Mme Annie Vidal

La réalité ne disparaîtra pas parce qu’on refuse de la nommer et de la regarder en face. Le déficit s’élève à 21 milliards d’euros, c’est vrai. La dette sociale atteint 99,7 milliards d’euros, soit 6 milliards de plus qu’en 2024, c’est vrai. Ce ne sont pas des constructions idéologiques. Ce sont des faits validés et documentés. Ces déficits sont essentiellement le fait des branches retraite et famille. Nous voulons regarder cette réalité en face. Nous voulons tirer les enseignements de cette année. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.

Ce n’est pas une réforme. C’est une photographie, une présentation comptable de l’exercice 2025. Le budget n’est pas passé par 49.3 : il a été voté ici, dans cette enceinte, après de nombreux compromis. Cette année, pour la première fois, la Cour des comptes a certifié les comptes de l’ensemble des branches et elle a estimé dans son rapport que les tableaux d’équilibre présentaient le juste reflet de la situation de la sécurité sociale. Les périmètres varient selon l’article liminaire et les tableaux d’équilibre, mais tout cela est juste et n’est pas entaché d’insincérité.Rejeter ce texte avan…

Une fois de plus, nous sommes invités par La France insoumise à ne pas débattre. C’est votre choix, mais ce n’est pas le nôtre. Vous refusez d’examiner un texte, vous refusez de regarder la réalité en face – et vous la déformez, d’ailleurs. Pourtant, ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’est pas un texte politique. Ce n’est pas un programme – je le dis alors que Jean-Luc Mélenchon vient de dévoiler le sien.

Vous venez de voter avec eux !

Défavorable !

Je suis très heureuse de pouvoir – enfin – vous présenter ce texte qui vise à moderniser et à simplifier la protection juridique des majeurs. Chacun de nous mesure l’importance de ce sujet, notamment dans le contexte de la transition démographique que nous connaissons. Nous devons aborder celle-ci dans toutes ses dimensions et la protection des majeurs vulnérables en est une.Pour mémoire, les mesures de protection juridique concernent les personnes dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de leurs facultés mentales, soit …

Au titre de l’article 70 relatif à la bonne tenue des débats ainsi qu’aux outrages, insultes et injures, et au titre de l’article 71, pour une demande de rappel à l’ordre inscrit au procès-verbal de cette séance. À trois reprises, notre collègue de La France insoumise nous a traités – nous, parlementaires, mais aussi le premier ministre – de menteurs et d’incompétents. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Un tel manque de respect envers les parlementaires et le gouvernement n’est pas acceptable dans cette enceinte. Pour que La France insoumise ne soit pas aussi la France impunie…

Rappel au règlement !

C’est entièrement faux. C’est nous qui, dans cette assemblée, avons consacré le droit à l’erreur.Cautionner la fraude, c’est priver les citoyens de leurs droits. Parce que nous croyons aux dispositions que comporte ce texte, le groupe légitime EPR votera sans réserve contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Les auteurs de la motion de rejet préalable cherchent à nous faire croire que le projet de loi ne comprend que des mesures visant les citoyens.

…auquel les Françaises et les Français sont très attachés. C’est une question de justice sociale.Le projet de loi met à disposition des outils pour assécher les circuits frauduleux et démanteler les structures illicites.

…plutôt que celui de la responsabilité ? Le groupe EPR est résolument du côté de la responsabilité.Sur le fond, refuser d’examiner ce texte, c’est rejeter l’ensemble de ses dispositions. Or nous devons, dans l’intérêt de tous, faire en sorte que le consentement à l’impôt soit garanti et veiller à la préservation de notre système de protection sociale…

…si ce n’est le choix systématique du blocage, du chaos…

…a déposé une motion de rejet après avoir fait de l’obstruction démesurée – avec vous, c’est : Bloquons tout et toujours !Je rappelle que nous examinons le texte issu d’une commission mixte paritaire conclusive. Vous aurez l’occasion de vous exprimer sur le texte dans quelques minutes. Je pose la question : quelle est l’utilité d’une telle motion de rejet…

Aujourd’hui encore, La France insoumise propose de rejeter d’office le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales comme elle a proposé de rejeter les textes budgétaires. Nous nous opposerons à cette motion de rejet préalable pour deux raisons, l’une tenant à l’opportunité, l’autre à la question de fond.Nous constatons tous que, comme à son habitude, le groupe La France insoumise – ou, devrais-je dire, La France irresponsable (Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP) –…

Pas de vous !

Alors que la fraude est de plus en plus le fait de personnes morales – selon le HCFIPS, la fraude des entreprises via le travail dissimulé et la fraude aux cotisations représentent 52 % des montants fraudés – ou de réseaux organisés, parfois mafieux, il est impératif que l’État s’adapte à ces évolutions.Enfin, la lutte contre la fraude ne doit pas nous faire oublier la nécessaire proportionnalité des mesures que nous votons car la proportionnalité est un principe à valeur constitutionnelle. Lors du travail en commission, nous avons veillé à retirer certaines dispositions jugées disproportionné…

Nous nous prononçons aujourd’hui sur un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales et fiscales. Ce texte répond à un impératif financier, social, mais, avant tout républicain. Dans le contexte économique que nous connaissons, comment demander des efforts aux Français tandis que certains détournent indûment de l’argent public ? Les montants ainsi détournés, qui ne sont pas négligeables, manquent tant à nos services publics qu’à celles et ceux qui en ont besoin et qui y ont droit.Nous l’avons souvent rappelé, ce texte, qui forme un tout cohérent, renforce notre arsenal autour de q…

La faute à qui ?

Il complète l’amendement no 905 rectifié.La rédaction de l’article 17 quinquies s oulève plusieurs difficultés. D’abord, elle étend le dispositif à des acteurs qui ne relèvent pas du champ de la garantie de paiement, notamment aux sociétés de téléconsultation. Ensuite, l’extension proposée manque de précision quant aux conditions d’encadrement et à la durée des contrôles a priori. Enfin, le droit en vigueur prévoit déjà des possibilités de suspension ou de dérogation en cas de fraude avérée, notamment lorsqu’une plainte a été déposée ou qu’un professionnel a déjà été sanctionné.Dans un context…

Il tend à réécrire l’article L. 161-36-3 du code de la sécurité sociale en vue d’élargir les conditions de dérogation aux garanties de paiement en cas de contrôle par l’assurance maladie. Le dispositif proposé prévoit d’encadrer précisément les cas où celle-ci peut, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, déroger au délai de paiement afin d’effectuer des contrôles approfondis. Il s’agirait de réserver cette possibilité à la présence d’indices sérieux de fraude susceptible de causer un préjudice important, aux cas de procédure de pénalité engagée, de plainte ou de déconventionnement, ou…

Je le retire au profit de l’amendement no 813 de M. le rapporteur.

Il s’agit de préciser que l’employeur peut consulter et conserver les seules données contenues dans le passeport de prévention nécessaires au suivi du respect de ses obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité, et cela dans le respect du règlement général sur la protection des données – RGPD.L’amendement vise par ailleurs à circonscrire aux organismes de formation concernés par ces obligations les personnes pouvant faire l’objet d’une sanction.

…en travaillant sérieusement sur ce texte lors des journées qui lui étaient consacrées, il serait terminé et nous n’en serions pas là.

…si nous avions pu respecter les délais…

Si, parce que…

Si nous avions passé ces heures à travailler, puisque nous sommes ici pour cela, l’examen de ce texte aurait été terminé dans les délais et nous aurions pu respecter l’ordre du jour prévu.

Je vous ai écouté avec respect, madame ; s’il vous plaît, faites de même !Sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, nous avons perdu une dizaine d’heures en suspensions de séance, certaines ayant même été demandées à titre individuel et obtenues à la suite d’un vote, tout cela pour ne pas discuter du texte. (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Je conçois que les problèmes d’agenda soient importants pour toutes et tous ici. Cela dit, il est difficile de faire des prévisions quand, sur un texte comme celui que nous examinons…

Cet amendement, qui a été élaboré avec la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), vise à renforcer l’efficacité du recouvrement des indus et des sanctions pécuniaires. Actuellement, face à des fraudes complexes ou organisées, certaines structures se placent rapidement en procédure collective. Les caisses d’assurance maladie passent alors après les créanciers prioritaires, ce qui rend le recouvrement difficile, sinon impossible. Aussi proposons-nous d’accorder à ces caisses un privilège similaire à celui dont jouissent les Urssaf. Il s’agit de doter les organismes sociaux d’un outil jur…