« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Je veux rassurer l’Assemblée quant aux travaux de la MECSS, évoqués à plusieurs reprises. L’évaluation des GHT figure bien à son agenda. Pour des raisons évidentes, nous n’avons pas pu la mener à bien en début d’année, comme cela était prévu. Nous attendions la fin de l’examen du PLFSS pour commencer, et nous envisageons de remettre notre rapport au plus tard en septembre.
Le comité national des coopérations interprofessionnelles est chargé de la stratégie, de la promotion et du déploiement des coopérations interprofessionnelles. Il propose la liste des protocoles nationaux à élaborer et à déployer, appuie les professionnels de santé dans l’élaboration de ces protocoles et émet un avis sur leur financement par l’assurance maladie. Ce comité est composé de représentants de l’Union nationale des caisses d’assurance-maladie, de la Haute Autorité de santé, des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, ainsi que des agences régionales de santé.Le prése…
Si notre système de santé a su faire face à la crise sanitaire vague après vague, c’est notamment grâce à son extraordinaire capacité à agir et au dévouement total des soignants qui, en ville comme à l’hôpital, ont tenu, coopéré et innové malgré la fatigue et la lassitude. Nous avons cependant observé, pendant la crise, des dysfonctionnements et des rigidités, auxquelles il était nécessaire d’apporter des réponses à la hauteur des enjeux révélés par l’épidémie.Ainsi le Ségur de la santé s’est-il fait l’écho des fortes attentes du secteur. Il a suscité l’émergence de nombreuses idées en concert…
La présente motion de rejet a été déposée par votre groupe notamment au motif supposé d’une volonté du Gouvernement de s’affranchir de l’étude d’impact et de l’avis du Conseil d’État. Il me semble que vous méprisez ainsi l’initiative parlementaire à laquelle nous sommes tous très attachés. Cette proposition de loi présentée par Stéphanie Rist s’appuie avant tout sur de nombreux rapports et concertations ; elle a été retravaillée en commission pour tenir compte des nombreuses auditions réalisées.En effet, le Ségur de la santé a été lancé aux côtés de près 300 acteurs du monde de la santé. Cette…
S’inspirant de l’article L.1411-1 du code de la santé publique, ce sous-amendement rédactionnel vise à substituer, à l’amendement no 479, aux mots : « aux soins » les mots : « à la santé ». Il faut en effet garantir une meilleure sécurité sanitaire possible et l’accès effectif de la population à la prévention et à la santé.
Aussi, madame la ministre déléguée, je ne doute pas que vous aurez à cœur d’entendre tous ces acteurs pour construire la politique de l’autonomie qui prendra forme dans la loi relative au grand âge et à l’autonomie.
L’article 16 créé la cinquième branche et confie à la CNSA le soin, entre autres, de piloter et d’assurer l’animation et la coordination du soutien de l’autonomie à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. À ce titre et dans le contexte du vieillissement de la population, le maintien à domicile, plébiscité par nos aînés, sera au cœur du sujet et tous les acteurs de l’aide à domicile, quel que soit leur mode d’intervention, auront un rôle prédominant à jouer.Il conviendra donc, dans le champ de la réforme « grand âge et autonomie » attendue en 2021, d’intégre…
…– d’ailleurs, qui sur ces bancs, professionnel de santé, peut témoigner avoir connu de telles revalorisations ? – le doublement du congé paternité pour que les hommes puissent consacrer davantage de temps à leur enfant dans les premiers jours.Chers collègues, si la motion de rejet était acceptée, nous dirions non à près de 10 milliards de dépenses d’assurance maladie supplémentaires indispensables, non à une politique dynamique de l’autonomie, non à la revalorisation pour les professionnels des secteurs de la santé et du médico-social toujours au rendez-vous avec les Français et non au double…
Or force est de constater que le PLFSS 2021 est tourné vers l’avenir et qu’il comporte des mesures fortes et bienveillantes. Je n’en citerai que quelques-unes, emblématiques de ce texte : un ONDAM inédit en progression de 6 %, la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale abondée de 31 milliards, témoin de la volonté du Gouvernement de mener une politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap, le Ségur de la santé avec des revalorisations historiques…
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est exceptionnel. Intervenant dans un contexte tout à fait exceptionnel, il constitue à la fois une réponse à une crise sanitaire inédite et une anticipation. Avant la crise, la trajectoire budgétaire s’inscrivait dans un retour à l’équilibre des comptes sociaux, en vue d’un remboursement de la dette sociale à l’échéance de 2024. Les mesures prises en réponse à de fortes et légitimes attentes ont lourdement pesé sur la sécurité sociale, qui a pleinement assuré sa mission en pourvoyant à chaque situation.Avec un déficit de plus de 44 millia…
Je souhaite moi aussi appeler l’attention sur le statut des sages-femmes, profession médicale dans le code de la santé publique, non médicale dans le code de la fonction publique hospitalière. Au moment où nous voulons étendre leurs missions, li me semble nécessaire de rectifier cette incohérence, d’autant qu’elle entraîne une discrimination envers les sages-femmes hospitalières au regard des primes et des revalorisations.Je regrette que l’amendement prévoyant une expérimentation proposé par Mme Goulet n’ait pas été adopté car cela nous aurait donné du temps pour mettre en cohérence ces deux c…
…qui emporte d’inévitables conséquences sur la gestion de la dette sociale.Avec un déficit prévisionnel en 2020 estimé à 52 milliards et un encours de la dette de l’ACOSS, qui frôle le plafond autorisé par la loi de finances de la sécurité sociale pour 2020 – plafond déjà rehaussé deux fois depuis le début de la crise sanitaire –, il est urgent d’assurer le besoin de financement de la sécurité sociale pour garantir le versement des prestations aux bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle le projet de loi organique introduit la prolongation de la CADES jusqu’en 2033.Le projet de loi ordinai…
Une nouvelle fois, nous allons évoquer les projets de loi organique et ordinaire relatifs à la dette sociale et à l’autonomie. La France a été heurtée de plein fouet par une crise sanitaire inédite, face à laquelle le Gouvernement a instauré des mesures d’accompagnement du plus grand nombre de citoyens, chacun selon la particularité de sa situation. De fait, la sécurité sociale doit faire face à un choc financier de grande ampleur…
Il complète et précise l’article 4 du projet de loi, tel qu’adopté en commission spéciale. En intégrant l’autonomie à l’article qui détermine les principes de la sécurité sociale, il l’inclut parmi les risques sociaux qu’elle couvre. Il précise que la sécurité sociale couvrira bien, comme le fait aujourd’hui la CNSA, les personnes âgées et handicapées au titre du soutien à l’autonomie, et permet d’intervenir à la fois en amont de l’apparition d’une perte d’autonomie et lorsque celle-ci est avérée. À terme, vu l’horizon d’une transition démographique de grande ampleur, la politique du grand âge…
Comme vous l’avez dit, chers collègues, nous devons faire des choix à la portée politique importante. Heurtée de plein fouet par la crise actuelle, la sécurité sociale connaît un choc financier de grande ampleur qui conduit à se poser d’inévitables questions à propos de la gestion de la dette sociale. C’est tout l’objet de notre débat de ce soir.Bien que frappée lourdement par la chute de l’activité économique, la sécurité sociale se doit de poursuivre ses missions, c’est-à-dire de fournir des prestations à ceux qui en sont bénéficiaires. Alors que la trajectoire budgétaire sera, de façon cert…
…ou trop peu, pas suffisant… Pourtant, on vous annonce qu’une somme de 1 milliard sera inscrite en 2021 pour amorcer le financement. Vous nous dites qu’il s’agit d’une coquille vide ; le ministre vous répond qu’il la remplit. Mais cela ne suffit pas encore, et vous refusez de considérer autre chose que la date de 2024, pour l’ensemble des mesures. Nous avons des projets, avec plusieurs véhicules législatifs : les projets de loi dont nous discutons aujourd’hui, le PLFSS et une loi à venir, relative au grand âge. 2024 n’est pas une fin en soi, mais complétera des mesures amorcées dans le PLFSS e…
Vous nous dites, madame Fiat, que c’est trop…
Face à une crise sanitaire d’une intensité inédite et au besoin de réponses rapides, des mesures ont été mises en œuvre pour accompagner la population, les salariés et le monde de l’entreprise. Le coût de certaines d’entre elles pèse sur les comptes sociaux, mais c’est le rôle de la sécurité sociale de garantir à chacun, en toutes circonstances, les moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes.Alors que l’équilibre des comptes sociaux se profilait à l’horizon de 2023 et que l’extinction de la dette de la CADES était prévue pour 2024, nous d…
J’associe à mes questions ma collègue Monique Limon.Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, lors de votre conférence de presse, ce dimanche 19 avril, vous avez longuement évoqué la situation de nos aînés dans cette crise sanitaire à laquelle ils payent un lourd tribut. Le confinement est pour eux particulièrement difficile à supporter : pour ceux qui résident en EHPAD, avec la mise en place du « plan bleu » suspendant les visites puis avec le confinement individuel, mais aussi pour celles et ceux qui sont chez eux, et qui courent un risque majeur d’isolement social.Nous avons pu c…
À ce stade de la discussion, je voudrais évoquer le cas de deux de mes anciennes collègues, cadres de santé à l’hôpital. En 2016, elles ont reçu leur simulation de retraite, leur départ étant prévu en 2017. Elles sont diplômées de la même école et ont commencé à travailler la même année ; elles sont au même échelon, au même indice, reçoivent le même salaire, et ont toutes deux atteint la note maximale. Chacune a eu un enfant. Il y a toutefois une petite différence entre elles : l’une des deux, qui a travaillé quinze ans dans le secteur privé, a constaté, en recevant la simulation, que sa pensi…
Nous aurons d’ailleurs l’occasion de revenir sur la question lors de l’examen de l’article 43.Lorsque nous avons lancé la stratégie de mobilisation et de soutien des proches aidants, nous avons marqué notre volonté de leur ouvrir de nouveaux droits, ce que nous avons fait dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, en permettant l’indemnisation du congé de proche aidant.Nous continuons sur cette lancée avec le présent projet de loi : les périodes d’aidance permettront d’acquérir des points de solidarité, qu’elles aient été indemnisées grâce au dispositif prévu dans la …
Certes, les aidants sont majoritairement des femmes, à 57 %, mais n’oublions pas les 43 % d’hommes concernés : quatre sur dix, ce n’est pas négligeable !
Depuis 2017, de nombreuses mesures ont été mises en place en faveur des EHPAD ; l’année 2019 a été riche de réflexions et de propositions, notamment pour les métiers du grand âge. Pourtant, depuis quelques années, il y a dans chaque EHPAD au moins un poste d’aide-soignant non pourvu, signe d’un manque criant d’attractivité de métiers peu rémunérés et peu valorisés, avec un niveau de pénibilité notoire. Identifiée comme un sujet prioritaire dans le rapport de Dominique Libault, confirmée dans le rapport de Myriam El Khomri en octobre dernier, l’attractivité des métiers du grand âge est aujourd’…
Madame la ministre des solidarités et de la santé, il y a un an, les gilets jaunes envahissaient les ronds-points, portant nombre de revendications et d’inquiétudes, parmi elles la crainte des vieux jours, tant pour leurs parents que pour eux-mêmes. À l’issue du Grand débat national, le Président de la République s’est engagé à prendre en compte la question de la dépendance.Depuis deux ans, de nombreux travaux ont été conduits à la demande du Gouvernement : je pense notamment au rapport de Denis Piveteau et d’Alice Casagrande sur la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraita…
Je le retire en attendant de poursuivre cette discussion à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie.
Cet amendement d’appel a trait à la définition du forfait d’hébergement temporaire.Aujourd’hui, les personnes vivant à domicile ont recours à des professionnels médicaux et paramédicaux ; lorsqu’elles doivent recourir à de l’hébergement temporaire, elles souhaitent souvent continuer à être accompagnés par ces professionnels. Cependant, certaines caisses primaires d’assurance maladie refusent de rembourser ces prestations au motif que ces soins pourraient être délivrés par les professionnels paramédicaux employés par la structure d’hébergement temporaire. Il conviendrait donc d’indiquer que le …
Dans cet article 45, nous inscrivons l’indemnisation du congé de proche aidant. C’est l’une des plus belles mesures de ce PLFSS, que nous avons été nombreux sur ces bancs à porter avec un engagement sans faille. Je remercie le Gouvernement d’avoir prêté attention à cette demande, et plus encore.Je pense bien sûr à la stratégie interministérielle de mobilisation et de soutien en direction des proches aidants de personnes âgées, de personnes en situation de handicap, mais aussi des jeunes aidants. Cette stratégie affiche une volonté d’accompagner celles et ceux qui aident et qui sont parfois trè…
Je n’ai pas pris la parole hier soir, car je voulais éviter que les sujets ne s’entremêlent ; nous parlons ici du PLFSS. Il est exact que le travail de la MECSS renforce celui qui est mené dans le cadre du printemps de l’évaluation.Les travaux que nous projetons de mener seront transpartisans. Nous proposerons des sujets à la commission des affaires sociales et à M. le rapporteur général, afin qu’ils les valident. Leur définition doit être le fruit d’un travail collectif de la commission des affaires sociales, du rapporteur général et de la MECSS.Nous aborderons le plus grand nombre de sujets …
Chacun sait ici l’importance des services d’aide et d’accompagnement à domicile pour les personnes fragilisées par l’âge, le handicap ou la maladie. L’article 17 prévoit de reconduire l’enveloppe de 50 millions d’euros en faveur de ces services, dans le but de développer un nouveau modèle de financement visant, entre autres, davantage d’équité dans les territoires.Il convient de s’assurer de l’effectivité des mesures prises dans ce PLFSS. Voilà pourquoi notre groupe vous invite à voter cet amendement, qui prévoit une contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie – CNSA – à…
Je crains qu’en privant un enfant d’une double filiation dès sa naissance, on ne lui donne pas les mêmes chances qu’à un autre enfant. Or je suis très attachée au fait que tous les enfants disposent à la naissance du même capital de chances.Pour toutes ces raisons, j’estime raisonnable de ne pas autoriser la PMA aux femmes seules. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Agnès Thill applaudissent également.)