M. Adrien Taquet

I. – L’article 200  quater  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. a) Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d’un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur l

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « III. – L’exonération mentionnée au I est accordée aux personnes handicapées mentionnées à l’article L. 5212‑13 du code du travail pour une période de vingt-quatre mois, pour une fraction et dans la limite d’un plafond de revenus ou de rémunération

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le 5° de l’article L. 5141‑1 est ainsi rédigé : « 5° Les personnes handicapées mentionnées au 1 de l’article L. 5212‑13 ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :   « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécu

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « S’agissant des conditions de certification et de négociation relatives aux Véhicules pour Personnes Handicapées (VPH), définis au titre IV de la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) prévue à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité