deçà des limites fixées et ont baissé de 50 % au cours de la dernière décennie. Par ailleurs, en cas de non-respect de cette réglementation, les exploitants sont évidemment responsables. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis serait défavorable.

De plus, il est très mal défini. L’expertise en matière de sûreté nucléaire évolue régulièrement, la recherche faisant progresser les connaissances. Selon moi, ce principe doit faire l’objet d’échanges techniques entre les experts, les chercheurs et les décisionnaires. Cela ne relève pas de la loi. Il faut faire confiance aux experts. J’émettrai donc un avis défavorable car je sais qu’une demande de retrait ne serait pas suivie d’effet.

Le principe de non-régression n’a tout simplement pas à figurer dans la loi.