Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Je comprends l’intention de cet amendement, qui est de protéger la victime. Il y a toutefois un risque, puisque les proches ne sont pas forcément formés. Ils peuvent donc ne pas savoir comment ni quand délivrer ce type d’information. En outre, on ne peut pas confier cette information à des tiers qui ne sont pas directement liés à la procédure. Votre amendement n’apporterait donc pas forcément de garantie supplémentaire en raison de cette question liée à la formation. En revanche, les associations sont formées à écouter, à accompagner et à soutenir les victimes.Demande de retrait ; à défaut, av…
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Sagesse.
Séance du 12/05/2026· Article 2· ministre déléguée Avis favorable sur l’amendement n° 26, qui permet de répondre à la question des délais, que vous avez tous posée.Je demande en conséquence le retrait de l’amendement n° 2 ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 1er bis· ministre déléguée Même avis.
Séance du 12/05/2026· Après l’article 1er· ministre déléguée Favorable.
Séance du 12/05/2026· Article 1er· ministre déléguée L’amendement est satisfait : si la victime est mineure, son représentant légal sera informé et si un administrateur ad hoc a été désigné, c’est ce dernier qui sera informé.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Séance du 12/05/2026· Article 1er· ministre déléguée Sagesse.
Séance du 12/05/2026· Article 1er· ministre déléguée Ce sera une demande de retrait au profit de l’amendement no 26 de la rapporteure, pour la raison évoquée par cette dernière, à savoir la nécessité de s’en tenir au champ post-sentenciel.La rapporteure l’a dit, en cas de détention provisoire – mais aussi de comparution immédiate –, il paraît impossible de garantir ce délai d’un mois. Figer ce délai à l’article 1er, c’est risquer de faire une fausse promesse, qui ne pourrait pas être tenue dans ces cas-là.
Séance du 12/05/2026· Article 1er· ministre déléguée Même avis.
Séance du 12/05/2026· Article 1er· ministre déléguée Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Séance du 12/05/2026· Présentation (suite)· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Pendant longtemps, nous avons pensé la justice du point de vue de la condamnation. La peine prononcée, le procès refermé, le dossier achevé. Mais pour les victimes, rien ne se referme aussi simplement. Ce texte nous oblige à regarder en face la vie des victimes après ce moment où la société considère souvent que la page devrait être tournée.La vie des victimes ne se découpe pas selon le calendrier judiciaire. La violence ne s’arrête pas toujours quand les coups cessent, quand le viol est reconnu, quand la peine est prononcée. Pour trop de victimes, elle continue autrement, plus silencieusement…
Séance du 06/05/2026· Lutte contre la culture du viol· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Merci d’avoir prononcé les bons mots. Nous n’avons pas affaire ici à un site pornographique : ce site fait commerce du viol de femmes, des centaines de milliers de vidéos de femmes droguées à leur insu par leur compagnon, par leur conjoint sont ensuite commercialisées. Malheureusement, en France, beaucoup trop d’hommes consomment ces vidéos, qui permettent à la culture du viol d’infuser dans notre pays.En 2025, le Parlement s’est honoré en adoptant la proposition de loi de Véronique Riotton et Marie-Charlotte Garin visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du vi…
Séance du 14/04/2026· Défense du Planning familial· ministre déléguée Dans le budget pour 2026 que nous avons présenté, le soutien de l’État aux associations continue d’augmenter.La mobilisation est donc générale pour nos libertés, nos droits, nos choix d’accès à l’IVG partout sur le territoire. Nous mettons tout en œuvre pour garantir le libre accès à l’avortement, soutenir les associations et lutter fermement contre ceux qui préfèrent désinformer, désorienter et manipuler – en France, ils ne doivent pas pouvoir gagner !
Séance du 14/04/2026· Défense du Planning familial· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations C’est l’honneur du Parlement d’avoir inscrit le droit et la liberté d’accès à l’avortement dans la Constitution, à l’issue d’un travail transpartisan que nous avons réussi à mener ensemble – je le dis devant la présidente de votre groupe, Cyrielle Chatelain.Cependant, les anti-droits et les anti-choix n’ont jamais désarmé dans notre pays. Ils continuent à taguer, à menacer, à intimider, à financer et à tenter de désorienter les jeunes femmes qui souhaiteraient avoir simplement accès à leur liberté, désormais constitutionnellement garantie.Face à cela, nous agissons. D’abord, en protégeant les …
Séance du 14/04/2026· Condamnation de l’État d’Israël· ministre déléguée Que faites-vous des droits humains ?Le mot Israël n’y figure jamais ! Lisez ce texte et votez ce texte, qui tend à protéger nos compatriotes juifs. Ils s’interrogent sur leur avenir dans notre pays, le leur.Il ne doit y avoir aucune ambiguïté dans notre combat contre l’antisémitisme ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Séance du 14/04/2026· Condamnation de l’État d’Israël· ministre déléguée J’invite celles et ceux qui ont signé la pétition à lire le texte de la proposition de loi Yadan, qu’ils appellent à rejeter – je doute qu’ils l’aient tous fait. Ils constateront que le mot Israël n’y figure pas une seule fois !
Séance du 14/04/2026· Condamnation de l’État d’Israël· ministre déléguée Notre pays doit, avec clarté, condamner la souffrance des civils et leur apporter un soutien. Avec la même clarté, il doit combattre l’antisémitisme, partout où il se trouve et tout le temps.
Séance du 14/04/2026· Condamnation de l’État d’Israël· ministre déléguée Ce que vous faites, dans votre question, c’est lier une situation géopolitique, une situation humanitaire que la France a dénoncée systématiquement et avec clarté, et une proposition de loi qui vise sans ambiguïté à condamner les formes renouvelées d’antisémitisme dans notre pays.
Séance du 14/04/2026· Condamnation de l’État d’Israël· ministre déléguée Le premier pays à apporter son aide humanitaire à Gaza.
Séance du 14/04/2026· Condamnation de l’État d’Israël· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations La France, depuis le 7 octobre 2023, a tenu une ligne claire et sans aucune ambiguïté : la condamnation sans appel des attentats terroristes perpétrés par le Hamas, qui a coûté la vie à cinquante et un de nos compatriotes, et une demande claire de soutien à la population civile par le gouvernement d’Israël.La France a été le premier pays à se mobiliser en faveur d’une aide humanitaire à Gaza.
Séance du 07/04/2026· Lutte contre le racisme· ministre déléguée La honte, c’est pour ceux qui servent de marchepied à l’extrême droite. Et c’est exactement ce que vous êtes en train de faire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Huées sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
Séance du 07/04/2026· Lutte contre le racisme· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Les seuls qui doivent avoir honte sont ceux qui, dans notre pays, continuent à considérer le racisme, l’antisémitisme ou les autres discriminations comme étant légitimes. Eux se couvrent de honte. En revanche, au sein du gouvernement, personne, jamais, ne s’est rendu ou ne se rendra complice d’une quelconque manière de racisme, d’antisémitisme ou d’autres discriminations, et ce pour une raison simple qui a été rappelée par M. le premier ministre : nous croyons à la République, à l’universalisme républicain, et comme nous sommes des universalistes, nous ne trions pas, nous ne hiérarchisons pas.…
Séance du 01/04/2026· Commission de la condition de la femme des Nations unies· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations La délégation française présente à la 70e session de la Commission de la condition de la femme était la plus importante en nombre et, vous l’avez dit, madame la présidente de la délégation de l’Assemblée aux droits des femmes, elle s’y est rendue dans un contexte très particulier.Il y a d’abord le retrait américain. La plus grande démocratie au monde revient sur ses engagements en matière de libertés, de choix et de droits. Son opposition frontale s’est traduite par son refus de voter le texte final, de tout temps adopté par consensus. Elle témoigne du rejet américain d’un multilatéralisme auq…
Séance du 28/01/2026· Après l’article 1er· ministre déléguée Je soutiens l’argumentation qui vient d’être avancée, comme celle conduite par Mme la rapporteure. Il faut revenir à l’objectif de ce texte, qui est d’en finir avec le devoir conjugal, pour que plus jamais, dans notre pays, aucune femme ne puisse se voir imputer un divorce pour faute sur ce motif. Nous pouvons nous glorifier de faire le plus beau de tous les textes, mais s’il n’est ni appliqué ni applicable, s’il ne trouve pas de majorité pour être voté à l’issue de la navette parlementaire, nous prenons le risque que d’autres femmes continuent malheureusement à subir les effets d’un consentem…
Séance du 28/01/2026· Après l’article 1er· ministre déléguée Avis défavorable.
Séance du 28/01/2026· Article 1er· ministre déléguée Même avis.
Séance du 28/01/2026· Discussion générale (suite)· ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations Un sur quatre : un homme sur quatre considère, en France, en 2025, qu’une femme doit avoir des relations sexuelles par devoir – un sur quatre au moins, car on peut supposer que cette conviction fait l’objet d’une sous-déclaration. La même année, la même proportion d’hommes déclarent avoir déjà douté du consentement de leur partenaire, ce qui ne les a donc pas empêchés d’avoir des relations sexuelles avec elle. Par conséquent, à la question de savoir si voter ce texte est utile, la réponse est claire : oui, il est utile que la loi affirme clairement des principes et des valeurs, comme nous l’av…
Séance du 18/12/2025· Après l’article 2· ministre déléguée Comme Mme la rapporteure, je vous demande de retirer l’amendement no 1 afin que l’Assemblée puisse voter la proposition de loi dans les mêmes termes que le Sénat.Au-delà de la question du vote conforme, la comparaison entre la proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 et celle dont nous débattons actuellement a ses limites. La proposition de loi précédente concerne en effet des personnes condamnées, ce qui leur permet d’accéder de plein droit, si je puis dire, à une réparation dans les termes définis par celle-…
Séance du 18/12/2025· Article 2· ministre déléguée Madame la députée, je vous remercie d’avoir souligné qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. Nous partageons en effet l’objectif que le texte soit voté conforme pour une adoption immédiate. Nous avons volontairement donné une dimension scientifique à la commission instituée auprès du premier ministre et en lien direct avec le ministère dont j’ai la responsabilité, car il faut qu’elle s’appuie sur des travaux de recherche, une dimension médicale et une dimension militante – cette dernière doit être reconnue, car les militantes et les militants des droits des femmes accomplissent un travail im…
Séance du 18/12/2025· Discussion générale· ministre déléguée C’est faux.