Amendement n° 720 Retiré

I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « Le 5° de l’article L. 5141‑1 est ainsi rédigé : « 5° Les personnes handicapées mentionnées au 1 de l’article L. 5212‑13 ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :   « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement se propose de supprimer les critères d’âge et de chômage mentionnés à l’article L. 5141‑1 du code du travail s’agissant des personnes handicapées, pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues au dit article.