Mme Annie Vidal

Quand la séance a été levée, nous discutions des besoins spirituels. Chacun sait que les personnes malades, à l’approche de la mort, se posent des questions et se remémorent leur vie. Elles ont besoin d’en parler dans un environnement qui ne soit pas médicalisé, dans une approche plus philosophique que psychologique. Il me semble très important de ne pas oublier cette dimension. L’Organisation mondiale de la santé (OMS) précise que les soins palliatifs doivent répondre non seulement aux symptômes physiques et psychologiques, mais aussi aux besoins spirituels des patients. Les présents amendeme…

…d’ailleurs clairement défini par l’OMS. Je précise que cette dénomination renvoie à une prise en charge globale, qui inclut l’accompagnement. Toutes les personnes auditionnées par la commission spéciale l’ont rappelé : dans de nombreux cas, des malades ayant demandé à mourir renoncent à ce projet une fois qu’ils sont accueillis dans une unité de soins palliatifs.Je considère l’accès aux soins palliatifs comme un préalable à l’ouverture de toute forme de droit à l’aide à mourir. À ce sujet, je souhaite exprimer deux inquiétudes, malgré le lancement d’une stratégie décennale qui permettra d’inv…

Je me réjouis que la notion de soins palliatifs et d’accompagnement ait été préservée dans cet article 1er. En effet, les soignants sont très attachés au terme de soins palliatifs,…

Il tend à prendre acte du caractère exceptionnel des prestations de relayage, et prévoit que le décret d’application des dispositions de l’article 7 définisse les critères que les personnes aidées doivent satisfaire pour avoir accès à ces prestations.Il est en effet nécessaire de réserver les prestations de relayage de longue durée à des personnes aux besoins particuliers, pour lesquelles la multiplicité des intervenants est susceptible d’aggraver les troubles.Cet amendement reprend par ailleurs la recommandation no 29 du rapport de l’Igas, intitulé : « Soutenir les aidants en levant les frein…

Nous encadrerons le dispositif comme il se doit, notamment le repos compensateur, point fondamental qui est bien prévu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

…je peux vous le dire – j’ai rendu visite à certaines des équipes concernées, tout près de ma circonscription : l’expérimentation est bénéfique à bien des égards.

…mais nécessitent d’être encadrées pour éviter tout effet d’aubaine potentiel. » C’est bien ce que nous avons l’intention de faire grâce aux décrets prévus dans le texte. Je ne peux donc pas vous laisser dire que tout est négatif (Mme Caroline Fiat s’exclame) : le rapport d’évaluation est très clair à ce sujet – à moins, évidemment, de ne le lire que partiellement.Par ailleurs, au-delà de ce que disent les rapports du Gouvernement, de l’Igas ou de Baluchon France,…

Permettez-moi de rappeler ce qu’est cette expérimentation et ce qu’elle n’est pas. Débutée en 2018, elle a connu quelques difficultés à cause du covid. Elle repose sur le volontariat et, comme le précise le rapport du Gouvernement, plus de 90 % des volontaires – 94 %, je crois – n’ont plus de charges familiales.Le rapport, comme d’ailleurs celui de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), démontre très clairement que ce système est bénéfique pour le binôme aidant-aidé. L’aidé, qui n’est pas déplacé de chez lui, ne perd pas ses repères ; l’aidant, lui, peut partir la conscience tranq…

Je vous prie d’excuser mon retard, qui m’a empêchée de défendre le sous-amendement no 85. Celui-ci a le mérite de préciser les catégories d’établissements qui sont concernées par l’obligation de formation. L’amendement no 83 de Mme Dordain a une portée très large et je propose de spécifier les personnels concernés afin d’accroître l’efficacité de la mesure et de garantir son caractère opérationnel, compte tenu de l’objectif que nous visons. En tout état de cause, il serait bon que nous puissions revenir sur le sujet à la fin de la séance.

Oh là là…

Je n’ai pas dit ça !

Vous ne pouvez pas dire ça !

Lisez les dispositions de la proposition de loi !

Nos aînés méritent toute notre attention : je sais que vous me rejoindrez sur ce point. Merci pour eux ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission mixte paritaire, et Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire, applaudissent également.)

Nous le leur devons. Mes chers collègues, la posture politique, même au nom d’une légitime pression, justifie-t-elle de priver nos aînés, nos chers proches, et tout un secteur professionnel, de mesures qu’ils attendent ?

…vous direz non à toutes ces avancées concrètes et immédiates, à ces mesures tant attendues que nombre d’entre vous réclament de longue date et ont d’ailleurs votées en première lecture il y a quelques mois. Voter en faveur de ce texte, c’est soutenir et aider vos parents, vos grands-parents, vous ou votre conjoint, aujourd’hui ou demain : pensez à celles et ceux qui vous ont élevés, aimés et aidés à grandir ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Nous pouvons enfin vous présenter la rédaction définitive de la proposition de loi « bien vieillir » qui a connu un parcours législatif pour le moins sinueux. Je me réjouis qu’elle soit aujourd’hui soumise à votre vote, tant je suis convaincue de son bien-fondé et de sa nécessité. Depuis 2017, le champ de l’autonomie se structure progressivement, notamment avec la création en 2020 de la branche autonomie, souvent évoquée sur ces bancs mais toujours repoussée : nous l’avons défendue et son budget atteindra 41 milliards d’euros cette année.Toutefois, de nombreux défis restent encore à relever po…

Quelle suite sera donnée à cette proposition de loi ? Quelles mesures votre gouvernement prendra-t-il pour défendre une politique durable du grand âge et de l’autonomie, et permettre ainsi à chacun de vieillir selon ses choix : à domicile, en Ehpad, ou en habitat inclusif ?

Aussi, madame la ministre, pourriez-vous indiquer, devant la représentation nationale, quelles seront les prochaines étapes ?

…et la situation financière préoccupante des Ehpad vient témoigner de l’urgence de la poursuite et de l’amplification de nos actions. Si les établissements publics sont confrontés à un déficit cumulé inédit, les opérateurs privés ne sont pas épargnés. Quant aux services à domicile, ils connaissent eux aussi des difficultés structurelles.

Madame la ministre déléguée chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, vous étiez dans un Ehpad de ma circonscription vendredi dernier, où vous avez entendu les résidents, leurs familles, et les professionnels. Je vous en remercie beaucoup. Vous avez également évoqué la proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie qui, après un parcours législatif ponctué de rebondissements et une commission mixte paritaire (CMP) conclusive, sera soumise au vote de l’Assemblée en fin de journée.Face à la transition démographique qui est la nôtre – pour mémo…

J’ajoute qu’au-delà de ce vote, nous continuerons de travailler ensemble. Les sujets sont vastes et d’autres véhicules législatifs nous permettront d’avancer. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) Dans cette attente, l’adoption de ce texte nous ferait franchir un pas supplémentaire en faveur de nos aînés. Chers collègues, je compte sur un vote responsable de votre part en leur faveur. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)

C’est donc bien sur une proposition de loi sur laquelle nous nous apprêtons à nous prononcer. Il ne s’agit pas d’un projet de loi plus important, mais ce texte comporte des mesures concrètes et pragmatiques qui seront immédiatement utiles. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Après des mois de travail, nous arrivons, chers collègues, à l’aboutissement de cette proposition de loi. J’insiste sur le fait qu’il s’agit d’une « proposition de loi » car, comme tous les textes de ce type, celui-ci ne peut à lui seul traiter l’ensemble des problématiques du sujet qu’il aborde. (Mme Caroline Fiat s’exclame.) L’ampleur de la question du grand âge est d’ailleurs considérable. Les enjeux sont sociaux, sanitaires, médico-sociaux et ont trait aussi bien à l’adaptation des cités et des logements, à la formation, qu’à l’attractivité des métiers. J’y insiste : qui, sur ces bancs, po…

Dans le domaine de la santé, les pratiques dites complémentaires ou alternatives connaissent un développement croissant et sont parfois sans fondement scientifique avéré. Il est donc devenu impératif d’assurer une protection accrue des patients contre les risques de confusion et de tromperie.Le fait de s’appuyer sur un titre professionnel réglementé – docteur en médecine, chirurgien-dentiste, sage-femme ou infirmier – pour exercer des pratiques non conventionnelles ou non réglementées menace la confiance publique dans les professions de santé. Cette situation est particulièrement préoccupante …

C’est faux ! Quelle honte !

Défavorable. Les conditions relatives à la qualité de société à mission impliquent déjà de prendre des engagements, évalués dans le cadre du suivi de mission. Si les engagements ne sont pas tenus, l’entreprise perd sa qualité. Les précisions que vous proposez relèvent plutôt d’un cahier des charges relatif à l’évaluation de ces engagements.

Les trois amendements identiques, issus de la mission flash lancée à la suite de l’affaire Orpea, visent à imposer aux établissements privés de s’engager à respecter les conditions relatives à la qualité de société à mission. Cela permettra de fédérer les salariés autour d’objectifs communs, de faciliter la collaboration entre les parties prenantes et d’afficher la volonté d’innovation au service de l’intérêt collectif.

Le Gouvernement a lancé en mars 2022 un plan national de contrôle des Ehpad, et les inspections ont révélé que certains groupes privés lucratifs prenaient, sans en informer les autorités compétentes, le contrôle d’organismes privés à but non lucratif exploitant, eux aussi, des établissements pour personnes âgées. Par cet amendement, je propose donc que de tels transferts de cession soient obligatoirement précédés d’une nouvelle demande d’autorisation. Cela vise à renforcer la surveillance de ces changements de gestion.

Il est défendu, madame la présidente, et je vais laisser mon collègue Freddy Sertin en développer l’argumentaire.