M. Sacha Houlié

Ce sont des personnes que les puissances étrangères utilisent contre les intérêts de la nation de façon à exercer de l’influence – ce qui en soi est tout à fait légal – ou à mener des actions d’ingérence, et que nous ne souhaitons pas voir se maintenir sur le territoire national. Il me semble tout à fait légitime de prévoir des dispositions pour pouvoir les expulser. En tout cas, je défends cette position devant l’Assemblée nationale.

Monsieur Lachaud, premièrement, nous parlons de délinquants, c’est-à-dire de personnes qui ont commis des infractions à la législation française. Deuxièmement, il ne s’agit pas de n’importe quels délinquants, mais d’individus qui agissent pour une puissance étrangère au détriment de la France et qui veulent influencer les décisions. Nous ne cherchons pas à éloigner ou à expulser n’importe quel type d’étranger. Dans cet objectif, il est tout à fait justifié de prévoir un quantum de peine qui permette un éloignement ou une expulsion. Cela ne concerne pas le personnel diplomatique, protégé par un…

Il s’agit de pouvoir appliquer la double peine et d’expulser ou d’éloigner, selon la décision prise au titre de l’article 35 de la loi « immigration », la personne de nationalité étrangère qui se livrerait à une activité d’influence sans l’avoir déclarée au registre. C’est la raison pour laquelle le quantum de peine prévu est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Avis défavorable.

En réalité, nous sommes allés au-delà des deux ans d’emprisonnement et des 30 000 euros d’amendes initialement envisagés pour une raison que vous ne soutiendrez certainement pas, mais que je vous explique : nous coordonner avec la loi « immigration ».

Nous avions envisagé initialement une peine plus sévère à l’encontre des représentants d’intérêts qui agissent pour le compte d’une puissance étrangère. C’est logique puisque cette infraction est jugée plus grave que celles commises dans le cadre du lobbying dit domestique, pour utiliser le terme retenu par les Américains.

L’amendement prévoit une saisine de la Cnil – Commission nationale de l’informatique et des libertés – avant la publication du décret prévu à l’alinéa 33. Deux amendements identiques, nos 79 et 158, déposés par M. Philippe Latombe et moi-même, vous seront bientôt présentés. Ils tendent à prévoir que la Cnil rende un avis sur le projet de décret en Conseil d’État définissant les modalités d’application de ce nouveau répertoire numérique. Je vous invite à privilégier la rédaction que nous avons retenue afin d’englober l’intégralité du dispositif. Demande de retrait ou avis défavorable.

La précision apportée par M. Castellani est intéressante puisqu’en réalité, il y a bien une différence entre l’influence et l’ingérence. Le registre concerne les activités d’influence. Nous donnerons quitus aux personnes qui, ayant agi pour le compte d’une puissance étrangère, accepteront de jouer le jeu de la transparence, c’est-à-dire de s’inscrire sur le registre dans un délai de quinze jours puis d’enregistrer l’action qu’elles auront menée dans les trois mois.Naturellement, nous ne nous attendons pas à ce que tout le monde respecte ces règles. C’est bien pour cette raison que nous avons p…

La commission a repoussé ces amendements sans les examiner, lors de la réunion qu’elle a tenue avant la séance au titre de l’article 88 du règlement. C’est donc un avis personnel que j’émettrai. L’amendement no 46 de Mme Untermaier, en prévoyant une déclaration trois mois après que l’action a été menée, garantit le bon fonctionnement du dispositif pour les personnes de bonne foi, qui sont prêtes à déclarer qu’elles ont conduit une action d’influence pour le compte d’une puissance étrangère. À titre personnel, j’y serai donc favorable et j’émettrai un avis défavorable à l’amendement no 16.

Il vise à réduire la durée ouverte au représentant d’intérêts pour s’inscrire sur le registre à quinze jours au lieu de deux mois. Ce serait plus coercitif.

Je vous remercie pour votre patience et je m’excuse pour mon retard. C’est un amendement de précision.

Exactement !Je ne me ferai pas l’arbitre des élégances entre la commission du développement durable et la commission des affaires économiques pour déterminer celle qui participera à la désignation du président de la future autorité nucléaire, j’interviens devant vous car le projet de loi organique inscrit à l’ordre du jour modifie la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. Cette modification rend nécessaire l’adoption de dispositions organiques qui relèvent de la compétence de la commission des lois.L’article 1er du proj…

Il ne doit pas être si mauvais, si vous le soutenez !

En l’espèce, l’avis sera rendu au banc, par la rapporteure de la commission des lois. Le règlement de notre Assemblée a été scrupuleusement respecté. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Monsieur le vice-président Gosselin, je vous remercie d’avoir posé cette question. C’est une coutume de la commission des lois qui, de tout temps, indépendamment de son président, en toutes circonstances, a délégué aux personnes au banc – le président ou le rapporteur – le soin de demander une seconde délibération.Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 101, le rapport peut être présenté par écrit ou verbalement.

…lequel prendra en compte les quelques craintes exprimées par la représentation nationale (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR) relatives au consentement éclairé et à la protection des lanceurs d’alerte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

La commission des lois estime que cela permettra d’examiner un nouvel article 4, grâce à un amendement déposé par Mme la rapporteure,…

…la commission des lois demande qu’il soit procédé à une seconde délibération sur l’article 4. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

En application de l’article 101, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN),…

Les commissions ont coutume de recevoir des représentants des autorités indépendantes, comme la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté ou la Défenseure des droits, notamment pour la présentation de leurs rapports d’activité. La Miviludes n’a pas ce statut ; on peut certes le contester mais cela implique qu’elle ne saurait présenter son rapport dans ce cadre.Les commissions ont aussi pour habitude de convoquer certains services de l’État, des inspections générales notamment. J’ai d’ailleurs émis le souhait que l’inspection générale de la police nationale (IGPN) et l’inspection g…

Nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui concernait les réseaux de financement, sujet sur lequel la Miviludes a un devoir de vigilance particulier. Je rappelle que Tracfin a la même obligation en vertu des prérogatives que lui a conférées la loi de 2021 confortant le respect des principes de la République.Il est ici question de préciser dans la loi qu’un certain type de public, à savoir les personnels qui s’occupent de la petite enfance, serait formé ou ferait l’objet d’une vigilance particulière de la part de la Miviludes. Mais la difficulté que suscite ce genre de disposition, c’es…

Vous vous servez du scandale du Mediator pour dénoncer ce texte mais Irène Frachon, qui a lancé l’alerte, aurait été protégée par le texte que nous avons voté il y a deux ans. Vos arguments ne tiennent pas, d’autant plus que nous avons tenu compte des critiques du Conseil d’État et que nous vous proposerons une réécriture de l’article. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Mais là encore, vous oubliez la loi du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte : les personnes ayant signalé ou divulgué des informations couvertes par le secret professionnel bénéficient de l’irresponsabilité pénale prévue à l’article 122-9 du code pénal.

D’autre part, la rapporteure vous l’a expliqué mais sans doute n’avez-vous pas bien entendu : les infractions prévues par le droit commun, qu’il s’agisse du délit d’abus de faiblesse d’une personne en état de sujétion psychologique ou du délit d’exercice illégal de la médecine ou de la pharmacie, ne suffisent pas pour sanctionner les pratiques liées aux dérives sectaires. Je vous invite à relire son rapport. Elle y énumère, à la page 65, l’intégralité des infractions existantes et y explique pourquoi elles sont insuffisantes.Enfin, vous n’avez qu’un exemple à nous citer pour illustrer le fait …

Cette prudence n’était pas de mise dans notre hémicycle il y a encore quelques semaines. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)

Je remarque que certains députés font preuve d’une grande prudence pour ne pas prendre le risque de voter un dispositif inconstitutionnel. J’en suis ravi et je vois que les vertus pédagogiques de certaines décisions du Conseil constitutionnel ont porté leurs fruits. (M. Maxime Minot proteste.)

Ce n’est pas vrai, ça !

On connaît votre expertise en matière constitutionnelle !

C’est un LR qui dit ça !

Nous avons adopté une nouvelle rédaction !

Dix-sept mille morts !