M. Sacha Houlié

Je comprends la position du rapporteur dans la mesure où il s’agit d’une loi de prorogation et non de pérennisation. L’amendement aurait permis de réduire le délai prévu de quinze jours – le 16 mai aurait remplacé le 1er juin. Je comprends en particulier la cohérence de sa position, à la lumière de ce que nous avons construit en commission…

Comme vient de l’indiquer notre collègue, l’amendement reprend une proposition de la mission flash que j’ai conduite avec Philippe Gosselin, qui visait à évaluer le régime de l’état d’urgence sanitaire afin de le pérenniser.Il s’agit d’instaurer une clause de revoyure tous les trois mois pour le déclenchement ou la prorogation de l’état d’urgence. Sans remettre en cause l’utilité d’un report ou d’une prorogation de l’état d’urgence, je pense qu’il faut garantir le contrôle du Parlement sur ce type de mesures.Cette contrainte de revoyure peut d’ailleurs être défaite par parallélisme des formes …

Il est prévu qu’un arrêté du ministre de l’intérieur précisent les catégories d’articles pyrotechniques concernés par les dispositions de l’article 30 A. Initialement, l’article 30 concernait les feux d’artifice les plus dangereux – les F4.J’ai appelé des supporters de football et des vendeurs pour savoir si l’interdiction de vendre à des personnes ne présentant pas les conditions d’âge ou de formation requises concernait les catégories P1, P2, T1, T2, F1 et F3, c’est-à-dire les artifices de divertissement ou destinés au théâtre. Ce n’est pas le cas. Pouvez-vous m’indiquer si les artifices vis…

J’ai entendu beaucoup d’émotion dans votre témoignage, monsieur le rapporteur ; votre expérience est saisissante, et à l’origine des modifications apportées aux dispositions relatives au port d’arme hors service, dont vous proposez d’améliorer les conditions actuelles.J’observe que ces conditions sont assises sur un décret et non sur une loi, puisque ce sont des mesures réglementaires du code de déontologie qui autorisent le port d’arme hors service sur la voie publique. Par parallélisme, je me demande pourquoi il faut une loi pour l’autoriser dans des lieux recevant du public.J’observe égalem…

La majorité a demandé que trois modifications soient apportées à l’article : préciser que la liberté d’information ne sera pas affectée ; veiller à ce que les policiers municipaux soient protégés ; objectiver l’infraction. Sur ce point, ma rédaction serait plus efficace. Cet amendement ajouterait notamment au texte un III excluant les journalistes, et, comme Stéphane Mazars le souhaitait également, l’infraction serait caractérisée comme « le fait d’inciter à la commission de violences » par la diffusion d’images, ce qui nous permettrait de nous dépêtrer de la notion d’intention malveillante.De…

Je propose de réécrire la totalité de l’article 24, qui me semble comporter trop d’inexactitudes. Je pense d’abord à ce qu’on a entendu, du côté gauche de l’hémicycle, concernant la liberté de la presse, ce qui peut être diffusé, les actions ayant été portées à la connaissance du public par le passé. Ensuite, malheureusement, de votre côté, monsieur le ministre, vous avez appelé à flouter le visage des policiers, ce qui ne figurait pas dans le texte initial – nous connaissons la suite.Finalement, chacun campe sur ses positions et son interprétation erronée du texte. Mais personne ne peut conte…

Je remercie M. le ministre et les rapporteurs pour les garanties qu’ils ont données et qui figurent à l’alinéa 9, lequel garantit l’intégrité des enregistrements en interdisant de modifier les vidéos. Néanmoins, ce que je crains, c’est l’accès direct aux fichiers des personnes engagées. La CNIL, dans une délibération du 8 décembre 2016, a indiqué qu’elle y était défavorable : « la commission estime que cette interdiction de principe doit être accompagnée de mesures techniques de nature à garantir cette absence de consultation par les agents des enregistrements à l’issue de l’intervention ». Je…

Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit que les policiers ou gendarmes engagés sur le terrain peuvent avoir directement accès aux vidéos qu’ils captent. Nous en avions débattu en commission et je vous avais alertés sur le risque d’irrecevabilité de ces images en tant que preuves. En effet, si cette preuve est consultée par l’une des parties, en l’occurrence le policier, avant qu’un tiers ne les ait eues en sa possession, cela dénature son caractère et elle ne peut plus être versée à une procédure judiciaire ou administrative.À cet égard, j’ai retrouvé la délibération de la CNIL – Commissio…

… faute de quoi le contrat est nul, aux termes de la loi du 31 décembre 1975.

Madame la rapporteure, c’est plus que ça, la communication n’est pas seulement facultative. Des éléments du contrat sont obligatoirement transmis au maître d’ouvrage…

L’amendement a le mérite de répondre à la demande de M. Lagarde dans la mesure où le motif légitime pourrait être l’accord avec le maire de rompre le contrat. Ce motif légitime peut par ailleurs être un déménagement : un agent public qui déménage ou dont la famille déménage peut être amené à changer de vie et à évoluer dans ses fonctions, ou à prendre des fonctions de policier municipal dans une autre commune. Dans ces circonstances, l’amendement prévoyant un motif légitime de rupture, avec un délai de prévenance d’un mois, est tout à fait approprié.

La loi Engagement et proximité, dont Bruno Questel était rapporteur et dont j’étais responsable du suivi pour le groupe La République en marche, prévoit l’information des maires par les autorités judiciaires. Cette demande est ainsi déjà satisfaite par l’article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure, lequel dispose que le maire est informé par « les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune ». À sa demande, le maire peut également être informé des suites données à une affair…

Car tel était le sens de l’article 10 bis, que nous avons supprimé en commission. Assumons nos désaccords.

Puisqu’une mission a été confiée à M. Debré sur ce sujet, attendons ses conclusions. Il serait quand même dérangeant, je le dis sans détour, de financer, sous couvert de la crise, certaines dépenses de campagne des candidats sortants.

Nous avons déjà eu ce débat en commission et nous avons décidé de supprimer ces dispositions. En effet, elles doivent figurer dans un texte relatif à l’organisation des élections, ou de leur report.

…quand votre département connaît un taux d’incidence de 800 pour 100 000 ?Vous êtes irresponsables, et même Mme Merkel vous le dit quand elle déclare qu’aujourd’hui, on ne fait pas de la politique mais on gère une catastrophe naturelle. Pour autant, nous ne sommes pas surpris de votre comportement car, ces dernières semaines, vous vous êtes surpassés dans la démagogie et le populisme. (Protestations sur les bancs du groupe LR.) Même vous, madame Rabault ! Vous qui étiez la première à demander la réouverture des écoles, vous en demandez maintenant la fermeture ! Que d’incohérences !Nous avons p…

Qu’allez-vous dire, monsieur Abad, à votre préfète et aux présidents des conseils de surveillance de vos hôpitaux,…

Selon vous, monsieur le président Abad, la question serait de savoir si nous voulons ou non sauver les commerces de proximité. Non : la question est de savoir si, oui ou non, nous voulons sauver des vies (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM) ; si, oui ou non, nous voulons sauver l’hôpital public ; si, oui ou non, nous voulons sauver notre système de santé. Qu’allez-vous dire aux maires, qui sont les présidents des conseils de surveillance des hôpitaux ? Qu’allez-vous dire au maire de Maubeuge, dont l’hôpital connaît un taux d’occupation de 100 % ?

Non, non, non !

Mais tout va bien, nous dit Mme Wonner !

Oh !

Ces articles prévoient que c’est nous qui décidons de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, nous qui en décidons la durée, nous qui contrôlons le Gouvernement sur ces questions et recueillons toutes les informations nécessaires. Il ne serait pas très cohérent de demander au Gouvernement de décréter, puis de voter pour un mois, puis de redécréter l’état d’urgence et ainsi de suite. Je crois que le devoir de transparence du Gouvernement est rempli quand les dates nous sont ainsi données. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

C’est inexplicable. Et c’est juridiquement incompréhensible, car à la fois la décision du Conseil constitutionnel du 9 juillet et le considérant 8 de l’avis du Conseil d’État qui vient d’être rendu sur ce projet de loi nous disent qu’en l’état, les mesures transitoires de sortie de l’état d’urgence ne sont pas suffisantes pour permettre l’assignation de personnes à domicile pour raison sanitaire.Dernier élément, sur ce que vous dites du contrôle parlementaire : c’est ensemble que nous avons voté les articles L. 3131-13 et L. 3131-14 du code de la santé publique.

Le seul fait que nous soyons réunis ici un samedi pour voter ce texte atteste des circonstances exceptionnelles de celui-ci. Ni moi, ni le groupe La République en marche, ni aucun des collègues ici présents n’a plaisir à voter des mesures restrictives de liberté. La raison pour laquelle nous le faisons a été dite à plusieurs reprises, chiffres à l’appui, et vous les avez en tête.Ce que vous dites sur le couvre-feu ou sur le confinement est assez paradoxal. D’un côté vous affirmez que le couvre-feu est déjà trop, de l’autre vous demandez quand vient le confinement.

L’amendement ne présente donc aucun problème légistique.

Je précise enfin à tous ceux qui s’inquiètent de son usage que l’adverbe « strictement » vient directement de la loi du 9 juillet 2020, dont le III de l’article 1er dispose : « Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu ».

Je salue M. Balanant, qui a bien compris que cet amendement ne couvrait que la période allant du 16 février au 1er avril 2021, et non pas pour celle courant d’aujourd’hui jusqu’au 16 février, c’est-à-dire celle de l’état d’urgence sanitaire.Si la rédaction de l’amendement a changé, c’est parce que nous avons voulu tenir compte de vos éléments légistiques : ce ne sont plus les « capacités d’accueil », comme dans l’amendement initial, mais les « caractéristiques des établissements recevant du public » qui sont visées. L’idée est de traiter aussi les flux : y a-t-il plusieurs entrées, plusieurs s…

Je voudrais apaiser le débat en répondant à mes collègues.Tout d’abord, je dis à ceux qui s’inquiètent du cumul entre les jauges proportionnelles et les jauges forfaitaires que les secondes demeurent. Une jauge à 0 %, c’est un huis clos… Il sera donc toujours possible, avec cet amendement, de prendre les mesures restrictives que l’on connaît. Il n’y a aucune inquiétude à avoir.Il est aussi possible d’adopter des dispositifs différenciés, par département par exemple, avec une jauge à 50 % dans certains, et à 20 %, 10 % ou 0 % dans d’autres…

Pas du tout !

Oui.